CHAPITRE IV. SECTION Ul. k
bien utile ; mais ce n'est pas la loi elle-même qu'il s*agit de juger ici : il ne s agit que de l'appliquer.
iS03. — Voyons d'abord les arguments de texte : l'article 2121, qui institue l'hypothèque légale ^ porte : « Les droits et créances auxquels l'hypoa thèque légale est attribuée , sont : 1"" ceux des « .femmes mariéessurles biensde leursmaris, etc. . . >i Cet article , comme on le voit , ne distingue pas ; il accorde le bénéfice de l'hypothèque légale à toutes les femmes mariées , pour tous les droits et créances qu'elles peuvent avoir à répéter contre leur mari : ce qui ne permet pas, sous peine d'arbitraire, d'en exclure les créances paraphernales. On peut voir, au surplus, ce qu'en dit M. Tarrible, l'un des rédacteurs du Code civil, dans le Réper-^ toire de Merlin *.
L'article 2135, 2", dit que « cette hypothèque ce existe indépendamment de toute inscription , au. (c profit des femmes pour raison de leurs dot et corv- (< i^enthns matrimoniales, etc. » Or, les stipulations, de paraphernaux ne sont-elles pas des conventions matrimoniales, et peuvent-elles être autre chose? Dès lors , lors qu'à raison de ces biens, la femme se trouve créancière de son mari , n'est-ce pas à raison de ses conventions matrimoniales, et ne jouitrelle pas de l'hypothèque légale, indépendaomient de toute inscription ?
Le même article accorde, sans inscription, l'hy*
' MsaLiir» itép,,y* Hypothèques, aect. n» $ 3, art. 4, n* 3. *
jpothèque l^àle pour Y indemnité d&â dettes ^icé £t femme û contractées avec son maH; tl CM ârtielé M faisant aucune distinction, comprend également et la Gemme qui a des pamphemavx, et celle qui n'a qu'une dot ou qui est mariée M oommunautë • il s'applique donc également à la femme qui , ayant contracté ime dette avec son mari , a dû l'aequitter cdle^méme sur ses parâpbemaut^ et qui exeree msuite contre lui son recours en indemnité | sa créance , pour cette indemnité , jouit dom^ de là gwantie de Thypothèque légale, et avec dispensé d'inscription dès le jour de la dett0 \ car c'est ttfi axiome vulgaire que, où la loi ne distingae pii un ne doit pas distinguer.
Les ci^ances paraphertiales sont d'allleuri idôhi-
prises pour leur part dans les reprises dM aiti^ des 2140, 2144^ 2193,2105, mot qtti> diiis eon aœeption générale, s'applique à tout M que la femme a le droit de réclamer du ma», à toMéeiei répétkbns de choses dotales ou e3itra<k«ales <pi'<fie peut fidre sous l'un et sous l'autra régime. Yoîcâ Ci ^tt'en dit &!« Tarrible ^ : «r Quoique le mot reprises ne ae trouve pas dans l'article 2135^ le légiaUiteitt^ n'a pas moins éu l'intention bien proMncée d'aiH tribuer les avantages de l'hypothèque légale ^ns îmcrqKâQii aux r^rises de la femàney tèaMne à ses conventions matrimoniales.. •« Otv ^ f i yito rt (^ôute^^l)^ ont une ignMde ktâtudt : idb» eom-
prennent toutes les somtliéd que là. femme t/st th droit de répéter sur les biens de son mari ^ soit à titre de remploi , soit à titre d'iâdenmité , soit à titre de réwmpense^ sous quelque régime qu'elle Aoit mariée. » Ainsi ^ là fômmé dont les biens tion com<* muns ou paraphemaux ont été employés pour Futilité du mari^ a évidemment une reprise à exercer ; die doit donc jouir, pour cette ek*éâtiC6'' en reprise comme pour toutes les autres, de TàVan^ tage de Thypoâièque légale, et sàUs qu'il lui Mit nécessaire de prendre aucune inscription à céttd fib^
ltf04. ««^ Quant à Topinioil intermédiaire qui^ t<mt en reconnaissant que les créances parapher* Baies jouissent de la garantie de l'hypothèque légde , la sidK>rdonne cependant à la formalité de l'inscription, elle est eu oppoi&ition atec lOtit le système de la loi.
IVeilhard, dans son exposé déd mo^ du titre tk» hypothèques^ après avoir rappelé les trois espèces d^hypothèques qui ne résultent que de la loi , ajouté : iv Mai$ l'inscription sera^t'-elle également nécessait^e po» €^ assurer l'effet ? Ici nous àvous cru devoir adopter Ime distinction tirée de la différente posl* tiôn de ceux à qui la loi a donné hypothèque. . . . Néus avons pensé que l'hypothèque dé la femme ou du mineur ne pouvidt pas être perdue, parce que , ceux qui devaient prendre des inscriptiôtit^ tlé tes âttnâent pas prises , et nous ftVôns été iôomhiits il ce
432 DU GOKTIAT DK MAIUGE.
résultat par une considération qui nous a paru sans réplique : les femmes , les mineurs sont dans Finipuissance d'agir, souvent même dans une impuissance totale et absolue ; le défiaiut d'inscription ne peut donc leur attirer aucune espèce de reproche. » L'on ne peut expliquer plus clairement , que la dispense d'in^ription est le privilège attaché à toutes les hypothèques légales de la femme comme du mineur. Loin d'admettre aucune distinction entre les créances qui donnent lieu à cette esjpèce d'hypothèque , loin de faire même supposer quelque exception , quelque réserve en Ssiveur des créances paraphernales , l'orateur ajoute, d'une manière absolue 9 que (f la disposition qui a établi cette hypothèque, ne permet pas d'opposer aux femmes et aux mineurs le défaut d'inscription. »
On chercherait vainement dans toute la discussion du titre Des hypothèques y même dans le rapport fait au Tribunat par M. Grenier, aucun vestige de ces deux espèces d'hypothèques légales de la femme, les unes inscrites, « celles de la dot; » les autres non inscrites , « celles des paraphernaux. » On n'y trouve rien qui puisse justifier cette scission entre la doctrine des articles 2124 , 2434, et celle des articles 2135 et annexes, scission sur laquelle se fonde tout le système improvisé plus tard par M. Grenier.
Ce système n'a donc pour lui ni la théorie, ni la loi.
Concluons , en résumé , que si les paraphernaux
GOAPITBB Vf. SECnON lU. UA
sont garantis par l'hypothèque légale j ils ne peuvent Tétre que par une hypothèque dispensée d'inscrip^ tion, parce que la loi n'en reconnaît pas d'autres en faveur de la femme. Comme le dit M. Troplong^, c< c'est le propre de l'hypothèque légale de la femme, comme de celle du mineur, d'être affranchies de l'inscription. »
1305. — Mais quelle sera, .sous ce système, la date de l'hypothèque des paraphemaux ? Cette hypothèque remontera, en chaque cas, à l'époque où le mari est devenu, ou débiteur, ou responsable vis-à-vis de sa femme ,« à l'occasion de ses paraphemaux.
De là les distinctions suivantes :
1 ^ Si , dans son contrat de mariage , la femme a donné procuration générale à son mari pour administrer ses paraphemaux, ou si, par ce contrat, elle lui a seulement donné mandat pour toucher ses créances paraphernales, l'hypothèque légale pour sûreté de cette administration, comme pour restitution ou emploi des sommes paraphernales que le mari a touchées, remontera au jour du mariage ; c'est dès ce jour, en effet, que le mari a été constitué débiteur, et l'on peut dire même, que dans ce cas , l'hypothèque a lieu pour raison des commentions matrimoniales (aux termes du 2** de l'art. 2135), puisqu'elle n'existe que par suite des stipulations de ce contrat (cf. 1. 4 1 , Cod. De pactis
*.TBOPxxmGy Hypothèque^ t. H» p« 401»
&M DD COMTIAT Dl MABIAfiB.
œni^ntis). Et c'est aussi ce que Ton décSdait ffénéralemait sous Fancien droite
lff06. — 2^ Si le mari n'a reçu, par le contrat de mariage , aucune procuration pour administrer les paraphernaux , ni aucun pouvoir pour toucher les créances paraphernales y l'hypothèque ne prend rang que du jour où il a reçu quelque somme à titre de paraphernaux , ex quo maritus pecmdas exegity comme disait la loi 1 1 au Code, ci«des8us citée. Peu importe , à cet égard , que la femme eût ou non donné au mari le mandat spécial de recevdbr ce payement pour elle ; cet|e circonstance ne storait suffire pour changer l'époque de Thypothèque^ et pour la faire remonter à la date même de ce mandat ; car ce serait un moyen trop facije de collusion et de fraude entre les époux , au détriment des tiers et des çréanders du mari. Ce principe était généralement admis sous Fancienne jurisprudence , notanmient dans les pays de pur droit écrit du ressort du parlement de Bordeaux ^
t507. *— • 2!* Si (toujours dans Fhyppthèse ou il n'y a point de procuration donnée à cette fin au niari par le contrat de piariage) le mari a vendu un immeuble paraphemal de sa femme , il faut encore
' liÀPEYBÈBE y Décisions sommaires du palais , lettre H. ^- UhSAÀSi , V* Hypothèque, chap« n, sect. n, art. i**, n® it).
*'LAFXYmàRB y supra, lettre P, p. 29i» et son q[K>stîUateiir^ inéme lettre^ n** 104. — AuTOiyarE , Sur la coutume de Bardeaux, art. 53, n® 26. — Arrêt du parlement de Bordeaux , du 36 avril 166^. — Durâhtoiv y t. XX, p. S9, en haut. — Cassation , 11 juin 1822 ( DbviLLEiTEUVE, Coll, nouvelle, fai«4, t. Vil, 1» !»• 92| <t la noir)*' .
GBAKTU lY. SECTION IIL 435
distinguer. Ou le mari a été lui-même partie dans cette aliénation, soit qu'elle se soit faite par la femme conjointement avec lui , soit qu'elle se soit faite par la femme seule ^ mais avec une stipulation expresse de garantie de sa part, alors Thypothèque datera du jour même de Taliënation ; parce que Fintërét que le mari a dans la vente, implique que c'est lui qui a reçu le prix et Fen constitue immédiatement débiteur vis-à-vis de sa femme , au moins à titre d'indemnité", conformément à Tarticle 2135, 2**, troisième alinéa.
Ou le mari n'a fait qu'autoriser sa femme à l'aliénation de l'immeuble paraphernal sans y avoif aucun intérêt personne ^ soit comme partie principale, scût comme garant ; alors il n'est tenu , et l'hypothèque légale ne date à son égard , que du jour où le payement a été effectué en ses mains , du jour où il a effectivement perçu tout ou partie du prix. Cela est aussi conforme à l'ancien droit S
 plus forte raison le mari n'est-il pas tenu de l'hypothèque légale sur ses biens avant que de toucher le prix de la vente, lorsqu'il n'a pas méj^tie concouru au contrat pour autoriser sa femme, et que l'aliénation du paraphernal n'a eu lieu que sur l'autorisation de justice. Ce point n'est pas contesté et il ne peut l'être.
1^08. — 4^ Quant aux indemnités que le mari pourrait devoir à sa femme, soit pour mauvaise
* BaxxomnBB, Quest, €ilph., éd. 1783 , p. 215. — Dupnr sur AulOMXB, art. 53 , n** 28, 29, p. 243 çt suiv.
436 no CONTBAT DE MABUGB.
gestion , soit pour dégradation des biens paraphernaux y riiypothèque datera du jour où la femme est devenue créancière pour cette cause : c'est-à-dire du jour où ces détériorations ont été constatées et que le mari en a reconnu la valeur ou que cette valeur a été judiciairement fixée.
1509.— '5** Enfin, l'hypothèque pour les répétitions que la femme peut exercer « pour compte de fruits indûment perçus par le mari sur ses paraphernaux» (art. 1577, 1379), ne grèvera les biens du mari que lorsque ce compte aura été arrêté et transcrit dans un acte authentique , ou dans un acte sous seing privé dûment enregistré ; parce que, sans cela, le compte de fruits, manquant d'éléments de vérification , serait une source de fraudes contre les créanciers.
1510. — L'opinion que nous venons d'émettre sur l'hypothèque légale pour garantie des paraphernaux , et sur la dispense d'inscription de cette hypothèque , de même que la plupart des solutions que nous venons de passer en revue pour la fixation de sa date, ont généralement prévalu dans la doctrine et dans la jurisprudence. La cour de cassation parait fixée dans ce sens*.
* Takrible, Réj). de Merlin, v® Inscription hypothécaire, § 3, n" 9. — Favabd de Laiîglade, Nouveau répertoire , y** Hypothèque, p. 719, n° 6. — Rolland de Villabgue, Re'p. du notariat ^ v® Hypothèque, n» 403. — Dalloz , v* Hjrpotftèque, chap. n, sect. n, art. l*', n**' 9 à 13. — Battue , Des privilèges et hypothèques , 1. 1*', n* 313, Jine, — Persil, Questions sur les hypothèques , t. II, n* 575. — Dubautoh, t. XX, 11° 33. — Demaittb, Themis, t. VI , p. 20. — Camition,
