CHAPITRE y. S£GTION U

renoncer. La femme séparée de biens conserve-t-elle cette option ?

Cette question était fort controversée dans l'ancienne jurisprudence, (c La femme n'aura pas lieu de demander la séparation de biens , dit Renusson^, qu'elle ne déclare en même temps qu'elle renoiice ' à la communauté; car si elle n'y renonçait pas et qu'elle demandât le partage , cela ferait voir qu'elle reconnaît elle-même que la communauté est bonne et avantageuse, et qu'elle n'a pas lieu de se plaindre de la conduite de son mari et de l'état de ses affaires; elle serait non recevable en sa demande en séparation , sa demande se détruirait d'elle-même et impliquerait contradiction manifeste. » Cette opinion, soutenue par un grand nombre d'auteurs^, avait prévalu au Châtelet de Paris, comme l'atteste Bourjon\ Et on la retrouve expressément professée dans le rapport fait au Tribunat par M. Duveyrier, en lui présentant ce titre du Code civil , et dans le rapport du tribun Mouricault au Corps législatif, à propos de l'article 874 du Code de procédure civile *.

^ De la commufikiuté, I" part., chap. ix, n^ 4 , éd. m-4 , 1733 , p. 152.

* DupAHC Poulain, Principes du droit français , éd. in-12, 1762 , t. V, p. 261. — ViGmR, Coutume d^Angoumois , éd. in-fol. de 1738, p. 182. — rBoucHEUL, Coutume de Poitou, éd. in-fol. de 1727, t. I"", art. 229, p. 759,11*» 72. — FEHBitBr. , Compilation, etc., sur l'art. 224 delà Coutume de Paris, glose ii, éd. in-fol., 1714^ t« III, p. 186, n° 26.

* Droit commun de la France , éd. in-fol., 1770, 1. 1*"^, p. 605, n° 5.

* IjocKk , Ugisl, ciç'de, etc., t. Xin, p, 359 , 362 , n<»* 35 , 36 (yoy. uirtoutles deux premiers alinéa du n^ 36).

170 Dt COtmiAT DE IHAllIAGte.

394. =*^D'un autre côté, des Auteur^ jOslèiMBt estimes dans Fancien droit, entre autres Le ^tM et Polhier^, souteilaient que ia séparation d)s biens laifesait entier le droit qu'avait la femme d* acceptée 6u de renoncer ; que la femme pouvait avoir iblértl dans ce cas à accepter la communauté pour profité^ de ses débris, qui seront peut-être sa seule te^ ftèurce, et que sans cela on arriverait nécessairemèût •u à forcer la femme d'attendre que le mari êOt Complété sa ruine pour poursuivre la séparatioâ, t^u à la priver des avantages qu'elle pouvait espér* de cette poursuite pour la conservation de sâ dôt, M que la loi n'a pu vouloir. Et ils citaient à l'apj^ui divers arrêts ou actes de notoriété , entt^ aut^ y» acte du Châtelet de Paris du 27 juillet 1 70t, qui IMinmence par ces mots : « Lot^squ'utie fettittie démande la séparation , elle a la faculté dé febbfrtèêr à la communauté ou de l'accepter, etc. »

593. i-^ Cette dernière opinion est la seiile côfr ciliable avec les textes du Code civil ; l'article 1 458 6ôtisacre pour toutes les femmes , sans eti excepter celles qui sont séparées de biens , la faculté d'àboepter ou de répudier la communauté, aptes la dissolution de la communauté et quelle que soit là cause de cette séparation. Ce qui est d'autant plus significatif que ^ dans les articles précédents , le legtH^lateur s'était précisément occupé de la dissolution par séparation de biens. L'ai'ticie 874 du Code

' lA BàtH , i>« th communauté, liv. III , cha]^. t^, éd. îti-Â>l-f 1708, p. 284, n*"' âà et suIt. — PoTftt&& , Comfnuhtùtîé ^ &^ ti!fO«

GHAPITRB T. SECTION II. 871

de procédure civile, que le tribun Mouricault préflirtait comme exigeant la renonciation absolue, ne porte rien de pareil ; il se borne à dire que er la (c renonciation de la femme à la communauté sera <i ûûte au grefle du tribunal saisi de la demande en H séparation..»; » mais il n'exige point qu'elle se fiisse, il ne dit point que la femme est obligée de renoncer pour être admise à la séparation ; il laisse ik>DC entier son droit à' accepter si elle le préfàrèb D'ailleurs cette interprétation de l'article 874 dtt Code de procédure est proscrite par l'article 174 du loéme Code , qui « donne spécialement à la femme séparée de biens un délai de trois mois tt fuaratite jours pour délibérer y » ce qui implique qu'elle peut accepter la communauté ; cet article supposé de plus « qu'elle peut être assignée comme eùmmune, » en sorte qu'il ne saurait rester de doutes sur sa capacité à opter pour cette qualité ^ £t telle est aussi l'opinion des meilleurs interprètes 4u Code civiP.

396. '—Puisque la femme séparée jouit du droit 6u d'accepter la communauté ou d'y renoncer^ les suites de la séparation seront modifiées quant aux biens communs, suivant qu'elle prendra l'un ou i'autre parti; nous reverrons les effets de la sépa^

* Voy. le commentaire de Quuts sm* cet art. 874» dan* fàl Lois de la procédure civile.

* * touLuÊB, l. Xtlï , n^' 12&, 14§. — ï)uRAif*i)ii , t. XlV, n^- iSÔ,

radon sous ce double rapport quand nous ti'aiterons dans les chapitres suivants de la renonciation à la communauté et du partage en cas d'acceptation.

397. — 11. Mais T effet capital de la séparation de biens, c'est, une fois la communauté dissoute , de rendre à la femme la libre administration et la jouissance de tous ses biens (art. 1449). Voyons id rétendue et les droits de cette administration, ^ les actes dans lesquels elle se résume.

398.— •1'' 11 est évident que dès lors la femme peut faire seule tous les actes de simple admiidstror tion relatifs à son patrimoine.

Ainsi, elle peut passer les baux de moins de neuf ans , recevoir le prix des loyers ou fermages , percevoir les fruits en nature , les vendre , les consommer dans le ménage ; elle peut faire tous les contrats nécessaires à la réparation, à Tentretien de ses immeubles ; elle peut recevoir seule le payement de ses créances mobilières , et en donner valable décharge ; elle a droit d'user et jouir de ses revenus comme elle l'entend, etc. Par conséquent, elle peut abandonner tout ou partie de la jouissance de ses biens à son mari ; elle peut lui en confier la gestion et la lui retirer dès qu'elle le voudra pour la donner à d'autres mandataires.

399. — Mais lorsqu'elle la lui retirei'a, le mari devra-t-il compte de tous les fruits, tant existants que consommés, ou ne doit-il restituer que les fruits existants alors ? Plusieurs arrêts ont appliqué à ce