CHAPITRE lU. SECTION L

la séparation de biens ou de dot sous le régime dotad. *-"

L'article 1 563 dit implicitement « que les dispositions des articles 1 443 et suivants , qui traitent de la poursuite en séparation de biens sous le régime en communauté , sont également applicables à la poursuite en séparation de biens sous le régime dotal. » Pour éviter d'inutiles répétitions y nous nous bornerons donc à signaler ici ce que la séparation de dot a de spécial.

1567. — - I. Quant aux causes de la séparation de biens sous le régime dotal, quant à ce qu'on entend par le péril de dot, nous renvoyons à ce que nous avons dit au tome I'*' de cet ouvrage, rf- 378 à 383.

1567 bis. — . II. Les formes de la séparation de dot , et quant à la demande, et quant à l'instruction de la cause , et quant au jugement , et quant à V exécution refelle exigée dans un délai de rigueur après la prononciation du jugement, et quant aux droits qu'ont les créanciers du mari d'y intervenir pour s'y opposer. . . . sont pareillement ici celles que nous avons développées à l'occasion de la séparation de biens du régime en communauté. Voyez tome I*', n^' 393 à 420.

1568. -— III. Quant aux effets de la séparation de biens sous le régime dotal, le point capital est la restitution qui est dès lors faite à la femme de tous ses biens dotaux , dont elle reprend la libre ad^ ministration (art. 1449).

Mais , ce qui distingue ici la séparation de dot de la séparation de biens du régime en communauté^ c'est, d'une part, Finaliénabilité des immeubles dotaux qui peisiste après la séparation prononcée ; c'est, d'autre part, l'affectation des revenus aux charges du mariage, à laquelle cette séparation ne peut porter aucune atteinte.

Que Tinaliénabilité des immeubles dotaux persiste après la séparation, c'est un point qui est aujourd'hui trop univeisellement reçu eu droit français, pour qu'il soit nécessaire d'entrer dans aucun développement à cet égard *.

Quant aux fruits et revenus de ces immeubles, ce sont choses mobilières, et à ce titre nous ne pouvons admettre, pas pins après la séparation qu'avant la séparation , qu'ils puissent être frappés d'inaliénabilité.

De plus , comme la femme séparée reprend l'administration de sa dot, et qu'il est de principe que tous les actes de disposition des fruits , tant naturels que civils , sont des actes de pure administration , on doit décider, du moins généralement, que la femme peut faire seule, et sans l'autorisation de son mari , tous les actes qui se rapportent aux fruits et revenus de ses immeubles dotaux , et que les engagements qu'elle contracte à leur égard sont parfaitement valables. Par suite, ces revenus seront

* Voy. les autorités citées supra sous le n® 1263. — Add. deux jugements du tribunal civil de Genève, du 6 mars 1835 et du 12 août 1837 (n»» 179 et 707 des minutes).

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saisissables pour les dettes de la femme , et deviendront le gage de ses créanciers \

Telle est la règle générale. Mais cette règle comporte 4ine limitation qui résulte de la destination des fruits de la dot aux cbarges du mariage. Cette destination, comme nous Tavons dit, doit durer autant que le mariage même, et persister après la séparation de biens.

Les fruits et revenus des immeubles dotaux ne seront donc à la disposition de la femme séparée, ils ne seront aliénables de son chef « que pour la partie qui n'est pas nécessaire pour subvenir aux charges du mariage. » Les engagements de la femme ne seront pareillement valables que jusqu'à concurrence de cette part , et les saisies des créanciers ne pourront s'étendre au delà.

Cette restriction , qui a été consacrée en France par plusieurs arrêts de la cour de Cassation , Ta été par la cour de justice civile de Genève, notamment dans l'arrêt du 25 août 1 828 , cause Fleutet contre Dechevrens *.

1369. — La femme séparée sous le régime dotal, pas plus que la femme séparée sous le régime en

• Cassatiou , 9 avril 1823 (cité par Benoît, t. P% n» '322 ) ; id,, 28 mars 4827 (Sirey, XXVII, 1, p. 341 ).

« Cassation, 26 février 1834 (Sir.-Dev., XXXIV, 1 , p. 176); id,, 3 juin 1839 (Sir.-Dev., XXXIX, 1 , p. 683) ; id,, 6 janvier 1840 (Sir.-Dev., XL, 1, p. 134.) — Commentaire sur la loi de procé" dure civile de Genève, par M. Bellot, éd. de MM. Schaub , Odier, MfOlet , arrêt n« 168, p. 447. — Cf. eodem , p . 400 , 401 . — Jugement du tribunal civil de Genève, 4 août 1838 ( n** 731 des minutes ).

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communauté, n'a le droit de consentir, sans l'autorisation de son mari , des obligations qui dépasseraient les limites des actes d'administration. Nous renvoyons à ce que nous avons dit sur ce point au tome V% n"- 397 et suivants*.

I*"î70. — La femme séparée a droit de recevoir sa dot mooilière , et nous verrons ailleurs comment cette restitution doit s'opérer. Mais, pourra-t*on exiger d'elle quelques sûretés avant que de verseï les sommes dotales en ses mains ; et en particulier, pourra-t-on l'assujettir à en faire emploi en achai d immeubles? '

La convenance de cette mesure est incontestable. La séparation de biens est fondée , il est vrai, sur h péril que court la dot de la part d'un mari mauvais^^ administrateur ; mais il semble qu^on doit aussi garantir contre le péril des dépenses inconsidérées delà femme: carie but delà séparation qui est d'assurerà la femme la conservation de sa dot, serait manqué si elle pouvait lui fournir le moyen de la dilapider.

Il y a d'ailleurs d'autres intérêts à protéger. La femme , quoique séparée, reste tenue sur sa dot mobilière , à des obligations strictes : elle doit encore contribuer aux frais du ménage , à l'entretien des enfants communs; il se peut même qu'il ait été promis au mari sur les biens de sa femme, des gains de survie qui s'évanouiraient par Ik dissipation de sa dot.

' Cf. y dans ce sens , un arrêt du tribunal clyil de Genève, dti 26 dë- C6mbr« 1835 ( cause Dimier contre Gamier ).