Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux

1 . — Le mot de contrat de mariage a, dans le droit français , trois acceptions différentes :

1® On désigne ainsi l'acte solennel qui forme le lien même du mariage , et qui a pour objet V union des personnes sans aucun rapport avec le règlement de leurs biens. Le législateur français s'en est occupé dans le livre P^ du Code civil , qui traite des Personnes , titre v , art. 144 à 228;

2® Le second sens du mot contrat de ma/riage est celui d'un règlement purement accessoire au contrat principal qui forme l'union des personnes , règlement qui a pour but

2 IIÏTRODUCTION.

d'établir les droits respectifs des conjoints relativement à leurs biens , et que la loi supplée lorsque les conjoints n'ont pa^ arrêté en se mariant des conventions expresses à cet égard. C'est du contrat de mariage , considéré sous cette acception stricte de règlement légal ou conventionnel des biens des époux , que nous parlerons dans cet ouvrage. — Les rédacteurs du Code civil lui ont consacré le titre v du livre III, art. 1387 à 1581 ;

3® Enfin , Y on prend quelquefois le mot contrat de mariage pour l'acte notarié qui constate les conventions matrimoniales. Mais c'est là un sens restreint qui n'a trait qu'à Yinstrumentum , ou titre du contrat, au moyen de preuve des stipulations qui règlent les biens des époux.

2. — Le contrat de mariage considéré sous le rapport des dispositions d'intérêt purement pécuniaires que les époux peuvent stipuler entre eux , ou que la loi règle pour eux dans le silence de leurs conventions, est de la plus grande importance et doit être considéré comme le sujet pratique du droit civil le plus digne d'intérêt. C'est un véritable traité entre plusieurs familles , traité réglant des intérêts majeurs et qui devient la loi de plusieurs générations. Il embrasse , ce traité , toute la fortune

nmoDocnoiv. S

présente et à venir des époux ; il stipule Yesr pècc d'association qui s'établira entre eux, quels biens y seront compris , lesquels en s^ vont exclus ; il détermine comment ces biens seront administrés , comment la femme et le mari concourront pour supporter les dettes et charges communes du mariage ; il renferme le titre des donations que les époux se font entre eux, des gains de surrie qu'ils pourront réclamer, et des avantages que leur font leurs parents ou des tiers étrangers à la famille.

Ce traité étend son influence au delà du mariage même : ce sont ses dispositions qui régleront , à la dissolution dû mariage ^ la liquida-» tion et la dévolution des biens acquis ou donnés aux époux jusqu'alors ; ce sont les stipulation^ du contrat ou celles de la loi qui le remplacé , qui détermineront les reprises ipie chaque époux ou ses héritiers pourront exercer , les droits et la fortune des enfants, etc. Aus^ est-ce très-souvent à ce traité , très-souvent au contrat de mariage qu'aboutissent en définitive les questions les plus délicates des liquidations de succession et de société , les points les plus controversés de la matière hypothécaire , des cautionnements et des ventes. Certes un sujet d'études d'ime application aussi vaste se recommanderait assez par lui-même , lors même

ti INTRODUCTION.

que les difficultés que les textes soulèvent , ne le signaleraient pas d'une manière toute spéciale à la sollicitude des jurisconsultes.

3. — Lorsque l'on considère exclusivement le mariage sous le rapport des droits et obligations qui en résultent relativement aux biens de chacun des époux y Ton doit établir d'entrée une importante distinction.

En effet , 1 ® ou bien ce sont les époux et leurs familles qui , profitant de la liberté des conventions (confirmée et étendue en cette matière par l'art. 1387 C. civ.) , ont réglé par un contrat exprès les conditions pécuniaires de leur union; alors leurs stipulations deviennent la loi de leur mariage quant aux biens : il y a dans ce cas régime conventionnel, ou ce que l'on appelle généralement convention matrimoniale.

Ou bien , 2^ les époux et leurs familles n'ont point fait de stipulations, ou n'en ont fait que d'incomplètes ; alors le législateur a dû sanctionner un ensemble de règles pour remplacer les conventions matrimoniales que les époux ont omises , ou pour suppléer à leur insuffisance : il y a dans ce cas , régime légal ou de droit commun.

Tous ceux qui n'ont pas fait de contrat sont soumis à ce règlement de la loi , aussi bien que