CHAPITRE m. SECTION IV

5 l*'» Comtnimt la demande en restitution de dot doit être

justifiée.

1410. • — I. Pour que le mari soit tenu de restituer la dot, il faut qu'il soit prouvé qu'il l'a reçue. Ainsi, la femme ou ses héritiers, pour obtenir cette restitution, devront établir que la dot a bien été livrée au mari , telle que le contrat de mariage la stipulait : c'est la règle générale imposée à tous les demandeurs ; et cette règle est surtout applicable en matière de dot , laquelle a toujours été considérée, relativement à l'obligation de restituer, comme un contrat réel qui n'est parfait à l'égard du débiteur que par la livraison effective de la chose sujette à restitution. « Dotem numeratio, non scriptura do- « talis instrumenti, facit, » disait déjà la loi romaine ^

1411. — Le Code civil ne donne aucune règle particulière soit pour constater la réception de dot, soit pour diriger la femme ou ses héritiers dans la preuve qu'ils doivent faire et du payement ou numération d'espèces des somines dotales, et de la tradition des corps certains promis en dot ; soit pour justifier de la qualité et de la quotité des choses li*vrées à ce titre. Il se borne , dans l'article 1 569 . à dispenser la femme de toute preuve dès que dix ans de mariage se sont passés depuis que la dot était exigible, disposition sur laquelle nous reviendrons.

* L. i,God. De dote eautm non numernfa, 5, 15.

802 ' DU OCmTRAT OÈ MAUAM.

Hors ce point, et dans tous les cas où le mtiûg»

n'a pas dure dix ans y la loi se tait , et , par oonséquenty il faut recourir aux règles générales sur la preuve des obligations ( art. 1 31 5 et suivants ),

1412. — V.Le plus efficace des moyens de preuve résulte des actes authentiques. Et de tous les actes authentiques, le plus probant en cette matière, c'est, sans contredit, le contrat de mariage. Si donc le contrat de mariage porte quittance de la dot de la part du mari , il fait preuve pleine et entière du payement. Ce point ëtait déjà reconnu sous Fancien droit ^ — Jl en faut dire autant, sous le droit actuel , de la quittance en forme authentique donnée pendant le mariage , l'article 1 31 9 disposant généralement que « l'acte authentique fait pleine « foi de la convention qu'il renferme entre les parce ties principales , leurs héritier3 et ayants cause , (f jusqu'à inscription de faux. »

Oans l'ancien droit , on faisait plusieurs distinc^ tions relativement aux quittances de dot, même en forme authentique^ qui étaient données pendant le mariage. On ne reconnaissait pleinement la forçç probante de ces quittances que lorsqu'elles contenaient la mention de la numération réelle des çs* pèces. Quant aux quittances qui ne contenaient pas cette mention , elles ne conféraient à la femme Iç droit d'exercer l'action en reprise des sommes qui y étaient portées , que lorsqu'elle était mariée sous

' Codex Fahrianuê , Ub. V^ th. %, defisit. 8.

GtaAPITRB IIL SBCnON I?. 86S

vme ccmsiitation spéciale de dot ; elles n'avaient aucune force en cas de constitution générale \

Toutes ces distinctions sont sans valeur sous le Code civil. Que la quittance soit ou non accompagnée de la mention de numération des espèces ; que la constitution de dot fût générale ou spéciale^ elle n'en a pas moins , dès qu'elle a été donnée par acte public, toute la force des actes authentiques ^

4415. -«^ Mais, d'autre part, comme les actes authentiques peuvent toujours être attaqués par les parties intéressées pour cause de dol, de fraude ou de simulation, la quittance de dot pourrait être attaquée pour ces mêmes causes par toutes les personnes qui y ont intérêt *.- — Et quelles sont ces personnes ? Ce sont d'abord les héritiers à réserve du mari , lorsque les sommes dont il a donné frauduleusement quittance à titre de dot outre-passaient la portion disponible. Ce sont ensuite les enfants d'un premier lit du mari, au préjudice desquels la quittance simulée d^ la dot de la seconde femme aurait été faite. Ce sont incontestablement tous lesj créanciers antérieurs du mari, desquels la quittancé de dot donnée en fraude et par sioiulation, attaque les droits ( art. 1 1 67 ).

• BinetT , t. !•*, n» iiS. — TBâsiM, t. Il, p. 23S, note 1013.

^ Ç?f$% Qti fu'^nt eepwidfu&t méoçimu ploti^iurt Mréu ! tSimm , 13 féviier 1810 ; Toulouse, 23 décembre 1818, que l'on peut voir à leur date dans la CoU. nouvelle, in-4 de M. DBYimurBUVE.

I GaMtttion, 10 juin ISIS, oai9»a LabrousM {%ù^if^ XVI, 1, p. i49 ).

5$ft pu CONTRAT DBBfARUeE.'-

1414. — * Mais le mari lui-même serait-il recevable à arguer de simulation la quittance qu'il a donnée à sa femme de la dot qu'elle lui avait apportée en mariage ? M. Merlin , dans ses questions de droit ^9 répond par les distinctions qui suivent : d^abordy quant à la quittance que le mari aurait donnée dans le contrat de mariage même, il ne peut Targuer de simulation à aucun titre, ni comme donation déguisée, parce que, nonobstant sa couleur, elle n'en serait pas moins irrévocable , vu sa qualité de convention matrimoniale; ni comme &ite en fraude de ses créanciers, parce que nul n'est recevable à se faire de son propre dol un moyen contre l'acte qu'il a fait au préjudice d'un tiers. — U.en est autrement quant à la quittance que le mari aurait donnée pendant le muriage. Sans doute il n'est pas plus recevable que dans le premier cas à dire que c'est en fraude de ses créanciers qu'il a souscrit une .fausse quittance de dot ; mais il serait recevable à dire et à prouver qu'il l'a souscrite par pure libéralité envers sa femme, car l'article 1 096 déclarant que- « toutes donations entre époux faites pendant le mariage sont toujours révocables, » il suit que le mari est toujours le maître de révoquera la donation qu'il a faite à sa femme pendant le mariage , $ous le masque d'une quittance de dot ; il doit donc être admis à prouyer sous ce rapport la

* Msiii.nf , Qmstions, v<^ Dot,%, H»,»® 1 ^ éd. m-8 de Bruxelles , t, VI, p. 87. ' H

GHAPITRK m. SECTION IV. 365

simulation de la quittance de dot qu'il a souscrite en faveur de sa femme.

i41S. — Les parties intéressées que nous venons d'énumérer peuvent^ en général, faire la preuve de la simulation de toute quittance ou reconnais^ sance de dot , même passée en forme authentique , par toute espèce de preuve, par témoins , et même par indices et présomptions , pourvu que ces pré* somptions soient graves , précises et concordantes ( art. 1 353 ) ^ — Nous avons dit en général , parce que le çiari ne saurait avoir la même latitude ^. En effet , aux termes de Tarticle 1 341 du Code civil , ce il n'est reçu aucune preuve par témoins contre (c et outre le contenu aux actes que Ton a sous- (c crits ; » d'où suit que le mari ne peut pas être admis à prouver par témoins la simulation qu'il al** lègue contre la quittance de dot qu'il a donnée. Ce genre de preuve lui sera donc refusé , à moins qu'il ne se trouvât dans quelques-uns des cas d'exception où la preuve testimoniale peut être reçue contre le contenu aux actes (art. 1347, 1348), et notamment « lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. »

1416. — 2"* Les quittances de dot peuvent être

' Ces présomptions acquièrent tiôtamnientune grande force lorsque le mari vient à tomber en déconfiture , que la quittance de dot ait été donnée avant ou après que son insolvabilité a été constatée. Besançon, 10 mars 1812; Bordeaux, â3 mai 1827 (Sibsy , XXVril

S66 DO GOHTSiLT DB IU1U«B.

faites parle mari , par acte sous seing priré* Alon elles ont la même force vis-à-vis dé la femme et dt ses héritiers , que si elles avaient été donnée^ par acte authentique ( art. 1 322) ; elles sont , du reste» exposées aux mêmes attaques , et de la part det mêmes parties intéressées , en cas de fraude pu de simulation , que les quittances en forme authen* tique * ; il suffit donc de renvoya* à ce que nous v^ nons de dire sur ce sujet.

Ajoutons de plus qu'aux termes de l'article 1 328, les quittances sous seing privé n'acquièr^t datô certaine contre les tiers que par Tune des Irôii circonstances ténorisées audit article.

1417. -—S"" A défaut de quittances authentiques ou sous seing privé , la femme ou ses héritiers seront admis à prouver que le mari a reçu la dot par tous les genres de preuve admis par le droit conunuD< En particuUer, s^il s'agit d'un mobilier constitué en dot , et dont^ aux termes desr articles 600 et 1 562 combinés, le mari devait faire &ire inventaire au moment de sa réception, et que cette formalité ait été par lui négligée, la femme ou ses héritiers ne doivent pas souffrir d'une faute qui n'est pas la leur ; en conséquence ^ on les admettra à « faire preuve par témoins , et même par commune renommée ,|. de la valeur et de la consistance

* Mais il eiX éYident qoe kur imcérîté seaca. plot faicileaieKt ansjpootée . Y^. le réauiné de la jumpmdeooe sw oe peiat , daas W toMO II de la Collection nouvelle de M. DBYUXEirBUVB ^ I** part., p. %%\^ o/M sur UD arrêt de Cassation du 2 septembre iSOjS»

CBAPITRE Uh SECTION lY. 367

du mobilier que le mari a reçu. » -—On décide ainsi, par argument des articles 141 5 et 1 504 ^

Que s'il s'agit de choses dont la réception ne pouvait être constatée par inventairCi comme sont, par exemple, « les sommes dotales, » la preuve testimoniale de cette réception ne peut, en thèse générale, être reçue que si ces sommes sont inférieure^ à cent cinquante francs, d'après l'article 1 341 ; mais la femme ou ses héritiers peuvent , invoquer le bénéfice des exceptions que les articles 1347, 1348 apportent à la rigueur de cette règle.

Ainsi , la preuve testimoniale leur sera permise , même pour établir la réception de sommes dotales supérieures à cent cinquante fi^ancs, « toutes les fois qu'il y a un commencement de preuve par écrit. » On appelle ainsi « tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée ( ici, par conséquent, émané du mari)..., et qui rend vraisemblable le fait allégué (ici le fait du versement des deniers dotaux en mains du mari). » (Art. 1347.)

M. Benoît* donne plusieurs exemples d^actes qui, réunissant ces conditions, pourraient permettre l'admission de la preuve par témoins de la réception de dot. Telle serait une quittance, nulle pour vice de iprniey quelque énonciation précise dans des lettres

' Dalloz, y^ Contrat de mariage, c^p. fi ^ scct. iv, il* 25, éd. in-8y Bruxelles» t. xx, p. iTd. — TB8iiB8,t. 11^ p. 8i8. ~*Hiomy 2 février i 820 ( arrêt n^ 3, dans Daixoz y supra ).

s t^BHoiiç» De la dot ^ t. II, n*" 132.

missives qui seraient reproduites , ou dans quelque acte , étranger d'ailleurs par son objet à la €X>Dstitution de dot, etc.

Ainsi encore (art. 1348, 4"), on admettra la preuve testimoniale, lorsque la quittance aura été perdue par force majeure ou par cas fortuit. Et généralement (même article, initio)^ on permettra cette preuve , toutes les fois que la femme pourra établir que par dol , fraude ou violence de son mari, ou seulement par suite de son autorité ou de son influence sur elle , elle s'est trouvée dans V impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de la délivrance de ses deniers dotaux ^

1418. — Ilya des règles plus sévères à Fégard de la femme dont le mari est commerçant et en faillite (voy. ancien Code de commerce, art. 549 à 557); mais leur examen sortirait de notre objet, qui est exclusivement le droit civil.

1419. — IL Voyons maintenant la disposition spéciale de l'article 1 569 . Cet article décide quew si le ma- « riage a duré dix ans depuis Téchéance des termes « pris pour le payement de la dot, la femme ou ses (< héritiers pourront la répéter contre le mari après « la dissolution du mariage , sans être tenus de « prouver qu'il l'a reçue , à moins qu'il ne justifiât « de diligences inutilement par lui faites pour s'en « procurer le payement. »

Ainsi , cet article érige eu une présomption juris

* Touixnui» t. IX, &*> 139-300» et suiv. — ^Tisobr, t. II, p. 349.