MO OO GOIITBÂT DE MARIAGE

pétitions qiii doivent être remboursées ou allouées au mari, Ton portera :

1^ Les avances et (rais qu'il a faits pour Texécuo tion du mandat , soit pour Tamélioration , soit pour la culture , soit pour la conservation des biens paraphemaux qui lui étaient confiés. La femme ne peut se refuser à payer ces (rais , sous prétexte qu'ils auraient pu être moindres ; si d'ailleurs il n'y a aucune faute imputable au mari : c'est une chance qu'elle a bien voulu courir , lorsqu'eUe a choisi son» mari pour administrateur plutôt que toute autre personne plus capable, comme elle en avait le droit (art. 1999, 2"*);

2^ Les déboursés faits par payements annuels , tels que contributions, ou autres charges qui sont en général supportées par les revenus : car le mari ne jouissant pas des revenus des paraphemaux , on doit lui tenir compte des chaînes qui les grèvent , et qu'il a acquittées ';

3® Tous les (rais de procès , soit sur la propriété, soit sur la jouissance des biens paraphernam^ , ou pour obtenir le payement d'une créance paraphernale ' ;

4"* Le mari portera au compte des sommes qui lui sont dues , le salaire qui lui a été promis comine indemnité de sa gestion , loi*squ'il en a été stipulé un.

* BENolTy Paraphemaux, n»* iOO, 101^ 109.

* Bbhoît , sup,, n^ 103.

» BsiTOÎTy n» 104.

CHAPÎTHE IT. SECTION II. ftll

Car le salaire n'est point dû de droit , le mandat étant de sa nature gratuit * (art. 1986).

5** Il a pareillement droit de porter à son compte de répétitions l'intérêt des sommes qu'il a avancées pour les divers actes de sa gestion , du jour où ces avances sont constatées (art. 2001 , C. civ. ■).

6" Il en est de même des indemnités pour toutes les pertes que le mari a essuyées à l'occasion de la gestion desparaphernàux, sans faute ou imprudence qui lui fussent imputables ( art. 2000 ). Pothier donne l'exemple d'un mandataire qui aurait été volé ou blessé dans un voyage entrepris pour l'exécution de son mandat. M. Benoit , dans son ouvrage , en ajoute quelques autres; on peut y recourir*.

1479. — La procuration finit par l'accomplissement de l'acte qui en avait été l'objet, par la révocation de la femme , par la renonciation du mari, et par la mort, l'interdiction ou la faillite de l'un ou de l'autre * ( art. 2003 et suiv. ).

Cependant, si le mandat d'administrer les paraphernaux à charge de rendre compte , av^it été donné au mari par le contrat de mariage, la faculté de le révoquer ne peut être admise, à cause du principe de l'immutabilité des conventions matrimoniales. M. Benoît* se demande quelles ressources

• Benoît , JM/7., n°* 124 à 427.

• Benoît , sup., n«« 428, 429.

' Pothier, Vu manant ^ n^ 76. — Benoît, Paraphernaux , n^ 480 et suiv.

* Benoît, supra y n<»» 435, 437 à 468.

* N° 436, ouvrage cité.

restent alors à la femme paraphernale pour empêcher qu'ensuite de sa procuration, le mari ne dissipe sa fortune. Et il décide que la voie de la séparation de biens doit lui être accordée. Mais nous ne saurions nous ranger à cette opinion : les termes stricts de Farticle 1 563 ne permettent pas d*étendre \e péril de dot au péril des paraphernaux ; la femme doit subir la loi de son contrat ; d'ailleurs , nous verrons qu'elle a une garantie dans son hypothèque légale pour les créances résultant de la gestion que son mari a exercée de ses paraphernsuix.

1480. — Lorsque le mandat est expiré par Tune des causes que nous venons de rappeler , le compte définitif de la gestion du mari est rendu à la femme ou à ses héritiers , lesquels sont tenus aux remboursements que nous avons indiqués ci-dessus, soit pour pertes, frais, avances faites par le mari, soit pour salaires s'il y a lieu.

En outre , la femme doit procurer au mari mandataire la décharge des obligations qu'il a contractées pour l'exécution du mandat; comme par exemple, s'il a fait quelque emprunt pour la gestion du fonds paraphernal, s'il s'est rendu personnellement garant ou caution de l'obligation qu'il a souscrite à titre de mandataire , etc. — La femme peut s'acquitter, sous ce rapport, ou en payant la dette, ou en rapportant au mari un acte par lequel le créancier déclare le libérer, et accepter sa femme pour seul débiteur à sa place ^ .

* PoTHiBR , Du mandait, n** 80.