‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 51 sur 207 · CHAPITBE III. SECTION IL · texte numérisé non relu

CHAPITBE III. SECTION IL

iS9. -— II. Certaines dettes mobilières , antérieures au mariage , ne tombent pas à la cbai^e de la coramimauté. Telles sont : 1 ** Celles dont les époox ne sont pas tenos personnellement, maïs hypothécnî' rement. Exemples :

160-161. — 2*^ Les dettes mobilières relatives aux immeubles dont l'un des époux était encore propriétaire au jour du mariage.

162. -— Mais les créanciers peuvent poursuivre levfr payement contre la communauté , sauf récompense.

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