CHAPITRE iH. sficnom I

Par tous ces motifs , il semble qu'il est tout-à-fait dotiforme aux principes de ce régime , que les^ capitaux mobiliers de la dot ne soient pas restitués à la femme, sans exiger d'elle quelques conditions qui en garantissent la conservation.

L'ancienne jurisprudence des pays de droit écrit l'avait ainsi entendu : Ton y tenait pour maxime :jue la femme, quoique séparée, ne pouvait toucher le capital de sa dot qu'à la charge d'emploi, de bail î caution, ou d'autres sûretés équivalentes*.

4571. — -Toutefois, le Code civil s'est tu à cet êgBtd. £t de son silence , il est résulté un partage , et entre les auteurs , et entre les arrêts des cours.

Pour l'opinion qu'aucun emploi ni autres sûretés ne peuvent être exigés de la femme séparée avant c(ue de toucher le capital de sa dot mobilière, se trouvent d'abord la plupart des auteurs qui admettent l'aliénabilité de ce genre de dot pendant le aiariage ; car, suivant eux , la femme doit la recevoir au niême titre, et sans qu'on puisse restreindre son droit de Taliéner par aucune condition. Cette opinion est aussi reçue par la plupart des partisans de l'inaliénabilité absolue de la dot mobilière; parce que, suivant eux, la femme séparée étant toujours exposée à voir révoquer toutes les aliénations qu'elle

* FoirTAîrELi.A , De pactis nuptîalibus , clause 7, glose n, part. III , n* 49. — Codex Fabrianus , ]ih , \, tit. vn, defin. S et 27. Julien, Stqtuts de Propenee, éd. in-i, 1778, t. !•», p. S70. — Salviat , Jujiiprudence du parlement de Bordeaux , éd. in-i, i787, p. 195 et suiv. - Et les autorités citées par M. Tbssisr , Dot , t. P', p. 348, note 590.

SS2 ou CONTRAT DE MARIAGE.

en ferait, il n'est pas nécessaire de prévenir la chance de ces aliénations par des garanties a parte antey telles qu'emploi , caution ou autres, lesquelles supposent un cas que la loi déclare précisément impossible ^

Pour Topinion qu'avant de recevoir sa dot mobilière, la femme peut être astreinte à fournir" des sûretés, on rencontre plusieurs des auteu qui admettent Tinaliéuabilité de la dot mobilière ; mais qui , la recevant telle que l'ancienne jurispru dence l'avait formulée, estiment qu'il était dan l'intention du législateur de conserver les garantie de l'ancien droit. On ne trouve cependant, danse sens , que des arrêts de cours royales ; il n'y en pas de la cour de Cassation ^ Ces an^éts recon naissent en conséquence aux juges qui prononcen

' DuRAirroN, t. XV, n® i88. — Merlo , Quest. de droit, ▼• Rem-^ ploi, § 10. — Dalloz, Jurîsp. alph., v*» Contrat de mariage , chap. n, sect. m, art. 3, n° 52. — Montpellier, 26 novembre 1806 (Dbyillb* KBUYE , Coll. nouvelle, m-4, t. II, II* part., p. 176, ubi notes) ; Toulouse , 21 août 1811 [ib., t. III, 2, p. 560 ] ; Bordeaux , 2 août 1813 (SiBKY, XV, 2, p. 106); id., 19 juin 1834 (Sihey, XXXIV, 2, p. 661 ) ; Riom, 5 ftivrier 1821 ( Sirey , XXIII , 2 , p. 23 ) ; Caen , 4 juillet 1826 (Sikey, XXVI, 2, p. 25) ; id., 9 décembre 1836 (Sir.-Dev., XXXVI, 2, p. 165 ) ; Paris, 25 février 1843 (Sir.-Dev., XLIlî, 2, p. 261) ; Cassation, 25 janvier 1826 (Sirey, XXVII, 2, p. 55; Coll. nouvelle, t. VIII, 1 , p. 266) ; id., 23 décembre 1839 (SiB.- Dev., XL, 1, p. 242); 11 avril 1842 (Sih.-Dev., XLTI, 1, p. 315).

* Bellot des MnrrfeREs, t. IV, p. 228. — Benoît, De la dot, t. I*', n* 321. — Tessier , De la dot, p. 348. — Montpellier, 22 juin 1819, et 24 mai 1823 [Coll. nouvelle de M. DEvuxsmEUVs , à leur date) ; Grenoble, 24 mars 1821 ; Toulouse, 17 mai 1827 ( Coll. nouvelle, k leur date); Montpellier, 29 novembre 1831 (Sir.-Drv.,