CHAPITRE IV. SECTION îl. /il

£n général , la quittance ou décharge du mandat donnée au mari par la femme ou ses héritiers , doit, outre la mention expresse de la libération , contenir i< la déclaration que tout ce qui a été fait par le mari l'a été selon leur gré ; la quittance des sommes dont il est resté reliquataire ; le reçu de tous les titres et objets dont le mari avait été nanti pour Texécution de la procuration *. »

1481. — Terminons enfin en rappelant le principe général sailctionné par l'article 1 998 / savoir , « que la femme est tetiue d'exécuter tous les engagements contractés par son mari, conformément au pouvoir qu'elle lui en avait donné dans sa procuration ; en sorte que ces actes la lient dès lors comme si elle les eût faits elle-même. Quant aux actes que le mari a pu faire au delà de son mandat , la femme n'en est tenue qu'autant qu'elle les à ratifiés expressément ou taôitement*. »

1482. -^ B. L^ârtiùle 1577 exigeant ,' pour que le mari soit tenu comme mandataire,^ que "daûs la procuration aux fins d'administrer il y ait une stipulation -expresse qui roblige à rendre compte des fruits , il suit que, lorsque la procuration né l'enferme pas celte charge, le mari n est pas tenu' comme mandataire, (c au moins' eh ce qui concéttùié* l'obligatioii de rendre Compte des fruits. » '^*'

Ainsi , dans cette hypothèse , le itikti est à l'égard

* Bbnoît', Pflra»Atfr«att.r, n° 134. ; . : ,

• Voy. principalement sur xîette ratification ; Benoit , Parapher' fiaux.n^'ii^aUO.

des fruits paraphernaux dans la même position qu'à regard des fruits dotaux : il n'est pas tenu d'en rendre compte; l'on présume qu'il les emploiera aux besoins du ménage et à l'entretien de sa &* mille , et il les fait siens comme ceux de la dot.

Cette conséquence est certainement contraire au? règles sur le mandat ; car le mandataire est toujours tenu de rendre compte de sa gestion , et de faire raison au mandant des fruits qu'il a perçus comme de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration ( art, 1993); en sorte qu'il ne peut se soustraire à cette obligation que par une clause formelle et expresse.

Tandis qu'ici ^ en matière de paraphernaux^ il faut une clause formelle et expresse pour que le mari , qui reçoit le mandat de les administrer^ puisse être obligé à rendre compte de leurs fruits.

Mais la position respective des époux, la cookmunauté d'intérêts qui doit exister entre eux , motivent suffisanmient cette exception à la règle. L'on a pen3é que c'était assez accorder à la liberté des stipulations que la femme peut faire poHr a&îsurer ses paraphernaux 7 ,que <^e lui permettre da.con-* ticaipdre par une clause expresse son mari à ■• lui rçndie compte, $ans présumer de droit une çqnr dition aussi séyère.lorsqu'eUeue la mentionnait pas. L'on a donc, ai^is « (|uç 1^ simple (H^ocuration qui attestait sa volonté de confier ses biens paraphernaux à la gestion de son mari, devait ^tiffire pour autdmer ce dernier à en jouir, parce qVii est bqa

GHAPITBE IV. SECTION Ih 415

en soi, qu'il est moral, et dans Fintérét des familles, que la femme, qui met sa personne sous la puissance de son mari , y mette également le gouvernement de ses biens. » .

1483. — Ce principe avait déjà été adopté sous Tancienne jurisprudence. D'après la loi 8 , au Code De pactU consentis , le mari auquel sa femme ne prohibait pas de s'immiscer dans ses paraphernaux, et, à plus forte raison, celui qu'elle constituait son mandataii*e pour les administrer, ne devait pas compte des fruits lorsque cette obligation ne lui était pas expressément imposée \ Aussi Bretonnier donne-t-il comme règle certaine : « Fructus rerum K paraphernalium cedunt lucro viri, si uxor tacite « vel expresse, concesserit viro administrationem. »

Cette règle est implicitement consacrée par l'article 1 577 , qui n'a donc fait que confirmer en ce point l'ancien droit. Et c'est aussi de cette manière que la plupart des nouveaux auteurs interprètent cet article. 11 faut voir surtout ce qu'en a dit TouU lier dans les dernières pages sorties de sa plumeS >

1484.— -Seulement il est certain que ces conséquences se restreindront dans les termes mêmes de

* t)«âpMsflB8, De la dot, Met. il, n^ id. -^ Lovssau, DéguêrpisH* mem, Uv. Il, tit. iv> n?* 4 et ^. -*r BnBTC^nma, Quesifioas alpfif,^ éàt

• PiLVINCOUBT, riï , p. 120, — TOUULIEH, t. XlVj H* 361. —

BÀlibt l)b« iiiïiiiEBKs, t. rV, p. 309. — l>Aixoe ,* Itép. alph,, V Cèit^ trat de mariage ^ chap. n , sect. v, n*» 9. — Contra : Benoît , Para^ phernaux , n*» 80, p. 148 et suiv.

^16 DU GOIITIIÂT DB VABIA^E.

Tarticle 1 577, sur lesquels Targumentation est fondée. Ainsi y tout en reconnaissant que la procuration d'administrer, sans charge de f*endre compte des fruits, dispense entièrement le mari de l'obligation cf de rendre compte des fruits des paraphemaux, » on n'en conclura pas que cette dispense puisse s'ëtendre à des actes étrangers à la perception des fruits j et que le mari aurait faits sur un mandat général ou spécial de sa femme.

Et notamment pour toutes les procurafif >ns qui' auraient pour objet raliénation des capitaux paraphernaux, et les actes qui peuvent s'y l'attacher, le mari retomberait sous la règle générale qui s'ottme*. tout mandataire à rendre compte de ce qu'il a fait et reçu à raison de son mandat. U^ne pourrait donc se prévaloir de Farticle 1577 pour prétendre, par exemple , ne pas rendre compte d'une vente faite par suite d'une procuration de sa femme , ou d' uti emprunt , ou d'une cession de créances qtî'il aurait consenties en son nom et comme son fôiid'é de pouvoir. Il continuerait au cohtràiré à ètWé^ténu pour ces actes comme tout mandataire^

1485. -"^ En résumé, datns le cas qui vient de nous occuper d'une procuration pure et simple donnée au mari pour ^administrer les . pijLpaphernaux , ses droits et obligations sont- doubles v d'une part , quant aux actes d'administration et de jouis- Sfance , il est en position âT^/j'/^/^eff^^er.jd^ pf^plfÇiv

' Bbixot des MnfEÉCREft, supra.

GHAPrrBE IV. SECTION H. kil

naux compris dans sa procuration; d'autre part, quant à tous les actes qui sortent de la simple ad« ministration , de la jouissance et de la gestion des fruits , et notamment pour tous les actes d'aliënation y le mari reste en position de mandataire ^ et sous ce rapport tout ce que nous avons dit en interprétant Farticle 1 577 lui est encore applicable.

i486. -^C. Il en est exactement de même, dans la troisième hypotlièse , celle d'une procuration d'administration donnée au mari avec dispense expresse de rendre compte; car, ayant admis que dans le silence de la procuration la dispense de rendre compte devait être présumée, et suffisait pour constituer le mari en position d'usufruitier, quant aux actes de jouissance des paraphemaux, il en doit être a fortiori de même, lorsque cette dispense est expressément stipulée dans la procuration.

Pareillement aussi, la dispense de rendre compte des fruits ne devra, pas plus que dans le cas précédent, être étendue au delà de ses termes; elle ne portera donc strictement que sur les actes relatifs aux fruits, sur ceux d'administration. Pour tous les autres actes , et entre autres pour ceux d'aliénation , le mari reste , nonobstant la dispense , dans la position de tout mandataire ; et il sera comptable visà-vis de sa femme de tout ce qu'il aura fait ou reçu en vertu de la procuration qui le chargeait d'actes de cette espèce.

Il n'y a pas ici entre les auteurs de controverses

tl8 DU OMTIàT DB MAlUfil»

aussi sérieuses qu^ celles qui existent sur ie précé» dent cas*

ÀAtiglk bistTtiiBiÊ.

Droits et obligations du mari qui administre sans mandat , meus sans

opposiiion de ta part de sa femme,

1487. -^ D'après Tarticle 1 578, lorsque le mari administre sans procuration , mais par la tolëmnce de sa femme qui le laisse jouir des paraphcmauk sans opposition^ il y à dans ce &it un mandat tacite qui implique dispense de rendre compte des fruits. En conséquence , le mari fait les fruits siens; il est donc en position d'usufruitier, et aussi Far* ticle 1 580 dispose4-il expressément « qu'il est tenu « de toutes les obligations de l'usufruitier. >i

1488. — Mais cette position du mari n'^istant que par la tolérance et grâce aU silence de la femme, cessera nécessairement lorsque celle-ci manîfeatera une volonté contraire, comme lorsqu'elle fera opposition à sa jouissance, ou seulement lorsqu'dle lui en demandera compte^ Il en sera de méilie a Ik dissolution du mariage^ époque où le mandM: tadte de la femme s'éteint de droit. Dès que ces ciroôastances se réalisent, le mari cessant d'être usufrui«tîer, recommencera à être comptable des fruits : il devra donc représenter Qe'ùx.existants à TépoqM où cet usufruit a pris fia avec le loandat présnmé qui lui avait donné naiss^oe^ m^is il ne doit «ueuB compte des fruits consommés jusqu'ftki^*

C'est aysric^.qttc^i^dej'#f|ii^0i5îi8.. ..

cMê/mn vfé sKnm il mai

i4d9««^9il le mnH qui jouit des parapfaeraaùx sans m<Ui4at y mais sans opposition de sa femme ^ i^vét jusqu'à fsetti oppositîoa la qualité d'usufruitier^ il em a les droits et les obligatious*

Nous n'eQtrérojûs dans éucûn développement à oet égard I nous borpant à renvoyer^ d'une part^ au titre £>p tusufrmt^ artides 678 à 624 du Code civil; d'autre part^ à ce que nous avons dit ci* deflsusn''ia02à4316.

i490* *-^ Un point c^)enciant ré^lainé qtielqu» observations. Le mari percâvant les fruits sans être obligé dé rendre i^iUpte dt leur emploi^ il suit, Ivonjs-noUs dit, î|u il le0 foit mns. Mais résulte4;Hl néoMairemetit de là qu'il puisse 3'eiti^servir exdusivemimt dans soo intérêt personnel ^ sam contestai tiOQ poasibb de h> psut de sa (emM et des hérî^ tiers?

Cette question itaU tt^tiVement i^ésohie par le droit ronUÔB* La loi ) 1 au Code De pacUs conifen* lis, eto«.«««^ portait ei^ivesséplent que le mari qui administrait: les ptf&phemaiUL du consentement tacite de sa femmè^ devait an employer les fruits et intérêts dans l'iadiérét eowmim idés époux et aux: chai^ei^ du mariage. ^^^ L'aneienùç Jurisprudence des pays de droit écrit avait confirmé ce principe , en décidant « que si le mari iavaU employé les fruits des parapberaanx à son profit particulier ^ la femme pouvait liii feh dettffittider ^dôtopte. » En sorte que la condition qécq^^aire ppi^r qùé lé maxi fît les fruits siens ^ était qu'il les eût employés m9^

ft20 DU CONTRAT DE MABIMK.'

dépenses communes de la famille. Et il faut convenir que cette modification était plus conforme à rintention de la femme qui, en laissant à son mari l'administration de ses paraphemaux, est moins présumée vouloir lui faire une libéralité, que lui remettre conmie au chef de la famille les moyens de pourvoir à Fentretien et aux besoins journaliers de ses membres ^

1491 . — ^ Il est certes à regretter que les rédacteurs du Code civil ne se soient pas expliqués sur cette question. M. Benoit pense qu'on doit suppléer à leur silence par les distinctions de Fancien droit que nous venons de rappeler. Il dit qu'aujourd'hui comme autrefois , le mari qui a joui des paraphernaux, même sans l'opposition de sa femme, ne peut faire les fruits siens que sous la condition de les employer aux besoins communs du ménage, et qu'en conséquence , la femme doit être admise à prouver qu'il les a employés à son profit particulier, et, ce fait prouvé-, en obtenir la restitution ^

Mais nous croyons avec M. TouUier' que Ton ne peut admettre une pareille exception à rartide 1 578 qui consacre généralement la règle , que « le mari n'est point comptable des fruits consonunés pen-

' Bartolb, sur la 1. pénult. Cod. De pactU consentis, etc. -^ Dks* PEissEs , De la dot, sect. n, n^ 26. — - BteroimiER , Quest,, v^ Parapliernal. — RonssnAÉ, De la dot , n®" 155 et 161.

• Benoît y Des parapliernaux , n® 177.

* TouixTEB ;'t. XrV-, n« 368, à la d«pmère page écrite par cet auteur:-' "' ^ . . .'. - ç.î.. u i...: * .

gwrisD'y jmcn&à la ilninuiuli

U <■ ttfc^ >i et cela âan» distingoer srion que ce» firuils ont été consommés à Uavantxige du ména;^ ^ ou à rarfamtage du mari. En sorte que Faction qpe la figmtne intenterait dans ce but j manquerait dfr bve tégale , et devrait être nécessairement repou»» sée par une fin de non-recevoir pour déËiut dhe droit.

M» Tonllier donne d^sulleors un motif pkraribL^ que czpUqne le âlence du législateor à cet épad, r c*C9t kl difficulté de résoudre la question de bit ^ (c a réefl«nent le mari a bénéficié an moyen de» pan|ihemaux^ s'il a employé les revenus aux. <lépenaes commnnes ou à se» dépenses propres ? >»• Qixstkia qui doonait lieu dans les anciens temp» à une fiMde de disfmctions et de procès, «que 1« Code^ dit-4I^ a sagement prévenus ^ comme coop d'aotrcs. Ainsi ([ coocïnfeil, et concl iiOiBawekD)Iafinmiieou ses héritiers ne pas rceos à vouloir prouver que le

les a efliployés à d'avtres osag

ÊiBille.>i 11 &ât indéliiiiiiieiit

qo'aacime demande ^^ ^^ ^^ ^

DnUts « oiUgaa.^ du. mari qui jouU de. parapl^mau. nu, L'oppositioit constata A tafe<ii«w-

1492. — l^ mari qui jouit d« biens m malgré lopponifion coostot^e de

pe peut plui pr^timdro di aux dn>îti dii mBûàh

taire ^ ni à wus^ $l# ruiufruîtier U est isMmiU

m fiosjt^j^ur 4ff maHwise foi. En ooKméqùêmoùy û na, pu ùire en auoun temps les firuits siatit (art. 649, 550 )| U 4qU doo0 restîtuar à sa hmaw non-Mulaii ment les fruits misNmts i mais encore tous aam qu'il a perçus pendant sa gestion quoique confom» mes. — Cest l'article 1 579.

1483. -rr Mais que fiiutvil entendre par oei mbts: apposition oomkuéo? Les antaiena auteurs ^ntano daient par là une opposition ôonstatée par mit judiciaire^. Les nouveaux auteivrs se dÎTisenl: M. TouUier dit (c qu'opposition constatée^ e'eMtm opposition notifiée au mari pw^ksritiM«9^M. B^ lot des Minières ôki : if Nous pensons qu'il suffit | la femme de faire foira une sommation dans lei formes ordinaires x elle fera preuve de Topposition. La loi ne semUe exiger que Mtoè n ir-< «r II faut, dit H. de Maleville^ qu'il ednste d-una op position formelle; il semble mème^ d'après l'ex^ pression de l'artide y qu'elle doit étrà faite par kets, ce qui est pourtant une cruelle aitréBôitë'. a

Ce qui ressort de toutes ees divergeneea j o'ast qu'une opposition verbale , qui ne serait que 1^ résultat d'un mécontentement peut-être passager ou produit par un moment d'humeur, ne suffirait

* BiusToinaERy Quest, ûlph,^ v« Paréphemai, p. 88. — Roussilhs, t. P%no 160, //itf, p. 193.

* TovixBBii, t. XrV, TÔL^ 36i. — Akllot DBS ttnnàBBs» t. tV, p» SiOt ^ lifAKS^lBULlt^ èo» l^ârt* 157S.

GEàFITU IV« SBCniOII II. ftSS

fM, «^^ Il faut un acito capable de constater, de ^e preuve ) un acte écrit réuniisant les conditions requises pour cela S

Mais la lot n exige rien de plus : elle laisse à la femme h bénéfice du droit conunun pour constater par tous les actes et documetits que le drpit com* mun admet comme moyen de preuve, Toppo^ition qu'elle a faite à la gestion de ses paraphemauif. Pourquoi la réduûre aux actes judiciaires y aux sommations par huissier, aux notificatidqs faites au domicile , parlant à ia personne , à la personne d*un mari ! expédients qui , entre époux , sont d'une rigueur inutile , et plus propres à compromettre la paix du ménage , qu'à garantir efficacement leurs droits. Nous sommes pleinement à cet égard dé Topinion de M. Benoit ^

1494. -s^ Le mari qui continué à jouir des para* phemaux, malgré l'opposition constatée de sa Ustmàû , fi^t tenu absolument à la représentation de tous les fruits. Et comme c'est là une disposition introduite contre lui inpœnam > il ne pourt^ait s'y soustraire par aucune exceptioUi par aucune répétition exercée de son chef. Ëq particulier, il pe ppurràit se défendre de restituer intégralement tous les fruits, ni sous le prétexte qu'il les a consommés pour led besoins du ménage , ni sous celui qu'il n'a pas reçu la dot dont le$ fruits devaient subvenir à ses besoins. Mais , dans tous les cas , il doit être remboursé dçs

^ DAX4'OSy T^ Contrai de mariagB^ chftpv tt» se^t. y, tt^ 11. * ParaphernauM^ tk* %%^.

424 BU GONTBAT OB MABU16K.

frais de labours et semences qu'il a fidts, pour produire les fruits à restituer ; car le possesseur de mauvaise foi lui-même aurait droit à ce remboursements

1495. *-« Il ne pourrait non plus ai^er du long silence de sa femme, et de son dé&ut de pou^ suites après Topposition signifiée ou constatée, pour prétendre que celle-ci s*est désistée de cette opposition , et qu'elle a ainsi tacitement consenti à la gestion qu'elle avait d'abord improuvée. La raison y c'est que dès qu'il a connu la volonté contraire de sa femme, il a cessé d'être de bonne foi; il a su ou il a dû savoir qu'en continuant de jouir des biens paraphemaux , il était comptable de tous les fruits tant existants que consommés ; l'article 1379 l'en avertissait suffisamment ^

1496. — ^Bien plus, si le mari venait à décéder dans l'intervalle et sans rendre compte, l'héritier ne pourrait invoquer sa bonne foi personnelle pour se soustraire à l'obligation de tenir conopte de ces fruits : c'est la règle romaine : k Haeredis succeden- « tis in vitium par fortuna habenda est'. »

1497. — Enfin, quoique le mari qui jouit des biens paraphemaux malgré l'opposition de sa femme, n'ait pas les droits d'un usufruitier, il en subit néanmoins toutes les obligations d'après Far-

* TouLUBB , t. XIV, n? 367. — Behoît, Paraphemaux^ n*» 237 àâ29.

« TouLUER, t. XIV, n« 363. — Benoît » Paraphernaux, n* 230.

' Benoît, Paraphernaux, n*" 234 , et l'arrêt de Gassatûm , 22 juillet 1826, qui y est cité. — DuBAirroii, t. IV, «• S5W.