ARTICLE PREMIER

Quelles dettes provenant de successions ou de donations grèvent la

communauté.

169. — Les M^ticles 1 411 et suitiants s'occupent principalement des dettes de successions. Nous, su vrous la même voie, en nous bornant à rappelei ici que d'après le texte précis dé l'art. 141 8, ÔI3

GHAPItR£ m. SECTION IL 167

doit étendrè-toutôs les dispositions des art. 1411 et suivants aux donations qui pourraient échoir pendant le mariage à Tun ou à Fautre des deux ëpoux. Observons de plus, avant d'entrer dans Texamen de ces articles, qu'ils doivent être combinés cl*une part avec les dispositions qui concernent le bénéfice d* inventaire, d'aulre part, avec celles qui concernent le bénéfice de la séparation des patrimoines. Ainsi , nonobstant les règles spéciales qui vont être exposées , si les époux n'acceptent les successions qui leur sont déférées que sous bénéfice dini^entaire, ils jouissent de tous les avantages attachés à ce mode d'acceptation. Et si les créanciers d'une succession échue a un conjoint commun en biens provoquent \dL séparation des patrimoines, ils eitipêcheront les créanciers de la communauté de concourir avec eux sur les biens de la succession ^

1 70. — Voyons sous ces réserves :

A. Les dettes qui grèvent les successions /?arement mobilières y c'est-à-dire dans l'actif desquelles il ne se trouve point d'immeubles.

B. Celles des successions purement immobilières, c'est-à-dire dans l'actif desquelles il ne se trouve point de meubles.

C. Celles des sxxccessions partie mobilières etpartie immobilières , c'est-à-dire dans l'actif desquelles il se trouve des meubles et des immeubles. ,

^ Cest ce que remarquent judidensement les traducteurs de Zagha- U£, t. niy p. 465.

168 DU COMTBAT DE MABIAGE.

A. — Successions purement mobilières,

171. — L'art. 1401 1" disposant « que tout le a mobilier qui échoit à titre de succession ou de « donation à Tun ou à l'autre des époux , tombe « dans l'actif de la communauté ; » il est de droit strict que réciproquement la communauté soit ternie de toutes les dettes dont ces successions composées seulement d'un actif mobilier pourraient être grevées.

Aussi l'art. 1411 décide-t-il « que les dettes des « successions purement mobilières qui sont échues « aux époux pendant le mariage sont pour le tout « à la charge de la communauté. »

L'on ne fait point ici de distinction relativement à la nature mobilière ou immobilière de ces dettes ; il suffit qu'il n'y ait point d'immeubles dans l'actif de la succession, et que par conséquent tout cet actif tombe dans la communauté , pour que celle-ci soit tenue de toutes les dettes de cette succession , encore que ces dettes fussent entièrement immobilières,

172. —• Cette disposition n'était pas admise sans controverse dans l'ancienne jurisprudence.

Renusson et Le Brun* professaient que la communauté n'était point tenue des dettes immobilières

* RsRUSsoNy Communauté , I" part., chap. xn, n°* 11 et suiy., éd. in-4 de 1723, p. 223, 22i. — Lb Baim, Communauté, éd.in-fol. de 1708, p. 225, no» 1, et 228, n* 2. — Cf. Répertoire de MEBi.nf, V** Communauté, §3, n® 8, l*'^ alinéa.

CHApJTïŒ m. SiPCTION II. 169

d'une succession. purement mobilière, parce que c'était contraire au principe de droit commun « que les immeubles tant actifs que passifs provenant de succession y n'entrent pas en communauté. »

Duplessis et Perrière^ disaient au contraire que lorsque la succession n'est composée que de meubles, il faut payer les dettes même immobilières sur ces meubles.

Pothier adopta sans hésitation ce dernier avis : K Lorsque., durant la communauté, dit-il, il est échu une succession à l'un ou à l'autre des conjoints. .., si touje cette succession ne consiste qu'en mobilier..., la communauté doit en supporter toutes les charges, et être tenue de toutes les dettes, tant des dettes mobilières que des rentes (immobilières sous l'ancien droit), qui étaient dues par le défunt*. »,

La jurisprudence s'était plutôt rangée à cette opinion de Pothier, et l'on voit que c'est celle que le Code a consacrée.

.175. — - fl y a toutefois une modification à faire relativement aux successions purement mobilières échues à la femme , et que celle-ci n'accepterait

* DUPI.BSSI8, De la communauté, liv. I*', chap. v, sect. m ( dans son Comment, delà coût, de Paris). Perrière, Compilation , etc. sur l'art. 121, Coût, de Paris, t. III, p. 122, n** 16, 17.

' Pothier, Communauté, n° 260 , éd. m-A de \1H\ , p. 608 , % A initio (il y a par <*rreur deux numéros d'articles 260 ).— Cf. BoimïOTi , Droit commun de la France,

170 DU GORttlAT Dfi BIABÏAGlt.

(( qu^avec Fautorisation de la justice. » -^ Dam ce cas Y oh n'a pas adtniâ que la femme pût fôtcer sôil mari , comme chef de la coiumunauté , & subir, maigre soû refus, les conséquences d'une acceptation qu'a regardait comme onéreuse ^ La commtir nauté ne serait donc tenue des dettes dé là succession y acceptée par autorisation de justice j que jusqu'à concurrence de l'actif dont elle a profité, c'est-à-dire jusqu'à concurrence du mobilier dé ladite succession qui a été versé dans le fonds commun. Elle ne serait pas obligée au delà ; à moidà toutefois que le mari n^eût négligé de faire constater^ au moyen d'un inventaire régulier, la consistance de l'hérédité , et qu'ainsi il se fût opéré confusion du mobilier héréditaire avec le mobilier de la communauté, cas dans lequel (par référetice à Târk. 1 41 6 , 2* alinéa), le mari ne pouvant plus justifier de ce dont la communauté a profité , le fonds ôômmun serait , par exception , tenu pour le tôtit *•

Sauf ce cas d'exception , les créanciers de la succession mobilière qui n'a été àcéeptée parla femme qu^au refus du mari, ne peuvent donc poursuivre leur payement que sur les biens de ladite succession, où qu'ils se trouvent, et, en cas d'insuf-

* C'est un principe qui est généralement consacré par l'article 1 426, qui porte « que les actes faits par la femme sans le consentement de c son jo^ari et avec l'autorisation de justice, rî engagent point la corn' « munautét »

* LeBruit, supra, p. 230, n*> 10. — FmtsjÈsj^ supra, p. 121, n« 11. — TouLusA, t, XII, n* 279. — Dubautoit, n« 232.

(2fiA^tîttÉ ni. slÈction tL 171

fisàDbe y Sut* lëà bietis àtiiôtettieïil personnels de là fémïne (c'est-k-dirê uniquement sur là nue propriété de ses propres , art. lAiT), puisque tous les revenus même des propres sont tombes dans là communauté ^

1 74» -^ Quid si r^poux auquel unie succession purement mobilière est ëchue avait contre le défimt une créance qui lui fût restée propre ? La communauté peut- elle d'une part profiter de cette succession, et, d'autre part, opposer à l'époux que la confusion a éteint sa créaUce par là réunion dans sa personne dés qualités de créancier et d^hérîtîer du débiteur ?

Pothier répond que la communauté doit être considérée comme un tieï^ à qui l'époux aurait cédé ses droits sur la succession (art. 1698 C. cîv.). La communauté , comme le cessionns^irè de droits successifs , ayant tout 1 émolument de la succession , en doit réciproquement supporter les charges ; elle aevra donc rembourser à Tépoux néritîerp comme à son cédant , to.ut ce qu'il à payé pour acquitter les dettes bérédilàires , nàn-seulemént par un payement réel y mais par la confusion qui s* est opérée dans sapersonrue. . \ .

Il en sera de mêine dans le cas inverse où TépoUx héritier se trouverait débiteur du défunt d'iifie dette qui ne serait pa$ tombée dans la communauté ; il ne p(>urrait donc refuser de payer cette dette à

* REHUssoiTy 4up., u?' 19> ?4> ^tS. —Cf. PonuBa, supra. — Muuvy Jtép,, supra.

la communauté , pas plus qu'un cédant de droits successifs ne pourrait refuser de payer à son cessionnaire la dette qu'il devait personnellement au défunt \ L'analogie est la même dans un cas et dans l'autre.

B. — • Successions purement immobilières.

I7S. — Lorsque la succession échue à l'un des conjoints durant la communauté, disait Pothier% n'est composée que d'immeubles, tout Tactif, en ce cas, étant propre au conjoint à qui la succession est échue, il doit être tenu de tout le passif, tant des dettes mobilières que des dettes immobiUères.

On admettait assez généralement cette solution dans l'ancien droit , même à l'égard des dettes mobilières, parce que évidemment, dans ce cas, la comraïunauté, si on l'eût tenue d'acquitter ces dettes , aurait été obligée de payer les charges de biens qui n'entraient en aucune manière dans le fonds commun' .

C'est au3si ce que décide l'article 1 41 2, 1 *, lequel dispose sans distinction de leur espèce « que les i< dettes d'une succession purement immobilière « qui échoit à l'un des époux pendant le mariage ,

* PoTusAy Communauté, t. III /p. 611 , 612 , n®* 262» 263. — TouLUER, t. XII, n^ 293 ; dontla solution repose sur d'autres motifs. — DuRARTONy t. XIV, n* 243 ; où il y a des exemples très-développés des diverses solutions. -- Battur, t. I", p. 462, n®" 341, 342.

* Communauté, n* 260.

* Lr Bkvv; Communauté, èà, in-fol., 1708, p. 22S, li*» 2.