Critique de cette seconde exception

164. —r 3** Les legs, dons faits sous condition (jne l'époux donataire en fût personnellement, tenu.

165. — III. Les dettes immobilières ne grèvent point la communauté.

166. — Çuid, des d^tes pi|rtie mobilières , partie immobilières ? 167. -> Comment cette ilistinction pourrait acquérir de l'importance.

1 48 . — I. K Ia communauté se compose passive- (( ment de toutes les dettes mobilières dont les ffpotn: « fftaient grcifés au jour de la célébration de leur \i mariage y » dit Tarticle 1409! y 1**.

La coutume de Paris avait une disposition semblable (art. 221 , Cf. i]9 de F ancienne coutume), reproduite en termes, équivalents dans presque toutes les autres-. Celle de Meaux (art. 65) disait ^nejr^iqviçzQept « qui épouse la femme épouse les dettej(.,»

. i4l9, -*r . L'on entend ce mot dettes mobilières dans toute la latitude donnée au mot mobilier dans rarticle;1401 ; U comprend doi^c toutes les obligations .qui ont pour objet le payement d'une somme d'argeni^pja dp. toute aiutre phpse mobilière. Peu im-

* Voy, la conférence de ce» coutumes dans Frrrt*.rf. , Compila" (.0,, etc., é4,,in;fol.,^474^V jn,ja?6. . ,,^, ,

150 mj ciôhtrat ob mariage.

porte que ces dettes eussent pour principe quelque transaction sur immeuble, quelque droit immobilier. La circonstance de leur cause ne change pas leur nature mobilière , laquelle ne résulte exclusivement que de la chose que Ton doit payer , de leur objet direct , quod tendit ad mobile, et n'empache pas ces dettes de grever à ce titre la Mtommunautë.

150. — Ainsi gënéralement, tbutè ctëance cotitre Tun des époux, si cette créance a une chose meuble pour objet , entrera nécessairement dans la communauté , dans Facception là plus étendue que ce mot meuble puisse recevoir. Y sont donc nécessairement comprises les obligations qui ont pour objet les droits ou choses incorporelles réputées meubles pâ^ la détermination de là loi (art. 529); en particulier, toutes les /^é^teJ' saïis distinction^ qui étaient dues par Tuh où par Fautré dès é{^6ùx lôrs du mariage, tombent a là ëhargé de là comiifunauté.

181. — • L^obllgation même de faire où de nié pas faire, en tant qu'elle (art. 1f42) se résolve en dommages-intérêts toujours appréciables en ai^fent, entrerait aussi au passif de la communauté*, puisque toute sôititùe est essentiellement itieuble. Cette éonséquéncè' s'appliquerait , par exemple , àilt' ôMgatiohs qui ont p/ocrr objet le fait d^dvictiùnoii sa garantie ; aul oblîg^ations qui réisulterit inêïAéd^tin hàîl' d'immeublëy iblf poUr le bâilleur ,èoit pô\ii^le pre^

* PoTHiBay Communauté, û? 233. — Toliùbtt , h^ 20$.

cftAi^iniE m. sBCTioif a 151

neiir; BAk oblig;ations accessoires à la délivrance d'un itntikèuble^ bomme les doiïimages-itltéréts pour le retard apporté à cette délivrance , pour les fruits indûment perçus pendant ce temps par le vendeur , pour les dégradations survenues à Timmeuble lorsqu'il était en demeure , etc.

152; -^ Mais si le fait qui est Fobjet deTobligatidfi, se résout dipectement et principalement eri me choie immohilière , il est réputé immeuble; parée t|ue là sanction des dommàges-ititéréts n'est plus alors qu'un accessoire qui né suffit pas pôiir mobiliser l'obligation. Ain^i il faut considérer comme immobilière Tobligation principale de délivrer ûti immeuble y soit par contrat, soit par Texércice de Faction en revendication; l'obligation de consfituèr ilne hypothèque siu* un propre, ou d'établir tinë servitude réelle sur un fonds dont on est ^propriétaire , etc. Ces obligations, quoiqu'elles se résument en uii fait , ne constituent donc pas des dettes môbllièt^es qiii tombent au passif de la communauté. Et comme dettes immobilières, nous veitons que la communauté n*en saurait être tenue.

15S. — Le principe que toutes les dettes mobilières personnelles à chacun des époux au moment du mariage , entrent dans la communauté , est un priticipè flfeoft^, c'est-à-dire sans aucune référencé à la quotité de biens meubles que ces époux ont apportés à l'actif. Ainsi Fépoux qui apporte une fortune considérable en mobilier, franche de toute

t5Q DU CONTRAT DE MARU^E..

dette, la verra, dès le lendemain du mariage > $er< yir à acquitter les dettes mobilières de Fautre époux , bien que celui-ci n'ait peut-être verse luimême aucune valeur dans la communauté.

Plusieurs anciens jurisconsultçs s'élevaient déjà contre une règle aussi peu conforme aux principes des sociétés. On Téludait constamment dans la pratique. Et Le Brun nous atteste que les clauses dérogatoires étaient si bien devenues dç style qu'on n'omettait jamais la stipulation de séparation de dettes, pour exclure de communauté le péril des dettes mobilières antérieures \

Les rédacteurs du Code civil n'ont eu^ucun égard à ces graves objections. Préoccupés qu'ils étaient des maximes du droit coutumier et de la jurisprudence de la coutume de Paris ^ ils ont sans djstincr tion et sans scrupule consacré comme droit commun de la France, le principe « que le mariage acquitte toutes les dettes mobilières et les prodigalités, même ruineuses, des célibataires. »

((Le mari n'a point à s'en plaindra., » dit M. Toullier'. Nous le croyons : ce ne sont pas en général les folies de jeunesse des épouses que. les fonds de la commiinauté sont destinés à combler. — Puis, quant à là femme, il la trouve suffisamment protégée par le bénéfice de renonciation, par le droit de n'être tenue qu'au prorata de son émo-

, * Communauté; éà, in-foi., 1708, p. 23H, n» 4-*. — Gf. Rbwssoh , Communauté, I" part.,, chap. xi , n" i .

« TouixTER, t. XII,n° 200. ^..