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la séparation de biens le droit d'ordonner le placement utile, ou la caution, ou Thypothèque, ou remploi en achat d'immeubles, des capitaux et sommes dotales de la femme, en ne lui en abandonnant que les revenus.

1372. — Nous serions porté à nous ranger plutôt à la première opinion , vu la difficulté de suppléer dans le silence du Code une aggravation des droits de la femme aussi notable que Test la condition d'emploi, ou d'autres garanties, quelque justes et raisonnables que ces mesures puissent être d'ailleurs , si nos lois de procédure ne reconnaissaient pas à nos juges la faculté de les prononcer.

En effet, dans l'un des cas les plus importants de payement des sommes dotales de< la femme , celui qui a lieu par suite de saisie des biens du mari, et d'ordre ouvert sur ces biens , l'article 668 de la loi de procédure civile de Genève est précis. Cet article décide que, « lor$ de la coUocation d'une fenmie mariée pour ses droits dotaux , sans distinguer si elle est séparée de biens ou si elle ne l'est pas, les mandats de payement ne seront délivrés que lorsque les parties se seront accordées devant le jugecommissaire sur l'emploi à faire des deniers; à défaut d'accord des parties sur ce point , le tribunal prononcera. »

Ainsi , cet article reconnaît au tribunal le droit de ne livrer en pleine disposition à la femme sé-

XXXII, 2, p. 471); Limoges y i*' septembre 1834 (Sir.-Dev., XXXIV, 2, p. 659 ) ; Nîmes , 29 juin 1840 ( Siiuty, XLl, 2, p. 57 ).

ZZh DU CONTRAT D£ UàSiiAG^.

parée les capitaux mobiliers de sa dot qu'avec de sûres garanties contre leur dissipation. U va même plus loin; car, dans la suite de sa disposition, il précise ces garanties en énumérant la triple faculté qu'ont le juge-commissaire ou le tribunal, s'il y a réclamation , d'euger un emploi en achat d'immeubles, ou de prendre hypothèque sur les paraphernaux de la femme, ou de se contenter d'une caution.

L'article 668 de la loi de procédure civile de Genève nous parait déterminant en faveur de l'opinion qui permet d'exiger de la femme des emplois ou sûretés, avant que de lui livrer sa dot. Car, quoique placé dans une loi de procédure, il préjuge et consacre le point de droit , et fournit ainsi une induction concluante pour décider de même dans tous les autres cas de payement des sommes dotales à la femme séparée ^

1373. — L'article 1 430, qui soumet le mari à la garantie de l'emploi du prix des immeubles aliénés par sa femme séparée, ne pourrait être invoqué en thèse générale sous le régime dotal , puisque les immeubles restent, sous ce régime, inaliénables, malgré la séparation de biens. — Il ne pourrait pas l'être davantage, si, par exception, la dot immobilière avait été stipulée aliénable ; car les di^ositions d'exception ne se suppléent pas. Le mari ne serait

* Cf. Loi de procédure civile de Genève , tit. xxx , art. 685, 659 et suiv. Et le commentaire de cette loi extrait des manuscrits de fen lep^fesseur B«ùlot, par "^SM, Sçh9x^9 Odier et Mallet, i toI. inpB^ Genève^ 1837, p. 58»^ ^89*

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garant du prix que s'il ëtait prouvé qu'il Ta reçu ou qu'il en a profité : ce qui ne se présume pas. Sous tous les autres rapports y les effets de la séparation de dot se règlent comme les effets de la séparation judiciaire de communauté.

1374- — IV. Enfin, la séparation de dot peut cesser, et la dotalité peut être reconstituée comme au jour du mariage , du commun consentement des époux j sous les conditions que nous avons examinées à propos de l'article 1451 * (voy. 1. 1", n~ 421 k 427).

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