CHAPITRE IV. SECTION II

les prescriptions de ses biens paraphemaux , faire transcrire une donation immobilière qui doit ressortir nature de paraphernal , prendre inscription sur les immeubles de son mari pour sûreté de son hypothèque légale en cas de notification aux fins de purger les hypothèques de cette espèce (art. 2244, 940, 2194, 2195), sont des actes conservatoires, que la femme paraphernale peut faire seule et sans l'autorisation de son mari.

1448. — 2® Elle peut faire seule également tous les actes qui se rapportent à la perception , à la consommation , à la disposition des fruits et revenus de la chose paraphernale. Ainsi , elle peut faire valoir ses capitaux paraphernaux en les plaçant chez des banquiers ou ailleurs; par suite , elle peut faire seule tous les règlements ou arrêtés de comptes relatifs à ces placements.-— Ainsi encore, elle peut recevoir les intérêts des sommes paraphemales et passer quittance de cesintérêts sans autorisation. Ainsi, encore, elle peut faire tous les actes que comporte l'exploitation de ses immeubles paraphernaux, si elle les cultive par elle-même. Que si elle préfère les affermer , elle n'en peut , sans l'autorisation de son mari , passer ou renouveler les baux qu'en se conformant aux articles 1 429 et 1 430 , et pour le terme de neuf ans en maximum : les baux plus longs sortant des limites des actes. réputés d'administration \ Mais, dans tous les cas, c'est elle seule qui

* BmiOLt, Des paraphernaux, n** 23. — Bsllot des MnnÂiuis, t. rV, p. 300.

en recevra les fermages ou les loyers , et qui en donnera quittance.

1449- — 3" L'article 1 576, 2% défendant généralement à la femme à! aliéner ses paraphemaux sans l'autorisation de son mari , et cet article ne distinguant point suivant qu'il s'agit de l'aliénation de» meubles ou des immeubles, ni suivant qu'il s'agit d'aliénations directes ou d'aliénations indirectes, par exemple par voie d'emprunts, d'engagements, d'obligations. . . , il suit que , dans tous ces cas , pour toutes ces formes d'aliénations , l'autorisation du mari sera nécessairement requise.

1430. — • Il n'y a d'exception que pour les actes d'aliénation du commerce journalier de la vie, actes qui rentrent dans ceux dits ce d'administration >i et que la femme a nécessairement le droit de faire par suite du droit de jouir et d'administrer que la loi lui donne. Ainsi, nul doute qu'elle ne puisse seule dis* poser des fruits et récoltes de ses immeubles, vendre les objets mobiliers qui se détériorent pour les rem* placer , et faire toutes les ventes et achats dans les* quels se résument en définitive la consommation de ses revenus, la jouissance et l'entretien de ses biens ^ Mais aucune aliénation touchant au fonds capital de ses biens , aucune obligation ou emprunt qui ne sont que des aliénations anticipées , ne peu* vent être permis à la femme , même sur ses para^ phernaux , sans l'autorisation de son mari.

* DàLLOz , ▼<" Contrat de mmriagt , «hap. n, seet. ▼, n*" 7. «^ BtL- LOT , Contrat de mariage, t. IV, p. 314.