CHAPITRE III. SECTION IL

:âi est à Fégard du premier dans la proportion d'un iers à deux tiers , on fixera à deux tiers , c'est-àajre à 60 000 francs la part de dettes auxquelles a communauté est tenue, et à un tiers , c'est-à-dire 1 30 000 francs la part qui grève Tépoux héritier \

186. — On comprend combien il est important le déterminer avec soin , dès l'ouverture de la sucxflsion mixte, la valeur comparative du mobilier }t des immeubles, puisque ce sera cette valeur xmiparative qui fixera la part suivant laquelle Téx>ux et la communauté contribueront aux dettes. je deuxième alinéa de Farticle 1 41 4 exige donc qu'il oit £adt un inventaire contenant , avec la description a le prisage des meubles, un état estimatif des jDmeubles; et il impose au mari le devoir d'y lire procéder soit de son chef, si la succession le x>nceme personnellement, soit comme dirigeant 3i autorisant les actions de sa femme, s'il s'agit l'une succession à eUe échue.

C^>endant il fallait prévoir le cas où le mari , au létriment des intérêts de sa femme , négligerait de aire £iire inventaire : l'article 1 41 5 donne alors les noy^os d'y suppléer, en autorisant à la dissolution lé la communauté la femme ou ses héritiers « à adre preuve de la nature ou de la consistance du mobilier non inventorié, par tous les moyens qui

• DuBAirrov, t. XIV, n* 2â7. — Touixikb , t. XII , n*»* 286, 287 elî92. — Battuk , n° 334. — Bellot des MnriÀRxs, t. I", p. 288 . ■^ZACHAHt/E , trad. de MM. Auhn- et Bau , § 513 , t. îlï , p. i63

IM DU OOUTRâT DR MA1lIA«e.

soDt en leur pouvoir, » comme actes not^ri^ , titres 9 preuve par témoins, papiers domestiqises, et même par commune renommée^ ou par simple <^»»dire. Certes ce dernier moyen de preuve est bien périlleux \ aussi l'article dit<^il qu'on ne doit X^àme^W!^ qu'au besoin y c'est^à-^lire quand tonales autres moyens manquent , et sauf aux tribunaux a en fiiîre Tappréciation qu'ila jugeront convenaMe. Car c'est bien ici que les juges doivent -se rappeler qu'ils ne sont jamais liés par les prooédurés proba^ toirts ni par leurs suites^.

(c Le mari| ajoute le même article 4446, n' « jumais recevable à fiiire cette preuve* j» il né peu imputer qua lui«-même de n'avoir pas rempli 1 formalités d'inventaire prescrites par la -loi : il juste qu'il supporte toutes les cdnaéquebces de négligence à cet égard. Or, la plus notable de ce ciHiséquences est celle-ci , c'est que, tant que Tin ventaire n'est pas fait, le mari ou ses héritiers n peuvent exercer aucune répétition contre la fimime à raison des dettesfde la succession mixte à iril échue, et que la communauté aurait acquittées*

i87. »^ Reste à voir les droits des créanciers ces successions ^ partie mobilières ^ partie imnwbi libres. Trois hypothèses se présentent :

* Comme le porte l'art. 150 de la loi de procédure de Genève. Cf, art. 160 , Commentaire, de Beixot , éd. 1^37 , G^o^ve g in«S p. U7,

^ Cassation, cause Delée, 10 août 184Î (SiB.^Dny., XUI, i p. 779).

GHJLPiTU m. SBCnON a» tSS

a. Si la succession est échue au mari, ou à la Jkmme qui a accepté at>ec le cpnservtement de son mari, alors l'on n'a point maintenu à Tëgard des créanciers la règle de Tarticle 1414; en ce sens qu'on ne peut leur opposer comme limite de leur action la répartition qui a fixé la contribution itspective dei' époux et de la communauté dans les dettofs de ces successions, (.^es dispositions de Tar^ tidie 4444 ne concernent en effet que les rapports de répoux hériti^ et de la communauté entre eux. Mais elle ne devait pas s'étendre aux créanciers dont la position ne saurait être aggravée par la qualité d'houx commun en biens de Théritier qui représente leur défunt débiteur; pour lesquels il 8ei*ait aussi onéreux que difficile de répartir leurs actions d'après la part contributoire fixée dans ledit article , et dont les droits ne peuvent pas être lubordcMonés à l'éventualité de cette répartition. Aussi l-article -4416 donne*t*il aux créanciers des siKxxssioiis partie mobilières , partie immobi^ lières, le droit de poursuivre leur payement direc^ temerit. sur les biens de la communauté , ^ non pas seulement dans la proportion de la valeur du mobilier comparée à celle des immeubles^ mais pour Tintégralité de leurs créances sans distinction. --^ Gela ne: change rien en définitive aux droits respectifs des époux qui, lors du partage , seront tenus à téfeompense pour toutes les sommes que la communauté aurait payées au delà de la portion contributoire fixée par l'article 1 44 4.

18* DU eONTKAT J» HARUGE.

188. — b. Si la succession échue à la femme n'a été acceptée par elle que sur Vâu^ft^râaârbn de justice et au refus du mari , mais qu'il ait été fait im^entairey dès lors on répute que par cet inventaire le mari s'est mis en règle pour éviter toute confusion de patrimoine, et que les biens de la succession sont suffisamment séparés de ceux de la communauté. En conséquence , Ion décide que la communauté ne sera tenue qu'^iu prorata de la va* leur des biens mobilier portés à l'inventaire, et qui, à ce titre, lui sont échus ; en cas âH insuffisance (reconnue sur discussion préalable des imni^ubles de la succession ) , ce ne sera donc pas sur les autres biens communs, ni sur Les biens personnels du mari que les créanciers pourront recourir , mais seulement sur la nue propriété des autres biens per> sonnels de la femme ( art. 1 41 7 ).

Cette solution avait été longtemps controversée dans ranciennie jurisprudence, mais elle avait fini par prévaloir S Elle donne, en effet, toute garantie au mari, dès que ce dernier a quelque sujet d'appréhender les conséquences de la succession : pour éviter toutes ces conséquences, il n'a qu'à Fefîiser d'autoriser sa femme à l'accepter, se laisser suppléer par l'autorisation de justice, et faire procéder à rinventaire; par là ses biens personnels et les

* Reitussoit y Communauté, I^ part., chap. xii , n*^* 19 et sui^.y éd. in-4 de 1723, p. 227 et suiv. — Arrêtés de LAHoiGKOiTy tit. xxxn, art. 24. — FBRRiÀREy sup., n**» 1 1 et suiv. — Lk Brun, Communauté, éd. in-fol., 1708, p. 229, n» «.

CR4P1TBS IH. SBCnOtf U. 185

IneBs comimois seront préservés de tout recoui's des créances héréditaires.

IS9. — c. Supposons enfin que la femme a acc^é coïSïxatcuAtorisée de justice y mais qu'il iHnàl pas été fait dUns^ntaire : par cette omission le mobilier de la-âuecession s'est trouvé confondu dans celui de la communauté. Le mari^ qui est seul en &ute , encourt la même responsabilité que s'il avait donné son autorisation ; les créanciers de la succession auront àoac également le droit de poursuivre leur payement sur tous les biens de la communauté et même sur ses biens personnels , sauf récompense (voy-. 2"" alinéa de Tart. 1416). Cette disposition est aussi .conforme à F ancienne jurisprudence ^

190. — Terminons ce qui concerne les dettes dont sont -grevées les successions partie mobilières ^ partie immobilières , en dbservant « que si répoux auquel une succession de cette espèce est déférée est hii-méme créancier ou débiteur du défunt d'une dette active ou passive qui ne soit pas tombée dans la communauté , il deviendra créancier on débiteur de la communauté pour une part proportionnelle à la contribution de l'actif mobilier de la succession dans les dettes, part qui sera dé* terminée d'après l'article 1444. » — Ce n'est que l'application de ce que nous avons dit supra (lettre a, fine^.

Mais y pour le surplus, c'est-à-dire pour la part

* Voy. les autorités citées note précédente.

ÎM DU CXNmâT M VABIAAI.

de ces dettes qui est restée activement ou passivemenl propre à Tëpoux, et qui est fixée d* après la Valeur proportionnelle des immeubles de la succesiioD, eu égard aux meubles^ il est clair que rien ne s'oppose à ce que Ton applique les règles ordinaires de la confusion : la créance ou la dette de l'époux héritier sera par conséquent éteinte jusqu'oïl pro^ r^E/^ de cette part ^

Exemple : Paul est créancier de Jean*, son on« cle , pour 1 5 000 francfr, à raison d'une donation que celui-ci hii a fieiite depuis son mariage, sous con« dition que cette somme lui demeurera propre. ^^ Jean meurt en laissant à Paul toute sa succession qui se compose activement de 60>000 fraiios d'im*^ meubles^ 30 000 francs de meubles. D'après IWticle 4 41 4, la contribution de la communÉirté daoBs les dettes de la succession eiM; ici d'un tîiers ^ qui représente la proportion de 60 000 à 30 000 firancs : elle sera donc tenue d'un tiers de la créance de Paul, soit 5 000 rfrancs. Quant aux autres deux liera , ou quant aux 10 000 francs restsmts, il n-y a eu aucune cession présumée ^ aucune intei*vention de la com* munauté, c'est une part. qui est restée personnelle à l'époux héritier ; la confusion les éteint donc de droit, et la créance pour donation se trouve réduite à 5^000 francs. U en serait de même inversement si Paul s^ était trouvé débiteur de son onde^ par quelque dette propre, par exemple pour soulte

* ZAGHABLBy trad. de MAf. Aubty et Ratt^ t. m, p. 404.

GHANTM m. 6E€Tt<m VL. lïSf

montant à 1 5 000 francs d'un partage d*immeublM provenant d'une 6Ucei»sion de Faleul : la communauté en payerait 5 000 francs , et la confusion en éteindrait le surplus , soit 1 0 000 francs ( cf. Duranton, I. XIV, n*'243).

ARTICLE DEUXIÈME

Dettes contractées petidiuiU le mwria^e.^

191. — * Le mari qui est le chef et le maître' de la communauté a entièrement le pouvoir de Toblîger, et de grever les bieus communs par les dettes qu'il costracte pendant le mariage ; seulement 3 devra récompense à la communauté pour les fonds qu'il en a tirés pour Tacquittement de dettes ou charges personnelles à lui (art. 1409,2^,1421 suîv., 1433,1437).

192. — Quant aux dettes contractées par td femme, la communauté n'est en général grevée* (r que de eelles que la femme a contractées avec le consentement de son mari. » Mais aussi par ce ôôrisentement le mari est lui-même personrieltérnefit terni'' (art: 1409,2%jÇ/ie; 1419, 1420, U26 et' suivants). ''

Le déreloppenreht des applications et des' modifications de eiette dbuble règle trouvera itiieûi sa

• Tel était défàFuicieii droit» Voy. Boim/o», Droit eammttn,'t: I«% p. 570 ft tuiv. — VAtltr', C^tume de U -Hoekelle ^ t. I**, éd. îfi-4, 1756, p. 553, no 95. - Poïhibr, Communauté, ii<> 254-. -^ Le Battit, Cammundute, éd. In-fôl., 1708, p. 64, ii<* 13. -^ PotHtÈRE, CoMpili»' tioR^ etc., t. m y -p. lii, a"» 6.'

place au chapitre suivant, quand nous traiterons^ de \ administration de la communauté.

ARTICLB TROISIÈME.

Des dettes on charges de certains biens propres des époux , lesquelles tombent au passif de la communauté.

193. — I. Le capital de certaines dettes mobilières a pu , par exception , rester propre et n'affecter passivement que Tëpoux débiteur. Mais W communauté en doit cependant supporter les m— téréts ou arrérages ; car, profitant des revenus et intérêts des rentes et créances actives qui sont: propres aux époux ( 2* alinéa de l'art. 1 401 ) , il est réciproquement juste qu'elle soit chargée des revenus où intérêts, même des rentes et dettes passives dont les époux sont personnellement débiteurs \ C'est aussi ce que décide le troisième alinéa de l'article 1409.

194. — < J'en donnerai qudques exemples : L'un des époux a acquis avant le mariage un immeuble , sous condition de payer une rente au propriétaire. L'immeuble lui reste propre, de même que la dette du capital nominal de cette rente qui en représente le prix ; mais les arrérages dans lesquels cette rente se résout chaque année seront supportés par la

* Les anciens auteurs le décidaient ainsi, même lorsqu'il y airait clause de séparation de dettes, — Yoy. Revi/ssoit y Communautés T« part., chap. xi , n«» 20 à 28 , éd. in-4, 1723 , p. 107 et suiv. -^ Lb Bruh, Communauté, éd. in-fol., 1708 , p. 255 et suiv., n*»" 4 à 8. — BoirRiON, Droit commun, t. \", p. 552, n**, 9, et p. 547, a"'' 1 à 3.

GHiPITRE UI. SECTION U. 199

communauté. Et la. raison , c'est que la commu* nauté jouissant des fruits de l'immeuble , doit réciproquement être tenue des arrérages qui sont réputés charges des fruits.

1 95. — Un époux a acquis par événement de partage ( art. 1 408 ) une portion d'immeuble dont il était propriétaire par indivis dès avant le mariage. Cette portion lui reste propre , ainsi que le capital de la somme qu'il doit comme soûl te ou retour de lot. Mais les intérêts de cette somme seront acquittés par la communauté. Et la raison , c'est que si ces intérêts eussent été dus à l'époux par ses cohéritiers , au lieu de leur être dus par lui , la communauté en eût profité.

196. — « Il en est de même des arrérages de rentes ifiagères dues personnellement par l'un des époux.

197. —-Il en est de même encore généralement de tous les arrérages ou intérêts soit des legs que l'un des épowiL doit payer^ soit des charges dont sont grevés les immeubles propres qui lui sont abandonnés ou cédés j par exemple (1 406) y par un ascendant y etc. Ce sont là des charges u^ufructuaireSy dont la communauté qui a l'usufruit des propres actifs et passif des époux, est à ce titre tenue.

198. —^ Et ce que l'on dit ici des arrérages ou intérêts s'applique à tout ce qui peut être considéré comme charge des fruits , comme les contributions; c'est donc la communauté qui doit

190 DU (KWTEAT DB MARIAGI.

payer les cODtributions des propres de <ji«cun des époux \

199. — II. Par les mêmes motift, le quatri^rxie alinéa deFarticle 1409 meta la charge de la commua nauté les réparations usufructuaires des immeubles qui n entrent point en communauté*. Quelles sont ces réparations ? Voyez par exclusion TéQurnération de Tartide 605 y au titre de l'usufruit,