CHAPITRE V. SECTION IL

cas la disposition de F article 1 539 sur la séparation de biens contractuelle , et ont en conséquence déclaré la femme non recevable à demander compte à son mari des fruits consommés, par le motif que la femme, dans un cas comme dans l'autre , était présumée avoir laissé ces revenus au mari pour son entretien et par suite de Tobligation que lui impose l'article 212 du Code civil. Mais nous ne pouvons admettre cette référence de Tarticle 1 539 qui, appartenant à la séparation contractuelle, ne comporte, suivant nous, aucune application au cas de séparation judiciaire fondée sur Finconduite du mari, et qui ne peut en conséquence justifier aucune exception en sa faveur aux règles générales qui obligent tout mandataire de rendre compte des fruits qu'il a perçus pendant sa gestion \

400. — «2® Comme la séparation de biens ne porte pas atteinte au lien du mariage , la femme qui Ta chenue doit continuer à pourvoir aux diverses charges du mariage (art. 203) : frais de ménage, nourriture , entretien , éducation des enfants communs. L'article 1448 dit qu'elle doit y contribuer ce proportionnellement à ses facultés et à celles du (T mari. » £Ue doit même les supporter entièrement s'il ne reste rien au mari (même article). On voit que la loi n'a pas fixé cette part contributoire , comme elle l'a fait dans les articles 1 537, 1 575 : et

• Contra : ZACHABiis, t. III, p. 481 . — Bourges, 15 juillet 1829 ; Bordeaux, 26 janyier 1831 .

871 DU conthat de marugb.

à bon droit, puisque la prësomptton qui domine dam le oas de séparation judiciaire, c'est que le mari est, sinon ruiné, du moins très-mal dans ses affaires, et que dès lors il eut éié oiseux de lui imposer Tebligation de contribuer pour les deux tiers aux charges du mariage. I^ loi n'assujettit, du reste, la femme séparée à fournir aucune garantie pour assurer sa contribution aux charges du ménage, ear elle n'e^t pas en suspicion; les tribunaux ne pour* raient donc en exiger aucune ( Poitiers , 1 7 février 4842).

401. «-^Mais la femme séparée devient*elle dis* pensatrice de sa part contributoire aux dépenses communes, ou bien doit-elle la remettre à la disposition de son mari ? Il faut décider^ en thèse générale, que la femme doit verser sa part contributoire es mains du mari, parce que la séparation ne porte point d'atteinte à la puissance mariiale, et que c'est une des attributions de cette puissance que le mari soil le chef unique du ménage, et ait seul le droit de pourvoir, à ce titre , aux dépenses faites dans Tinté» rêt commun pour l'entretien des époux et de la famille. C'est ce qu'a fait ressortir avec beaucoup de force M. Merlin , dans des conclusions (cause JMent^ morency) qui ont été admises par la chambre des requêtes de la cour de Cassation, le 28 juin 4808^

' Répertoire, v° Séparation de biens , sect, n, § 5, n* 7, éd. in-Sde Bruxelles , t. XXX , p. 394 et suiv. — Dajlloz , Rec, alph. des oT' rits, etc., v* Contrat de mariage, ch. i*', sect. i'^*, art. 3, arrêt n* 40.^ Cf. PoTHiER, Communauté, n«*464,463.-' N. B. On cite géndralemeot

GHAPITBB V. SBCnOM 11. 375

Toutefois y cette solution afHriBative ne doit être ndmiit que sous la réserve que les tribunaux pourv mpt, en chaque cas particulier, apprécier jusqu'à quel point la séparation de biens ne manquerait pM <)QQ9plétement son but et ne perpétuerait pas le# misères de la fomille , si Ton abandonnait sans contrôle I à un mari dissipateur, la disposition 4# la part eoptributoire que la femme doit fouraip pour l'entretien de la maison. En de pareilles cir^ constances, les termes si précis de Farticle 4449, qui rend à la femme séparée la libre administration 4ê s§^ bien^t leur donneraient incontestablement le 4rQU de décider qu'elle administrera directement et librement sa part contributoire aux charges du ipénage , et cela , dans Tintérét même de son mari. C'e^t aussi ce que paraissent avoir jugé divers

402, -^ S"" L article 1449 dit ce que la femi^e « séparée peut disposer de son mobilier et Falié^ (f ner. »

Cette disposition introduit une grave modiOea- ^fiq à r^^'ticle 217, qui défend aux femmes ma? H4Wf tném^ séparées de biens, de disposer et d'aliéner, sans Fautorisation de leur mari , et qui

^y Droit têmmun, éd. in-fol., 4770, p. 511, c«mme éUuit ds ^tUtC 4vif . Il di| tout )t contraire. /

' Voy. observations de Sibet, sur un arrêt de Paris du 5 août 1807 (t. VII, 2, p. 181;et t. IX, 2, p. 9). —Cassation, 6 mai ltSS(6iii.-Dsv., XXXV, I, p.*4IS).— a. Ckaabmt, Buiêêance maritale , ïi? ^Zl :

ne fait aucune distinction, suivant que les actes d'aliénation aurai^it pour objet des immeubles ou seulement des meubles. Or, comme Farticle 21 7 est de droit public , qu'il touche aux prérogatives de la puissance maritale que la séparation de biens n'a point pour objet d'ébranler, on doit chercher, sinon à le concilier avec l'article 1 449 (ce qui est impossible), du moins à restreindre l'exception portée par ce dernier article, dans ses limites les plus étroites.

403. — Or, en premier lieu , en reconnaissant à la femme séparée la faculté de disposer^ nous ne croyons pas que l'article 1 449 ait pu lui conférer la capacité de faire , sans autorisation , aucune donation entre-^s^ifs. La prohibition de l'article 905, aux titres des donations, est conçue à cet égard d'une manière trop expresse (surtout lorsqu'on le rapproche de l'art. 217), pour que, dans l'absence d'une dérogation formelle, on puisse étendre jusque-là la faculté de disposer de son mobilier, que l'article 1449 donne à la femme séparée. 11 faut donc restreindre cet article aux seules dispositions à titre onéreux. C'est aussi ce que reconnaissent tous les auteurs^ sauf M. Delvincourt^

404. — En second lieu, les dispositions ou aliénations, même à titre onéreux j que la fenmie séparée pourrait faire de son mobilier, ne lui seront

* DuRANTON, t. Vm , n*» 208; t. XV, n*> 3U. — GBBnsR, Dti donations, t, l*»", n°* 109 et suiv.

GHi.PITR£ V. SECTION II. 37.7

pas indéfiniment permises sans T autorisation de son mari.

Nul doute que la femme ne puisse , sans cette autorisation, aliéner son mobilier, présent, celui qu'elle possède aetuellement , soit en payement de ses dettes échues, soit par vente, soit par tout autre mode de disposition à titre onéreux. L'article 1449 est précis à cet égard; et d'ailleurs on peut, jusqu'à un certain point, soutenir que la faculté de vendre et d'aliéner le mobilier présent est une suite naturelle du droit d'administrer tous ses biens, qui est rendu à la femme séparée, et n'est pas, en conséquence, inconciliable avec le pouvoir de faire seule les actes de simple administration y que la loi lui reconnaît expressément. *

403. — > Mais il en est tout autrement des obligations que la femme séparée pourrait consentir sur son mobilier, et des dettes qu'elle contracterait ainsi , soit par voie d'emprunt , soit par voie d'achats, de billets, d'engagements ou de toute autre manière. L'article 1449, deuxième alinéa, ne s'applique point à ces actes \ il ne parle ^ en effet , que de la faculté dH aliéner , et point de celle de s'obliger. Or, aliéner et s'obliger sont deux choses très-différentes : \ aliénation, portant sur les meubles que la femme possède actuellement , elle peut apprécier toute l'importance de son acte; le tort qu'elle peut se faire par cette voie est d'ailleurs borné , et comme elle se dépouille en aliénant ainsi, elle est la première à ressentir, par la privation qu'elle s'impose^

OÙ Fentrainerait Tabus. L'obligation^ au contraire, aliène non-seulement le mobilier présent, mais encore celui qui peut ëchoir à la femme par donation , legs ou succession ; par là elle engage done Favenir, et un avenir dont elle ne connaît pas h portée lorsqu'elle donne son consentement. Elle pourrait ainsi, par cette faculté indéfinie de s'obliger, d^emprunter sur son mobilier sans Tautorisation de son mari, se ruiner par anticipation, et plonger, par sa seule signature , ses enfants dans la misère. C'est ce que le législateur n*a pu vouloir; il n'a pas certainement entendu, par le simple énoncé du deuxième alinéa de Tarlicle 4449, étendre jusqu'à ce point la faculté à' cUiénation du mobilier qu'il conférait à la (bmme mariée ; le mot aliéner y seni donc pris dans son sens restreint, l'on n'y comprendra pas les obligations, emprunts, engagements qui compromettent l'avenir . Pour tous ces actes, on reste donc sous la règle générale de l'article 217 et annexes qui exigent, même à l'égard de la femme séparée , le concours tutélaire de la volonté de son mari; l'incapa/cité de la femme à s'obliger valable* ment à ces diVers égards sans autorisation demeure telle que ces articles et l'article 1 1 24 du Code civil Favaient judicieusement établie.

406. — « Il n'y a qu'un seul cas dans lequel la ftmqie séparée puisse obliger son mobilier à venir tans l'autorisation maritale : c'est à l'égard « dee emprunts, achats ou autres engagements qu'elle ooBtrfiete, soit pour les besoins du ménage, soit