CHAPITRE Ilir SECTIONS IIL 3/tfl

sentement^ ce n'est là, dans notre opinion, qu'un acte licite Ôl administration de la dot. Ainsi le mari, comme administrateur des biens dotaux , dyant dû recevoir le prix et en donner .quittance , reste Comptable de ce prix ; mais il ne doit restituer que cela. Il n'est pas question ici de dommages-intérêts.

1583. — Voyons maintenant de plus près comment se fera la restitution des corps certains non vendus.

1 "" Quant aux meubles (art. 1 566), le mari les rendra en nature. Et comme il avait le droit d'en jouir et de s'en servir, il n'est point responsable de la perte de ceux qui se sont détériores par l'usage et sans sa faute; il n'est donc tenu qu'à restituer ceux qui restent , et dans l'état où ils se trouveront lors de la dissolution du mariage ou de la séparation de biens. .^

i Le deuxième alinéa du ménie article permet même à la femme de retirer ou de se faire rendre en nature , les linges et hardes à son usage actuel f encore qVi'ils eussent été estimés et que la propriété en eût ainsi passé à son^mari. C'est là une disposition d'exception, et qui sera, par conséquent, appliquée strictement,, surtout quant à l'esj^ce de meubles que ce mot linges et fiard^ comprcftid. En aucun cas on ne retendrait aux parares , aux Imrdes de luxe , aok bijoux et autres objets qui ne sont que d'ornement ^^ ^. Vï

« TouuLiKK, t. XIV, ii^-* 268 à -271 .

làS OD GBfTTBAT 1191 MABUAB.

Au surplus y la femme n'a le droit de retenir ses linges et bardes estimés, qu'en en précomptant la valeur sur le prix dont le mari ëtail débiteur envers elle. EUe ne peut avoir à la fois^ et ces meubles et leur valeur ^

1384.*-^ 2^ Quant aux immeubles , le mari les doit rendre avec tous leurs acoessoires ^ et avec les accroissements qu'ila peuvent avoir reçus pendant le mariage , par une cause quelconque. Ainsi,, lors^ que le fonds s'est accru par alluvion^ le mari le restitue avec l'augmentation qui* en provient. Quant aiu constructions , améliorations , bâtiments élevas ^Ur le sol, lu mari les rend de même, sauf les répétitions qu'il peut, d'autre part, exercer k cette occasion , ainsi que nou& le verrons ailleurs.

Inversement aussi, si le fonds à subi des dimi^ nutions qui ne résultenl pas de la faute du mari, ce dernier se libère valablement efl le rendant dans l'état où il est> et c'est la femme quides supportera en tdéfinitive*

£n tous cas , le mari a dû , comme l'usufruitier, jouir « en bon père de famille. » H seva d6nc tenu de toutes les pertes, ou détériorations qui pourraient être imputées ,k sa négligence , au^éfaut de mesures conservatoires ou dç • réparations d'en^ tretien, t^^ :

I58«i. r- Posons à ce qMf. concerpe les délais dans lesquels le mari doit opérer 1^ restitytioDS dont nous venons de parler.

* Cf. 1. 10, ff. Dejuredotium, 2S^ S.

CBANTU lU. 8ICTI01I m. Bft3

Dans tous les cas où la propriété des dioseft dotaleSy corps certains, est restée à la femme, c'est une règle générale « que ces choses doivent être restite tuées de suite après la dissolution du mariage; sans M que le mari ou ses héritiers puissent demander au- (( cun délai. » ( Art. 4 564. )""^I1 n'y a pas ioî , en effet f de temps à accorder au mari pour se . libérer, puisqu»'il s'agit de biens qu'il a dû conserver en nature, qu'il est censé avoir en sa possession, et desquels la femme a d'ailleurs dû reprendre Tadministration dès le jour de la dissolution du ihariage.

C 2. Restitution des choses dotales (font par exception l^ mari est devenu propriétaire^

11^86. -^es choses, nous le rappelons Ici, sont : 1 "" les choses fongibles. Le mri en rendsa la même quantité, de même espèce et qualité. Voyez ce que nous avons dit sur ce point , oi-dessus v^ 1 225 y ♦226 r ->

2"" Les meubles corps certains estimés 9SQ[ia ré^ set^e ; et 3** les immeubles estimé^ avao déclaration ^ transmission de propHété^r

Bpus ces deux derniers cas, comme nous Tsvons dit aUleurs , le mari est en position d'acheteur ; il p'y a de dotal que le prix d'estimation ; il ne doit restituer que ce prix. Aussi nous avons vu ci*4es9US, n^ 1 222, que l'action en rescision pour lésion était ouverte à la femme ou à ses héritiers ; et que le mari, en aucun cas, ne pouvait restituer l'immeuble au lieu du prix pour lequel il l'avait reçu.

Zkk DU GONTRAT DE MARUGE.

1587» — Quant au délai pour opérer ce payement d'upe somme qui peut être considérable / et qui peut n'être pas à la disposition du mari ou de ses héritiers , la loi ( art. 1 565 ) Ta poité à une année. — Ce payement se &isait , d'après le droit romain, en trois termes d'un an chacun ^ annua, bina, trina die; le Code n'en admet plus le fractionnement, et il ne donne qu'un an pour toute Ihnite.

Toutefois , cette règle cesse dans deux ca»^ : V lorsqu'il y a restituticm de la dot par suite de séparation de biens , parce que la femme a alors le droit et l'obligation d'en poursuivre la répétition dans la quinzaine qui suit le jugement de séparation (art. 144^9 1 563) ; 2"" en cas de faillite; parce qu*âh lors le mari est déchu du bénéfice du terme ^'(~C. civ. 11 88^).

§ 3. Restitution des droits incorporels constitués en dot. .

1388. — Diverses iiypothèBeBB pAuvent W présenter : -^"'^^

V S'il s'agit de créances^ rentes^^ctittftâ , obligations sur un tiers ^ qui aient été constituées en ^Sht de manière à en opérer le transport en favei^ du mari ( voyez ci-dessus , n" 4227) ^ il y a vente ou cession à son égard : par conséquSnl^ '^>lq[&e mauvaise que devint la créance, vînt-elle même à périr, c'est pour le mari seul qu'elle périt otflfubit des retranchements ; et il en doit toujours le prix.

* DuBAKTOK, t. XV, n« 553.

GHAPITBE III. SECTION UU Zk5

11 n'aurait d'exception à opposer y d'après Tarticle 1 693^ que si la créance n'exists^t pas au iqo^ ment du mariage , parce que la femme est tenue de droit à garantir sa qualité de créancière. Mais il n'en aurait point si le débiteur se trouvait insolvable , même avant le mariage ; attendu que la femme^ pas plus que tout autre vendeur de créance^ n'était tenue de droit à garantir la solvabilité du débiteur? cette garantie devant être expressément stipulée ( art. 1 694 ).

Ainsi y dans le cas même où le débiteur de la créance constituée en dot serait tombé en faillite ou en déconfiture le lendemain du mariage , le mari , dans l'hypothèsequi nous occupe, étant en po^tijtiff d'acheteur de cette créance , n'en devrait pas moins restituer tout le prix pour lequel elle lui a été çjklée. C'est y en effet, ce prix et npn le titre même dj& 1^ créance qui était dotal et sujet à la 'j^titutioq des choses dotales \

i38&. — ^Dans ce ca^y le délai que le mari a pour opérer la restitution de ce prix^est Jb^ dél^Â' un an^ aux termes de rartide 1 5^4., 2"^. -

1390. — 2"" S'il s'agît de créances, rentes oa obligations qui ont été >constituées en dot satis que

)i|iDf'opriété en fut. e^(pj|es64men|t transférée au mari (et nous %Yons dit fûUeurs que cette* propriété n'est ^mais transférée par la simpl^ mention dans le contrat de mariage ^e la valeur desdites créances et

• DtmAHTOir , t. XV, u«» 383 etj5b9. — Touu^ibb, t. XIV, n*» 273.

U6 DU (XMITRAT DB MâRIàOt.

obligations ) y ces créances sont restées dans la propriété , et aux. risques de la femme. C'est donc la femme qui supportera les pertes ou retrancheoients que ces contrats de rente ou ces obligations ont pu souffrir pendant le mariage; et à la dissolution du mariage , le mari en sera quitte en restituant sim^ piement les contrats ou le titre même de l'obliga<> liqp (art. 1567)^— 11 ne doit d'ailleurs restituer avec le titre aucun arrérage perçu , ni les intérêts échus , puisque , comme usufruitier de la dot , .il en a profité, et qu'il n'en doit aucun compte.

f 1391 . -^Dans tout ce que nous venons de dire ^ nous avons supposé qu'il n'y avait pas de £iute im^ ^4p|i];>le au mari. Car si les obligatii>na ou Qpnstitu-r rïms de rente avaient subi des TetrancbanieDta, ou avAi^tit péri par sa négligence des mesures propres \,M& conserver, le mari, comme administrateur iComptable^ ^jifOlsÀt responsable de ces pertes; C'est 41^ qui arriverait, par exeiçple, si, conti^eqaiept s lWticl6^tt263, il avait laissé presûi;ii?e la .«fiOte en négligeaiij^ 4^ (Jpxtander un titre jjipuvel à BjBtgi débi* tejar oJti. bout d«<Ia vingt^uitîèi064nnée; ou encore ^ en'accordant un. terme 4L avait laissé le délateur deveqir insolvable; ou encom^y^^'^ avait négligé de prendre iiucriptiqii , .d^iMipR^ippre les presgjjîi^ tiens, eltc... • ^ i*^^^^. H*«^

1392. :^*^ilafas ce^e hypothèse, comqie dans Ip us les cas où la fenmie^ cônseryé I9 propriété de la chose dotale, le mari est tenu de faire la restitution (¥ immédiatement après la dissolution diu mariage. »

GBAHTll UL SECnON II|. 847

1393. -— 3^ Sî un droit d'usufruit a ét^ constitué en dot , la restitution que le mari en doit faire à la dissolution du mariage, ne peut consister que dans le droit lui-même ^ ou le titre qui f établit. Quant aux fruits échus pendant le mariage , il est certain qu'il n'en doit aucun compte, puisqu'ils lui étaient dévolus pour subvenir aux charges do qpa* riage ( art. 4 568 ).

Et même si le mariage a été dissous par la mort de la femme usufruitière en nomk^^.t mari ne serait tenu à aucune restitution du titre , parce qu alors Tusufruit s'est éteint (art. 617).

Que si le droit d'usufruit avait subi quelque diminution y pu que même il se fût éteint par suite d- une négligence imputable au m^ri , que par exemple il eût laissé s'acquérir une prescription contre le droH d'usufruit, ou qu'il eut supporté des évicl;ion8 sans prendre les mesures pr^crites par Tartioltf 61 4 , i} est évident qu'il est dès lors responsable de la perte, d'après les principes généraux di^ droit (arg. 1 5^7) ^•

La restitution du droit d'usufruit se fait sans délai après la dissolution du mariage. .^

\ 394. 'nr.4^^ Lei^ auteyrs sont* d'^ccor^ pour àp^ pliquer l^ègle de l'artiiQ^e 1 ^68 klts^mte viagère cond|M:u^Q en dot. Ce n'est Wt en effbt qu'ime constitution d'usufruit deJa rente vjjjigère, que l'article.SSS . régit déjà mmt un principe tflii|J^emblable à cel^i de

* fléPETSSKs, De la dot , sect. ni,*n« 10. ^ Mkniri^', Kip.y ▼• Usu* fruit, § 4, n* 7. — Durantof, t. XV, n*» 560. — Tessikh, t. Il, p. 277. — Bfiaok , t. V\ n» 157.

Tarticle 1 568. I^ mari se libérera donc en rendant seulement le contrat de rente; mais il ne sera pas tenu des arrérages échus qu'il a pu percevoir pendant le mariage \

I39S* — 5"* Enfin , nous croyons qu'il en faut dire autant d'un droit de bail à ferme ou à loyer qua le mari exploiterait comme fermier, par suite d'une constitution générale de dot qui lui aurait été faite. Lecas s'en présente lorsque, le beau-père venant à mourir avant l'expiration du bail qu'il a pris, et ce droit de bail tombant dans la succession de sa fille pour le temps qui en reste à courir, le mari r exploite comme chose dotale et à titre d'administrateur de la dot, et puis que le mariage se dissout avant la fin du bail. U nous parait hors de .doute que le mari, qui jouit des fruits naturels et civils de la dot, lie doit aucun compte des bénéfices qu'il peut avoir retirés de ce bail^ les loyers ou fermages étant réciproquement à sa charge chaque année ; et que^ j)ar conséquent , à la dissolution du mariage , il se libérera en restituant le titre, et.rien de plus.

Nous ne nous rendons pas compte des difficultés que M. Qurantoi%<.yoit à ^tte sohitioi^^ nous ne saurions doQç apti^^j^^ ^U moyen par li^uel il les lève^ attribuaiilttès bénéfices capitalisés. du ba||. à la feimne, et ne réservait au mari que les intérêts*.

« Dubautoh, t. XV, 11°'^©. — -Tessieb, t. II, p. 279.

« DuRAiiToir^ ,t. XV, ^*» ap^."^ ' . - '

cBKUtre m. sECnôN m. 3/i9

§ 4. Restitution des intérêts et dfsjruits dm biens dotaux.

■ 1396. — Les fruits de la dot étant dévolus au mari à titre onéreux et tous oomlition de subvenir aux charges du mariage , c'est une règle certaine qu'aussi longtetnps que ces charges durent , le mari Êdt les fruits siens. Il ne doit dond restituer que ceux qui étaient échus avant la célébration du mariage , et ceux qui sont échu^ âpres sa dissolution. 1397. — Il y a peu de difficultés, en ce qui concerne les irnits échus a^ant la dissolution du «nariage , et desquels le mari est devenu détenteur, ou qu'il aurait perçù^"oii recueillis pendant le mariage. Par le seul fait qu'ils sont antérieurs au mariage , ces fruits sont des accessoires du capital même de la dot : le mari n'y a aucun droit; et la femme peut, à la dissolution du mariage , agir par l'action en restitution de dot pour se les faire rendre ^

Cette décisionr s'applique à toute espèce de fruits; elle atteint donc les fruits naturels ou industriels qui auraient été séparés du sol avant le mariage ; et les fruits civils, tels que les intérêts des sommes dotales , les arrérages des rentes , les prix des baux , qui sont acquis jour par jour à la femme jusqu'à celui de la célébration (art. 583, 584). Seulement si, pendant le mariage, le mari avait payé les frais faits pour obtenir les fruits perçus ou échus avant , il aurait droit à précompter, sur ceux qu'il

' L. 5, ft'. Solulo matrimonio , 1. 31, § 4, eoe/.

^$0 ou GOtlTBA Ol UAXBÊL

a restitués la valeur de ces frais. « Nam nulli sunt « fructl» nîsF ImpedsisMeductis^*'» "^

1398. -^ Voyons de qui concerne la restitution des fruits échus ou "perçus après la dissolution du mariage.

A. Quant atlx fruits civils j tels ^^'arrérages de rentes , intérêts des capitaux , loyers et fermage^, lesquels s'acquièrent jour par jour, là femme profitera de tous ceux qiti peuvent échoir à partir du jour de la dissolution du mariage.

L'article 1570 dit expressément que ces fruitt civils ou intérêts sont dus de plein droit depuis le jour de la dissolution du mariage , et par conséquent, sans qu'il soit besoin de demande etr^jus* ticK (( lorsque le mariage est dissous par la mort et la femme. » En serait-il autrement lorsque le mariage ^st dissous par la mort du mari, et &udraitil décider alors que, conformément à la règle générale de Tarlicle 1153, les intérêts ne devront courir que du jour de la demande en justice? Nous ne le pensons pas» L'ancienne jurisprudence était contraire*. L'article 1 548 prouve qu'erf matière de dot, les législateurs du Code ont voulu s'en tenir à l'ancien principe a que les intérêts sont dus de plein droit. » Enfin , il y aurait injustice à laisser jouir les héritiers du mari des fruits civils de la dot quand il n'y a plus à pourvoir aux charges du mariage , et cela uniquement par la faute d'une veuve qui, sous

* L. 7, fF. Solut, matrîmon.

* Voy . les autorités dtées fsat M. TÉnnoi, t. Il, p. 2^0, note i057.

CBAPrPB lU. fiEGTlON UL ^1

le poids de sa douleur ^ aurait négligé de faire une demande en justice ^au moment même où elle venait de fermer les yeux à son mari^

11 faut donc tenir que les intérêts et fruits civils de la dot à restituer courent de plein droit et sans demande en justice ^ dès le jour de la dissolution du mariage , . que cette dissolution arrive par le décès de la femme ou par le décès du mari.

1399. — Toutefois^ à cette règle, il y a deux exceptions. La première est relative au cas de res* titutioq de la dot par suite de séparation de biens ou de corps ; les intérêts et fruits de la dot sont dus dans ce cas par le mari, du jour du jugement de séparation : attendu que, jusque-là, il a supporté seul les charges du mariage auxquels ces fruits doivent subvenir*.

i400. — La seconde exception est prévue parle deuxième alinéa de Tarticle 1 570; cet article donne à la femme , au lieu des intérêts de sa dot pendant Tannée qui suit la mort de son mari , la facilité de se faire allouer une pension alimentaire , dite pen* sion ifiduelle, et que les héritiers du mari doivent lui fournir pendant Tan de deuil sur sa succession.

£nfm , la dernière disposition de Tarticle 1 570 porte que, quelque parti que la femme prenne, qu'elle opte pour les intérêts de sa dot ou pour une

• Merlin, Rép., v*» Dot, § H, n* 7.

* Durauton, t. XVy n* 570. Yoy. cependant Tewier, t. U, p. 267.

353 DO CONTRAT DB lliftUGE.

pansion viduelle pendant Tannée de viduité , Thahilulion durant celle année at^ses habits de deuil doivent toujours lui être fournis sur 1» succession de son mari , et sans imputation sur les intérêts à

rlle dus

1 40 1 . — U'aprèd Fancienne législation des Édits civils de Gerwve , les héritiers du mari étaient bien tenus de fournir le deuil à la veuve, mais ils n'étaient point obligés de l'entretenir; par conséquent , elle n*y pouvait répéter, au lieu des intérêts de sa dot, une pension alimentaire pendant Tan de deuil. Bien plus, si le mari «par testament ou autrement, avait ordonné que sa femme serait nourrie et entretenue par ses héritiers > elle ne pouvait , pendant qu'elle se prévalait de cette disposition , répéter ni sa dot , ni Taugmént d'icelle , ni leurs intérêts*. »

1402. — Il y a des règles spéciales sur la restitution des fruits naturels ou industriels des immeubles dotaux, lors de ia dissolution du mariage.

L'article 1 571 porte : « A la dissolution du ma- (( riage , les fruits des immeubles dotaux se partan gent entre le mari et la femme ou leurs héritiers , a à proportion du temps qu'il a duré pendant la i( dernière année. — L'année commence à partir du « jour où le mariage a été célébré. »

* Voy., sur le droit <r habitation et sur le deuil de la veuve, ce que nous avons dit au t. I", n*»* 482 à 490. — Cf. Benoît, De la dot, t. II, no» 139 à 147. — Touu:jeh, t. XIV, n»' 279, 280. — Tessœh, t. II, p. 260 et suiv., § 128, et les notes 1057 et suiv.

« Édits civils de Genève, de 1568. Révision de 1713, art. 19. — Cf. cours manuscrits du professeur Cramer.

CHâPlTHK lU. sKcnnoN m. 353

1403. tr- Il résulte de cet article : 1** que le partage dont il fait mention n a trait qu'aux fruits de la dernière anoée du loariage. 11 ne s'occupe point des fruits des années précédentes , lesquels sont toujours censés appartenir au mari en totalité.

1404. — 2"* Ce partage Rêvant se faire à proportion du temps que le mariage *a duré pendant la dernière année , il suit que dans la rép^rtitipn des ficuits^ntre les époux ^ Ton n'a plu» égard à aucun autre élément de partage « que la quotité de jours écoulés en état de mariage, dans Tannée où le mariage s'est dissous. »

Ainsi y l!on attribuera au mari dans les fruits, une part concespondajdte au nombre de jours ou de mois que le mariage a duré pendant cette dernière nnnée. D'un^utre côté, l'on n'attribuera à la femme (et le mari ne sera tenu de restituer ) que la part des fruits ou récoltes de l'immeuble dotal-, correspond dante au nombre de jours ou de mois qui se sont écoulés depuis la dissolution du mariage , jusqu'au jour où la dernière année de mariage aurait été accomplie s'il eût duré.

Par exemple : un mariage a été célébré le V^ janvier 1 840 ; il est dissous le 1 *'' avril 4 843 : l'année se comptant du jour de la célébration, il 'a dbnc duré trois ans et trois mois. Point de compté à dé-^ mander au mari pour les fruits des trois années 1 840 , 4 841 , 1 842 ; mais seulement pour les fruits de l'année 1 843 , qui est la dei*nière. Or , dans cette dernière année , le mariage n'ayant duré que trois

^5h DU OONTBAT OB lUIUAa8#

m(^is , ou UD quart d'an , il suit que le fleuri n'a droit qu'à un quart des. fruits de ladite année 1 843 ; et qu'il devra restituer à la fenjme QU à seaiié» ritiers, les trois quarts de ces fiwts pour les neuf mois courus depuis la dissolution du mariage, at qui complétaient cette deriuère année. ^

Si, dans la même hypothèse y le loariage, au lieu de se dissoudi^e lie 1"^ avril 1843^ se fut dissous k

V décembre y le mari aurait droit aux onxe.dotf*zièmes de tous les fruits de llimmeuble dotal pendant cette dernière année , et il ne serai^ienu d'enjreih tituer qu'un douzième à la femme ouà^ieshéritier») pour le dernier mois de ladite année 1 843.

1403. 3' Il résulte enfin da.»ticle 1 57 4 que dans la répartition des fruits entre les époux , l'oa ïkû point à se préoccuper de la circon^iance que les récoltes de la dernière apnée fussejçit déjà faites cm, encore à faire , le jour de la dissolution. Tous cmi fruits de la dernière année » tant séparés que wx pied j sont confondus daqs une seule masse fictivet qui sera partagée entre les époux au prprata 4u nombre de mois de cette année quf Iq piafiage 9i duré. Ainsi ^ à quelque époque qu ils se recueiUept, soit avant , soit après la dissolution du mariage i k mari ou la femme n'en am:*Qnt pas moixis resp^çti-» vement droit à leur part 4e récolte^

Si y par.exemple, le fonds dotal est un# vigne» ^

« L. 7, § l,fiF.5o/ttMwamm.— Pboudhoh, Usufruit, n"itlO,2741. — 'I\»tntLtM, t. XIV, ti» SOl.-^DïmAînroM. t. XV, ii«4l9a«*^T»' «fwiy t. U, ip. 171.

GHAFITRk IIL 8IGTI0N lU. 155

que le mariage ^se dissolve, après quatre moi^ échus dé la damière année, mais avant la vendange, If femme ou ses héritiers seront tenus d'en bonifier un tiers au mari ou à ses héritiers^ quoique lès fruits ne s'en recueillent qu'après la dissolution du mariage. De* même, si 4e fonds dotal est 4iii 'diamp, et que le mariage se dissolve peu après la moisson ^ par exemple au deuxième mois échu de- la diîrnièrd année , quoique le mari , pendant les deui demieri mois du mariage , ait recueilli toute la uroisson , la femme n'en aura pas moins droit Itux cinq sixièmes du produit de cette moisson ; car le mariage n'aya&t duré qu'un sixième de la dernière année ^ le mari n'a droit aux fruits que dans la proportion de ce sixième : tout le reste est acquis à là femme.

1406. — ^€e mode de répartition^ différent de celui qui a lieu, en communauté , est emprunté ail droit romain ^ ; il est souvent l'objet de critiques ; mais qous le croyons conforme à l'équité. - Si , en effet, Ton eût décidé^d'après les règles ordinaires sur la perception des fruits naturels , que tous ceu% qui sont séparés ou recueillis jusqu'au jour de la dissolution du mariage^ appartiendraient au mari , et que tous les fruits sur pied à cette époque appai^ tiendraient à la femme, on eut sanctionné une injus*

* a. U. 5, 6, 7, ii^ 31, s ^f ff Saàaammtnmim., U, 3. -«* L. 7S, § 2 y fî. De jure dot,, 23, 3. — God. De rei ux, aet,, g 9, 5, i^ — CvÎMB, fyiesi, Papintani, lS>. 3tl. Ôoservationes,]îi>.'XIVfCti-p. xxn. — Alciat, Paradoxes, lib. Hl'; <^. r. -^ t^MtOi^ Otsputationés «mniversariorum, lib. I, cap. IiJB.

356 m GONTBAT DE MAHIAGK.

tice ddQs le plus gn^d nombre des cas.: le mariage est-il dissous après que les récoltes de TaniMe ont été faites y la femme eût été privée de tous les |>roduits de son fonds pendant un temps fort long , lorsque le mari n'a plu» ù soutenir les charge du mariage , et lorsque peut-être ces charges commencent a peser de tout leur poids sur la femme elle-même. Tandis que 7 A le mariage s'est dissous peu' avant les récoltes les plus importantes j le mari qui les avait préparées par ses soin^ y ]par ses avances , et en comptant sur leurs produits, n'en eût cependant rien touché, quoique jusqu'au dernier jour il ait dû subvenir avec les ressources de la dot à toutes les charges du mariage.

Le système du Code civil , bien qu'exceptionnel en cette matièif'e y conserve donc, jusqu'au dernier jour du mariage, les fruits des immeubles dotaux à qui a les charges de la dot , mais il lie va pas au delà ; dès que ces charges cessent , ils retournent à la femme propriétaire du fonds, et pour laquelle le plus souvent naissent alors de nouvelles obliga* lions auxquelles les revenus dotaux sont aussi destinés à pourvoir.

Od arrive, du reste, par cette répartition des fruits naturels et industriels de la dernière année , à une règle semblable à celle que la loi a sanctionnée pour les fruits civils, lesquels ne sont jamais acquis à l'usufruitier qu'à proportion de sa jouissance (art. 586)*.

1407. — L'article 1571 doit être complété par deux observations importantes. :

* Roussa.H£, De la doi, 1. 1"% n<> 344.