Confirmation de cette doctrine diaprés Pancien droit

409. - Elle a été consacrée par la cour de Cassation y 13 mai 1819. Texte de Farrét. — Et 5 mai 1829. Texte de l'arrêt.

409 ùU. — Application à l'acceptation des successions et donations.

410. — 4^ La femme séparée ne peut aliéner ses immeubles sans Tautorisation de son mari ou de justice.

411. — Elle peut recevoir le prix et en donner quittance ; le mari n'a plus qualité pour cela. — On peut s'étonner que la loi le rende ga* rant du défaut d'emploi de ce prix. Conditions fixées par Particlei450.

41!2. — On allait encore plus loin dans Pancien droit.

413. ... La femme séparée ne peut a fortiori engager ses immeubles par ses obligations , sans l'autorisation de son mari ou de justice.