CHAPITRE I^. SECTION II

1451 . — ' 4* Mais , parmi les actes que la femme peut faire sans Tautorisation de son mari , doit-on ranger le droit d'exiger le payement du capital des créances , d'en donner quittance , et , par suite , de consentir la radiation de l'hypothèque qui les garantissait ?

Commençons par ëcarter de la question les créances de peu d'importance , pour des objets d'entretien , et dont le payement se confondrait nécessai-* rement dans les actes d'administration qui sont permis à la femme ; il est évident qu'en pratique , on ne pourrait refuser à la femme le droit d'en toucher le payement et de les quittancer.

Exceptons encore , même pour des sommes majeures, les payements de créances paraphemales qui seraient faits à la femme par suite de sa collocation dans un ordre ouvert contre son mari , et sur le prix d^un immeuble aliéné par lui ou adjugé contre lui. Car, dans ce cas, les formalités de justice remplacent l'autorisation maritale. La femme pourra donc toucher seule le montant de sa collocation dans le prix et en donner valable quittance. Bien plus , il n'y aurait pas lieu ici , t;omme dans le cas où la femme séparée reçoit le montant de sa dot mobilière , d'assujettir la femme paraphernale , avant que de lui délivrer le mandat de payement, à faire emploi , à fournir caution ou à donner hypothèque pour sûreté du payement qui lui est fait. Notre loi de procédure qui, dans son article 668, permet d'ordpnner ces mesures avant que de délivrer la

dot^ n'a point eu, en effet , en vue les sommes ou créances paraphernales (voy. ci-dessus , n*" 1 1 84).

i4«^2. • — Mais ces deux cas exceptés, nous pensons que la femme ne peut recevoir le payement du capital de ses créances, et en donner quittance sans Tautorisation de son mari. — Il est vrai qu'en thèse générale la réception de créances échues est un acte qui rentre dans les limites ordinaires de toute gestion de biens. Mais il faut remarquer que la femme , en recevant le payement de ses créances, se dessaisit ainsi d'un droit incorporel qui était activement dans son patrimoine, moyennant le correspectif d'une somme qui est le plus souvent égale au montant de la dette , mais qui peut aussi lui être très-inférieur; car si on reconnaît à la femme le droit de recevoir seule ce payement , il faut lui reconnaître aussi le droit de recevoir à ce titre ce qu'il lui convient d'accepter, de faire remise partielle, et de (ratisiger en donnant pleine quittance pour une somme fort au-dessous de sa créance. Sous tous ces rapports , il y a donc aliénation dans le fait de réception de payement, et l'on doit refuser à la femme paraphernale , qui ne peut aliéner, le pouvoir de le consentir seule.

Cette conclusion devient encore plus évidente si l'on se réfère au cas d'une créance hypothécaire. Dira-t-on que la femme qui, en en recevant le payement et en en donnant quittance, consent ainsi à la radiation de son hypothèque , ne fait pas une aliénation ? Et qu'est-ce que l'aliénation, sinon la perte,

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la transmission , Fextinction de droits réeb $ c'està-dire d'une partie même de la propriété? — M. Benoit, dont nous suivons iciFavis, rappelle à Tappui cette phrase de Pothier * : « Ces termes ne peut aliéner comprennent les aliénations de meubles comme les aliénations d'immeubles ; les aliénationsnécessaires comme les aliénations volontaires. Une. femme mariée ne peut donc sans autorisation recevoir valablement le payement des sommes ou choses qni lui sont dues ; car le payement qui est fait à un créancier renferme une aliénation de sa créance. » (Voy. ci-dessus, n** 1246. )

1433. — 5** La femme ne peut non plus accepter de donation sans F autorisation de son mari , lors même que cette donation serait faite sous la condition que les biens donnés seraient paraphernaux , car l'article 934 ne distingue pas.

14S4. — 6** Ne pouvant ester en jugement à, l'occasion de ses paraphernaux , sans l'autorisation de son mari ou de justice, il suit que, pour toutes les actions qui se rapportent à la propriété ou à la jouissance de ce genre de biens, soit possessoires ou pétitoires, soit personnelles ou réelles, soit mobilières ou immobilières, que la femme y soit demanderesse ou défenderesse , cette autorisation est absolument nécessaire.

i/K^i> — 7** Enfin la femme ayant le droit d'administrer elle-même ses paraphernaux, a parcon-

* Sur l'art. 194 , Coût, d'Orléans. — Cf. BsifOiT, Des paraphernaux, n« 20, p. 39 et suiv.

sëquent la faculté de charger qui elle veut de tout ou partie de cette administration. Si elle en charge une autre personne que son mari , cette personne dera tenue vis-à-vis d'elle comme tout mandataire \ Mais si elle charge son mari lui-même de cette gestion , il y a lieu alors à des règles particulières que nous examinerons ci-après.

1 456. — II. Nous venons de parler des droits de la femme paraphernale ; parlons maintenant de ses obligations.

La clause de paraphernalité ne peut porter d'atteinte aux droits qui sont imposés à la femfne par le seul fait du mariage. Ainsi, elle reste tenue de contribuer à la nourriture , à l'entretien, à l'éducation des enfants communs ; elle doit secourir et as* sister son mari ( art. 203 , 212).

Mais dans quelle proportion doit-elle satisfaire à ces obligations sur ses paraphernaux?

L'article 1 575 porte : « Si tous les biens de la (c femme sont paraphernaux , et s'il n'y a pas de « convention dans le contrat pour liïi faire supposer ter une portion des charges du mariage , la femme (( y contribue jusqu'à concurrence d'un tiers de ses « revenus. »

Ainsi , il faut examiner ici : 1 " le cas où le contrat renferme quelque stipulation sur la contribution de la femme aux charges du mariage ; 2^ celui où le

t Maixvili.^ y Analyse raisonnée , sur Part. 1H77. — BsiroÎT ^ Pa« raphernaux, n^ 79.