C. -— Successions partie mobilières, partie immo

bilières.

185. — Lorsqu'une succession partie mobilière, partie immobilière est échue à F un des époux , il y a par le fait deux espèces d'héritiers : la commiH nautë pour tout ce qui est meuble, Tépoux héritier pour tout ce qui est immeuble. Si donc Ton avait suivi ici le principe consacré pour les autres espèces de proventions de biens , Ton aurait simplement fait supporter à la communauté toutes les dettes mobilières, et à répoux toutes les dettes immobilières de la succession j sans s'inquiéter de ce que la communauté ou répoux aurait activement reçu , Fun en meubles, l'autre en immeubles. En effet, nous avons vu ( paragraphe précédent), que c'est ainsi que cek se passe pour les dettes dont les époux sont grevés au jour du mariage : tous les meubles qui sont dans la communauté servent à acquitter toutes les dettemobilières antérieures au mariage, sans aucnn* référence , sans aucune proportion requise , avece que l'un ou l'autre époux avait activement ap porté de biens. Et nous nous sommes élevie contrla rigueur de ce principe.

184. — Toutefois l'application rigoureuse d ces règles aux dettes de successions mixtes , étai déjà très-controversée dans l'ancienne jurisprc: dence.

( d'après Duplessis) sur l'art. 221 de la Coutume de Paris , éd. in-fo^ 1714, t. III, p. ii9, n° 3, v" Le deuxième, etc.

GHAPITBE IIL SECnOll th i7d

Renusson et Le Brun ^ il est vrfti, voulaient qu'on maintint la règle dans toute sa rigueur, et que la communauté fût exclusivement chargée de toutes les dettes mobilières, l'époux héritier, de toutes les dettes immobilières; sauf à accorder une réconoh pense soit à la communauté, si les dettes mobi* lières qu'elle est ainsi tenue de payer , excédaient laotif mcdsîlier qu'elle a reçu, soit à Tépoux , si les dettes immobilières dont il est ainsi chargé, excé* daient la valeur des immeubles auxquels il avait

D^un autre côté , Lemaitre , Pothier * et d'autres juriaconaultea avaient fait admettre une répartition peut-être moins logique ^ mais à coup sûr plus équf^ taUe. Ils voulaient que l'on partit, pour fixer la contribution de l'époux et de la communauté dans les dettes de» successions mixtes , non de la nature mobilière ou immobilière de ces dettes , mais de la valeur relative des biens meubles ou immeubles qui leur étaient activement provenus desdites stKV cession», de nianière à proportionner la part de chacun d'eux dans les dettes , à l'importance de ce qu'ils avaient effectivement recueilli*

Par exemple, si les immeubles font les deu% tiers de la succession^ et les meubles seulement un tiers , léponx héritier qui a recueilli seul les im«^

^Ferrièrb, Corps et compilation, etc. ^ sup,, p. 122, n** 14, v** Preniièrement, etc.

180 DU GONTKAT DE MABIAGE.

meubles, supportera seul les deux tiers des dettes de la succession , quelle que soit la nature mobilière ou immobilière de ces dettes ; tandis que la communauté qui y n'ayant recueilli que les meubles, n'a activement pi*ofîté que d'un tiers des biens héréditaires, ne sera passivement tenue que à! un tiers des dettes de la succession : et cela , sans que Ton ait à s'inquiéter si ces dettes sont de leqr nature mobilières ou immobilières.

185. — C'est cette dernière opinion que, sous les auspices de Pothier, les auteurs du Code civil ont suivie. L'article 1414 porte :

« Lorsque la succession échue à l'un des époux w est en partie mobilière et en partie immobilière , « les dettes dont elle est grevée ne sont à la charge « de la communauté que jusqu'à concurrence de « portion contributoire du mobilier dans les dettes ^ « eu égard à la valeur de ce mobilier comparée à « celle des immeubles.... » et par conséquent san^ que l'on ait à faire de distinction , suivant que dettes avaient pour objet des meubles ou des immeubles héréditaires.

Ainsi, si l'on suppose que le défunt ait laîss^=^ 1 00 000 francs en immeubles , et 200 000 francs ei créances ou autres valeurs mobilières, et 90 000 francs de dettes , on ne fera point la dis tinction de ce qui , dans ces 90 000 francs , estr::^ dettes immobilières ou dettes mobilières ; on examinera seulement la valeur respective de l'actif^' mobilier et de l'actif immobilier; et, comme celui-