CHAPITRE IV. SECTION I

6e qui nous paratt invalider au fond une donation pareille. La femme , en effet , ne pourrait jamais se lier qu'éventuellement^ et pour le cas où elle accepterait la communauté; mais comme, sous aucun rapport, elle ne peut s'engager à cette acceptation (art. 1453), il suit que la donation à son égard est potestatwe, subordonnée à sa libre option d'ao- CjBpter la communauté, ou d'y renoncer, c'est-àdire que cette donation est frappée d'avance de nullité, aux termes de l'art. 944. — D'où il résulte, en résumé, que la donation dont il s'agit est nulle quantaumariy par suite de l'article 1 422 ; qu'elle est nulle quant à la femme y par suite des articles 944, 1453 combinés; en sorte que, faite conjointement par l'un et par l'autre, elle ne saurait être valable sous aucun rapport \

B. Donations testamentaires.

226. —'Les dispositions testamentaires ne produisant d'effet qu'à une époque où la société conjugale a cessé d'exister, et où par conséquent le mari n'étant plus chef de la communauté, ne peut plus l'engager ; c'est une conséquence nécessaire « que le mari ne peut donner par testament en biens de la communauté , plus que sa part dans la communauté. »

* Bourg^es, 10 août 1840 (Sih.-Dkv., XLI, 2, p.^57) ; Caen, 3 mars 1843 (Sir. -Dey , XLIV, 2 , p. 385), M en note , une consultation conforme de M. Delisi^e , professeur de droit à la faculté de Caen ; Riom, 5 janvier 1844 (Sir.-Dby., ibîd,, p. 385).

fil 8 DU GONTHAT PE 1UBU<»*

Tel était déjà Taiicieii droit de presque tout le pays coutuinier. Voici ce que disait Reniissoii^ : « A regard des donations à cause de mort , la coutume de Paris , article 296 , dit a que le maii ne peut , par (( teistamept ou ordonnance de dernière volonté^ (( disposer des bien3 meubles et conquéts immeu- (( blés communs entre lui et sa femme , au préju- « (Jice de sa femme et de la moitié qui peqt lui ap «( parteuir après le décès de son mari. » La plupart des oQutumes contiennent pareilles disppsitioQS . et c'est le droit commun qui doit avoir lieu même dans les coutumes qui n en disposent, etp^ •*'. ^

]Le premier ^mé^ de l'article j 423 du Cpde civil est rédigé dans le même sen$; il porte : a L^ d^i( naUon testamentaire fait^ par le mari ne peut e^- « céder sa part dans la communauté. »

227. — Il faut remarquer ces derniers mots : le législateur ne dit pas sa part dans l'objet donné,

mais généralement w />^r< df^ns la communauté,

Ep sprtje que , encpre que le legs porte sur un con-

quét, lequel, dè$ la mort du mari , appartient pour moitié k la femme , il n'en est pas moins valable pour le tout et n'est pa$ restreint à la seule portion

* Traité de la communauté, I" part., chap. vi , n** 17, éd. m-4 , 4723^, p. 90.

* Cf. Ferrière , CompiL, t. III , p. 217 , n® 4. — Le Brun , Conh' miinauté, éd. in-fol., 1708, p. 169, ?i«' 1. — Furgolk, Traité des testaments f cl^ap. jv, sect. j", n** 2Q.. — PotHter , Communauté, n*»* 47S et suiv. — Cf. arrêt du 21 janvier 1|508, rapporté par Bao- DB4U sur LouET, lettre D, pon^?. 48, pote %•

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que le testateur en possède ai|< moment de s» movh ?TT C'est 4ppp vrairoept un legs de chose (Tau^ trm pour pe qui e?jcède pette portion , et sous ce rappqrty en i^ô ^mettant la validité pour le tout^ on consacre une exp^ption au^if: principes des arti^ cle§ 1021, §83, 1476 combinés.

838. .— Toutefois cettp e^pception qui tend à (lonner le plus de force qu'il est, possible, à la votr lonté exprimée par le testateur, sera suffisammimt justifiée, si les intérêts de la femme sont entière-i mpnt mis à l'^br^, de telle sorte qu'elle ne puisse nullement souffrir de la générosité dp défqnt. Et tel est le but du deuxième alinéa de l'article 1 4^3.

Cet article 4i^tiqgue : ou l'ot^^^ légué se tf^nw vera , par l'pffet du partage 9 dws le lot des héri-r tiers du mari , alors le légataire le réclamera en VA* tiirp^ et il lui sera déliyré tel selon le vœu du testateur ; ou l'objet légué se trouvera dans le lot de; I4 femme, alors le légataire n'a plus le drpit de l« r^claimer en nature , il n'a que celui d'ep recevoir bl valem' totale w qu'il poursuivra sur la p»rt des hér ritiers 4^ Vf\W^ daus I9 commuusiuté , et ep ca^ d'in- ^uffi^ance sur les biens personnels de pe dernier; m ainsi les droits de la femme sont complètement garantis.

929, -^ Plusieurs pommentateurs du Code pivil ^ font l'honneur à ses rédacteurs d'avoir, par ce tempérament, amélioré l'ancien droit, tranché desf

* DuBAirroN, t. XFV, n« 278. — ,Toijm4B^, t. XII, n« 3iS.

questions fort subtiles : il n'en est rien. Le Code n'a fait que sanctionner une règle très-anciennement et très-uniformëment suivie dans les pays coutumiers. Pothier est le seul qui ëlève quelques controverses à ce sujet, par référence à une théorie de Yinnius , à propos des legs d'une chose indivise : mais à la fin de sa discussion , il remarque lui-même « que ces controverses ne s'appliquent pas au legs fait par le mari d'un objet de communauté , » et il donne la même solution de droit commun que les autres auteurs , la même que le Code a consacrée d'après eux*.

850. — M. Duranton * remarque que l'article 1 423 s'applique aussi bien aux donations testamentaires d'effets communs qui pourraient être faites par la femme eUe-même.

Cela ne souffre pas de difficulté dans l'hypothèse pour laquelle cet article est fait , savoir celle de Y acceptation de la communauté. Mais il y a plus de doutes dans le cas où les héritiers de la femme renonceraient : car alors ils sont censés, eux et leur au-

* Voy. en particulier ce que disent : Le Brun, Communauté, liv. Il, chap. n, sect. i", éd. in-foL, 1708, p. 170, n" 2. — Rerussoit, sup., n**' 18 , 19. ^- DuPLBSSis, De la communauté, OËuyrés, éd. in-foL, 1726, t. I", p. 379. — Bou&ioir , Droit commun de la France, t. I*', p. 369. — Tessier, Société d acquêts, np 163, et la citation de Yauh ( Càutttme de la Rochelle, t. I", p. 517, n° 48 ) qui s'y trouve ; ainsi que l'arrêt du parlement de Paris, du 1*' février 1729, rapporté par ce savant auteur, p. 209. — Voy. aussi Feurièrb, Compil., etc. sur l'art. 296 de la Coutume de Paris, glose unique , n<* 8, éd. in-fol., 1714, t. IV, p. 262 à 264.

• T; XIV, n» 280. Gf. t. IX, n*» 250.