CHAPITRE IIL SECTION H

« ne sont point à la charge de la communauté.... » mais à la charge personnelle de T époux héritier.

176, -—Il y a toutefois une restriction à apporter ici y parce qu'elle ressort des principes de la matière : et cette restriction concerne les fruits de ces dettes y c'est-à-dire les arrérages et intérêts qui courent passivement pour l'héritier depuis l'ouverture de la succession. Car la communauté étant usufruitière de tous les propres des époux , même de ceux qui leur échoient par succession , il suit qu'elle est réciproquement tenue des charges usufructuaires des propres advenus par succession , et en première ligne^ « des arrérages et intérêts des dettes ou rentes passives » dont ces propres de succession peuvent êtrcgrevés. Et c'est aussi ce que porte expressément le 3*" de l'article 4409. *— Il n'y a donc que le capital des dettes passives d'une succession immobilière, qui incombe exclusivement à l'époux propriétaire ; les intérêts ou arrérages de ces dettes resteront à la charge de la communauté ^ L'article 1 41 2 initio doit donc être entendu comme si 9 au lieu des mots les dettes y le législateur eût dit : le capital des dettes , etc. . . ; car tel est le sens restrictif qu'il donnait à ce mot.

'i7i,. —Mais comment et contre qui les créanciers de la succession purement immobilière exerceront-ils leur action ?

Ils auront d'abord leur recours hypothécaire

* PoTMiKR, supra, ■■- Fehrtèbs, Compilation, etc., éd. in-fol., 1714, l. m, p. 122, H» 20. — TouixŒR,' t; XII, «• 280.

176 mS CONTRAT DU MAftUGfi.

Cette conséquence résulte trop clairement du texte de Farticle 141 3 (suitout lorsqu'on rapproche les deux dispositions que cet article renferme ) pour qu'elle paraisse contestable. Toutefois M. TouUier* ne Tadrnet point ; il pose en principe que dans le cas de l'article 1 41 3 , comme dans tous les autres , l'autorisation du mari l'engage et engage la communauté vis-à-vis des créanciers , parce que la règle générale est dans l'article 1 41 9. Mais cet article 1 41 9 n'a pas pour objet Jes dettes provenant de succession , il ne parle que des dettes expressément créées et contractées par la femme avec le consentement de son mari : ce qui empêche toute induction d'analogie. M. Battur fait d'ailleurs bien ressortir la raison de la différence entre l'une et l'autre disposition : c'est que les conséquences d'une addition d'hérédité sont incalculables 9 et que le mari ne doit point être victime d'une autorisation qu'il donne sur un objet qui est absolument étranger à la communauté et dont il ne peut connaître toute rétendue, tandis qu'il peut facilement apprécier la portée d'un acte isolé, et se le rendre propre dans l'intérêt de la communauté.

Au reste, il faut reconnaître que, dans cçtte discussion , M. Touiller était sous l'empire de deux préoccupations : l'une provenait de ses réminiscences de l'ancienne coutume de Bretagne , l'autre de ses préventions toutes passionnées contre le

• T. Xll, n«'' 28i2, 283.

GHàPITRE UL SBGTIOM U. 177

doyen de la Êiculté de droit de Paris. --> Il a été réfuté avec beaucoup de force par M. Demante, dans sa Thémis; et son opinion n'a pas trouvé l'écho *.

182. — II. Si la succession purement immobiière a été acceptée par la femme au refus du mari , nais avec autorisation de justice, la communauté a'est plus même tenue pour la partie usufructuaire les propres de la femme. L'on ne peut plus dire, :x>mme dans le cas précédent , que le mari est censé ivoir renoncé à sa part dans l'usufruit des biens personnels de son épouse ; puisque au contraire il n'y a eu aucun concours de sa volonté , qu'il a refusé son autorisation , et qu'il a par là décliné toute la responsabilité qui résulterait de l'acceptation.

Les créanciers de la succession, en cas d'insuf- Bsance des immeubles mêmes de la succession , ne peuvent donc se pourvoir que sur la nue propriété des biens personnels de la femme. C'est la disposition finale de l'article 1 41 2^

' Thénûs, oa Bibliothèque du jurisconsulte, t. VIII , p. 166. —Cf. ^uxoT DBS MmiÀiiESy t. I", p. 279. — Battus, Communauté, t. I*', n** 332 (où se trouve la citation rapportée au texte). — DuRAirroif , (. XlVy n<* 236. — - Daixoz, Recueil cdphabétique , etc., v^ Contrat de ^mariage, chap. iTy sect. i'*, art. 1*% $ 2, éd. in-8 de Bruxelles, t. XlXy p. -424, n^ 29. — DBjLVDrcouaT, Note sur V art, 1413.

* Cf. aux principes de Pancienne jurisprudence ; REnussoir, Comr munauté, V* part., chap. xn, n*^" 24, 25. — Lk Bruv, Communauté, éd. 1708, in-fol., p. 230 , n^' 8 , 9. — FsBKiiiis , Compilation , etc.

178 no GQNTBAT DE MARIAGE.