‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 135 sur 207 · Actions judiciaires · texte numérisé non relu

Actions judiciaires

415. — 6^ La séparation de biens laisse intacts les droits de survie, lesquels ne s'ouvrent qu'à la mort naturelle ou civile de l'un des époux.

416.-^-7^ Les obligations de droit public qui naissent du mariage persistent après la séparation. — Exemples.

417. — III. Les effets de la séparation de biens remontent au jour de la demande, à l'égard des tiers comme à l'égard des époux.

418. — Comment se règlent les actes d'administration des biens corn* muns que le mari a exercés dans l'intervalle de la demande et da jugement ?

Page 1