‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre époux (volume 3)Chapitre 55 sur 207 · Controverse sur ce point dans l'ancien droit · texte numérisé non relu

Controverse sur ce point dans l'ancien droit

173. — Restriction à l'égard des dettes d'une succession mobilière que la femme n'aurait acceptée qu'avec l'autorisation de justice.

174. -^ Si l'époux héritier avait lui*méme contre le défont «me créance qui lui fut restée propre , la communauté devra , comme cessionnaire de la succession mobilière , acquitter ladite créance à titre de dette de la succession ; mais de quelle manière ?

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