CHAPITRE II. SKGTtON III. S2S

csessions y transactions , aveux , acquiescements , prescriptions ou autres actes peuvent apporter dans les droits de leur débiteur , ni être admis en conséquence à exercer ces droits tels qu'ils étaient avant <jue ces actes eussent eu lieu.

Aussi la plupart des auteurs professent-ils , en application de ces principes, que, lorsque la femme a été partie au contrat d'aliénation de l'immeuble dotal, sa ratification agit ut ex tune, même vis-à-vis des tiers, et conserve à leur égard son effet rétroactif.

Mais il en est autrement, et la règle de l'article 1338 Jine reçoit entièrement son application dans tous les cas où, celui qui ratifie n'ayant pas été partie au contrat , ce contrat a été et a dû être pour les tiers res inter alios cucta. Ceux-ci, qui sont aux droits de leur débiteur , et qui doivent s'attendre à la ratification des actes qu'il a faits luimême, ne pourraient être sans injustice obligés de subir les actes faits par une autre personne , et que leur débiteur s'approprierait postérieurement par une ratification tardive. Ce fait seul réalise le eonsilium fraudis y qui donne ouverture à l'article 1 167. Et aussi décide-t-on dans ce cas que la ratification ne peut avoir effet vis-à-vis des tiers que ut ex nunCy c'est-à-dire du jour seulement où elle est intervenue. — Ainsi, lorsque la femme n'a pas été partie dans l'acte de vente, de cession ou d'hypothèque de l'immeuble dotal , sa ratification ne peut avoir d'effet que dès sa date à l'égard des tiers et créanciers qui ont contracté ou qui ont acquis des droits dans l'in-

tervalle de Tacte primitif et de l'acte confirmatif. Et c'est aussi ce qu'a jugé la cour de Cassation par trois arrêts'.

* Tbssieb, sup., p. 70y notes 754 et suiv. — Cassation , cause Ga^ ■.

gnon, 12 décembre 1810 ( Siret, XI, 1 , p. 80 ) ; id., cause Burdin. ^«^ 2i janvier 1825 ( Sibey, X}(VI, 1 , p. 38 ) ; id., cause Gamier contre — e Dnpin, 6 juillet 1831 ( Sir.-Dev., XXXI, 1, p. 307).