CHAPITRE IIL SECTION IV

et de jure (c'est-à-dire n'admettant pas la preuve contraire) , que le mari, après dix ans écoulés depuis que la dot était exigible^ Ta reçue : et conséquemment Ton n'aura à prouver contre lui que réchéance de ce délai, pour le faire condamner à la restituer.

La loi ne lui accorde qu'une fin de non-recevoir contre cette présomption; c'est lorsqu'il peut justifier qu'il a fait les diligences nécessaires contre les débiteurs de la dot pour s'en procurer le payement, et que ces diligences ont été inutiles. Alors la femme ou ses héritiers retombent sous l'obligation d'administrer toutesles preuves de la réception de la dot, aux fins d'en obtenir la restitution ; quelque temps qu'ait duré le mariage , cette restitution n'est plus éfeû^ro/ï.

1420. — La présomption sur laquelle repose cet article 1 569, est exorbitante du droit commun, et doit être entendue strictement. « C'est une pure invention de notre droit français , dit Le Brun S à l'instar néanmoins de la prescription de Xexceptio non nurneratœ pecuniœ ^ établie pour la dot par la Novelle 100 de Justinien. »

Cette présomption n'était cependant pas reçue par tous les parlements , notamment par celui de Bordeaux*. Elle n'était guère acceptée que dans le ressort du parlement de Paris', et encore y ad-

' Le Brun, Communauté, liv. III, chap. ii, sect. i'*, dist. 3. * TE8siEH,t. I",p. 155, note 276.

' LeBruh , supra. — Boubjok , Le droit commun de la France , t. Il, p. -472 et suiv.