CHAPITRE VII. SECTION L Zl

propres. — - Ce n'est qu'une conséquence des droits absolus d'administration qui étaient conférés au mari comme chef de la communauté , droits qui , en le constituant principal débiteur vis-à-vis des créanciers envers lesquels il s'engageait, le liaient pour le tout à leur égard tant que la communauté durait , et ne pouvaient se restreindre à une moindre part de responsabilité après la dissolution et le partage de la communauté , sous peine d'aggraver la position des créanciers et de léser les droits des tiers \ — 11 suffit donc en général , pour savoir si le mari peut être poursuivi pour la totalité^ de savoir si la dette est une dette de communauté!, une dette qui oblige la communauté ; et nous renvoyons , à cet égard , à ce que nous avons dit n*** 1 45 à 204 , et n«' 214 à 266.

S56, — L'article 1484, qui pose le principe, semble toutefois en restreindre Fapplication «aux dettes de communauté contractées yar le mari. » Ce qui exclurait les dettes contractées par sa femme , soit avec son autorisation , soit avec l'auto-

* JoH. Fabeb , Instit,, tit. De duobus reis, m§ final. : <( Quoniam « cum Tiro contràctum est , nec créditons jus mutatur hac divisione a quœ fit a lege , inter Tiduam et haeredes inariti. » — Duplessis y Communauté, éd. in-fol., 1726, 1. 1", p. 402, 416, 602. — Renusson, Communauté, II* part., chap. vi, n**' 4 , 5 , 6 , 9 , éd. in-4 , 1723 , p. 417 et suiv. — Bourjon , Droit commun, etc., éd. In-fol., t. I*', p. 563, n®* 6 et 7. — Le Brun, Communauté, éd. in-fol., 1708 , p. 213, n** 3. — PoTHiEB , Communauté , n** 729. — Febrière, Compilation sur la coutume de Paris , sur Part. 221, éd. in-fol., 1714, t. III, p. 111, n« 6.

400 DU CONTRAT DE MAIUAfiE.

risation de justice dans les cas d'exception prévus par l'article 1427. — Mais il résulte clairement de la combinaison de l'article 1484 avec les articles 1409, 2% 1419, 1426 et 1427, que les dettes de communauté qui procèdent du chef de lajemme^ si elles ont été contractées avec Tautorisation du . mari, soit expresse soit tacite, ou avec Tautonsation de justice, soit pour tirer le mari de prison, soit pour établir les enfants communs , obligent le fonds social, et que le mari en est personnellement tenu pour la totalité (voy. supra, n^ 246 et suivants, 252 et suivants).

Le législateur a donc entendu assimiler ces dettes à celles contractées directement par le mari luimême; il les présume par lui contractées, et c'est évidemment dans ce sens que l'article 1484 doit être entendu. — • On ne peut avoir aucun doute à cet égard , lorsqu'on consulte les travaux préparatoires du Code civil et les observations présentées parle Tribunal sur l'article qui est devenu le 1484*. S37. — Au principe posé par l'article 1484 (principe en vertu duquel le mari reste tenu pour la totalité des dettes de communauté , après la dissolution de la société conjugale comme il l'était pendant sa durée), l'article 1 485 apporte une exception, en décidant « que le mari n'est tenu que pour moi-

• LocBÉ, LégUl. civile, t. XIII, p. 254, art. 93; Cf. p. 137, art, 87. — DuAAJm^H , t. XIV, n"* 493. — Zacharue, t. III, p. 498, note 2.

GHAPITBE YIL âECTIÛN I« 491

« tié à l'égard des dettes piSi*$0DDeUes à la femme, « et qui étaient tombées dans la communauté. »

On comprend exactement le sen^ de cette disposition y en la rapprochant des rédactions qui Tont précédée. Après l'article qui est devenu le 1484 , la section de législation proposait un article ainsi conçu ^ : ce Le mari n'est tenu que pour moitié des « dettes de la succession échue à la femme qui sont u tombées à la chaîne de la communauté. >>

La section du Tribunat fit observer que cette ré7 daction était incomplète^ et y signala deux lacunes ; l'une relative aux dettes personnelles à la femme antérieures au mariage y et l'autre concernant celles dépendantes de donations qui pourraient lui être Eûtes. Cependant, ajoutait-elle , il en doit être de ces dettes comme de celles des successions qui lui useraient échues, dont il est seulement parlé dans l'article du projet ^ En conséquence de ces obsery valions , la section du Tribunat proposait de substi* tuer la rédaction suivante à l'article du projet que nous venons de citer : « Néanmoins , le mari n^est u tenu que pour moitié des dettes, personnelles à la i< femme antérieures au mariage , et de celles des «c successions échues à la femme, ou dépendantes c< de donations à elles faites, quoique ces dettes « fussent tombées à la charge de la communauté. » «-—Il est inutile de rappel^ ici que par les mot^ dettes de succession , de donations^ les rédacteurs du

* Lociss 9 ^zy».> p. 127y art. S8.

* hocBÂfSup,, p. 254 y jirC. 94. . .

/^92 DU CONTRAT DE MàlOÀGE.

projet de Code civil n'entendaient que les dettes de donations ou de successions mobilières échues k la femme ^ puisque dans le système du Code les dettes de donations ou successions immobilières ne tombent pas dans la communauté.

358. — C'est sur ces observations que l'article 1 485 fiit définitivement rédigé ; seulement, au lieu des énumérations proposées, on voit que le législateur a employé renonciation générique de dettes [yersonuelles à la femme... y tout en donnant à ces mots la portée que la section du Tribunat leur donnait. 11 n'est donc pas douteux que Texception consacrée par l'article 1 485 , n'ait strictement pour objet les dettes personnelles de la femme antérieures au mariage ^ et len dettes de succession ou de donations mobilières qui lui seraient échues durant la communauté \ Pour toutes ces dettes -là, bien qu'elles soient communes, le mari ne peut donc être poursuivi par les créanciers que pour moitié. — En admettant cette exception , les rédacteurs du Code civil ont suivi l'opinion de Pothier *, contrairement à celle de la plupart des anciens jurisconsultes , qui estimaient que le mari devait rester tenu de ces dettes pour la totalité , conune il l'était à l'égard des autres dettes communes.

339. — -Pothier mettait lui-même à cette exception un tempérament que les auteurs du Code civil

* ZACHARi-«y sup,, p. 499. — Cf. TouLUER, t. XIII , n** 239. ' Communauté, n** 730. — Cf. Le Brun , Communauté , éd. in-fol., 1708, p. 235, no 3, et p. 246, n° 34, alinéa 7.