CHAPITRE ni. SECTION U

immobilières (obligation de livrer un immeuble, de cppstituer une servitude , dettes de succession immobilières, etc.), et nous avons vu qu'elles étaient propres au passif de l'époux débiteur, lors même q^ accesspireipent elles donnaient Ueu à qufîlque obligatioa mobilière , telle que celle en dommagesr ijtttérêts.

166. '«^ Que si la dette était partie mobilière, partie immobilière , elle ne serait à la charge de U POmiDunauté que pour sa partie mobilière; elle i^terait propre pour le surplus. Il y a toutefois d(9s règles spéciale» relativement aux dettes de succession. ÇVoy. post.)

167. — 'Les commentateurs du Code civil* font observer que dans le système de ce Code il y a peu de dettes purement immobilières ^ parce qu'il y «a a bien peu où le droit réel immobilier ne naisse pas de l'obligation /?erjo/î/î^//e elle-même, et ne soit pas parfait dès que cette obligation est régulièrement consentie : en sorte que la dette dans la plupart des i^as se trouve garantie par une action personnelle et mobilière , et tombe à ce titre k la charge de la communauté.

Hais la distinction acquerrait une grande importance, si Ton arrivait jamais k sanctionner le principe de la publicité dés droits réels immobiliers

et que conformément à c^ systèm0, on n'a^dmît

pki» que oes droits {Hissent exister et se iOonsc4ider

* Entre ^t}^sSf. pçj^i^trsç^^ /oc. c/<., apte pféç^çî^e.

16/i DU CONTRAT DE MàRlAGE.

saus quelque formalité extérieure et substantielle , telle que X inscription sur registres publics. Car dès lors on considérerait comme immobilières au r^ard de la communauté toutes les dettes et charges immobilières qui auraient été inscrites soit définitivement , soit provisoirement (où par prénotation) sur les registres fonciers au passif de Tun ou de Tautre des époux antérieurement au mariage; et la communauté en serait affranchie. Or, cela s'appliquerait à toute dette antérieure inscrite , ayant pour objet l'acquisition d'immeubles, la constitution de servitudes ou de droits réels.

§ 2. Des dettes ca/itractées pendant le inarictge qui grèvent

la communauté,

SOMMAIRE

168. — Il y a lieu à considérer ici quatre espèces de dettes. ( Qnatre articles.)

ABTICI.B PRBMIBR.

Dettes de successions ou dfi donations,

169. — Nécessité de combiner ce qui est dit sur ce sujet avec les règles sur le bénéfice tf inventaire , et sur la séparation dts, patrie moines.