CHAPITRE TV. SECTION I

perte dont cette aliénation devait grever sa part dans la communauté.

223. — Mais quel est le sort des donations faites en contravention de l'article 1422 , par exemple, de la donation d'un immeuble conquêt de communauté , faite par le mari ?

Ces donations ne sont susceptibles d'être annulées qu'à l'égard de la femme ( et de ses héritiers ) , et encore de son chef Faction en nullité ne pourra s exercer qu'à la dissolution de leur communauté ; elle sera subordonnée à la circonstance de son acceptation oii de sa renonciation. Si elle accepte la conmiunauté, la femme pourra critiquer les donations faites en contravention de l'article 1422, aux fins d'être indemnisée de tout ce dont ces donations ont indûment diminué de sa part dans la communauté , mais pas autrement. Si elle n'accepte pas j elle n'a aucun intérêt à attaquer ces donations qui , en conséquence , restent i^alabies. IMais f comment pourrait-on aller plus loin et prétendre que ces 'donations sont nulles , même à l'égard du mari? Ce dernier au contraire est personneUement lié par son propre fait, vis-à-vis du donataire; et l'on ne voit pas cbmment pendant le mariage il pourrait être admis à contester la donation qu'il a librement consentie.

Le pourrait-il mieux à la dissolution du mariage ? pas davantage ; et il suffit pour s^en convaincre de parcourir les diverses hypothèses qui se présenteront lors de cette dissolution. Si la femme n^ac-

^14 DU GQI9TB4T DS IIABUG^

cepte pasy Tobligation du mari reste ce qu'elle était avant, c est-à-dire un engagemei^t par^nyiel de donner^ trè3-v^lide en soi, e| que persQpne n'^ qualité po w attaquer } il n'y a donc pas li0u d'appU^ quer l'article j U%% ; h nullité n'a pas d'objet, Si la femme accepte, et que par réyéneinent du part^a l'iwroeuble dpnué se trouve dan^ le lot 4u mari, la position ei^t k spp égard la métn^ ; il u'a par^iUan ment aucune exception à oppoi^pr 4 Faction eï\ dé^ livranpe du conquét que lui iptente le douatairei Que si l'immeuble se trouve dans le lot dc ^ femmet le mari n'est pas moin^ tenu; U doit, PW ind^mpi^" ser cellerci pour retirer le ponquêt et le livrer au donataire , ou si elle ne veut «'eu dessaisir, U deyra çQïppter à ce derpier la valeur de l'objet dpnpé, En ré^uipé , l'pp voit dpnc que la nullité de 1'^tiçle 1422 n'a, eu tput cas, apçun effet à l'égaré du mari PU de ses héritiers*. .

81^4? — Cette solution était déjà profegf^§ d^ns

laucieu drpit à l'égard des douîjtipus qui ét£ÛQpt annulées cpmme faites eri frmdei par le mari- BI, Tessier, dans son très^reiuarquable ouvrage sur le? apcieupes soçiéfés (i'açgiiéts (sociétés quif spus le rapport de^ ^çquét^, se gouverp^ent par 1^

* Cf. TouLLiER , t. XII yU^MA et suît. — • Bellqt bes Minàass , *! I"f p- 4IQ e^uiv. rrr Dalloz , Hec. qlph.9 ?** Cofitmt (ie v^ariage, chap. I", sçct. i", art. 2, n*»'' 7 et suiy. — DuRAirroir, t. XIV, ii* 275. — ZachÀrle, trad. franc., t. III, p. 438. — Contra ; DELvnrcouHT, t. III , note sur page 20. — Battub, Communauté, n' 327 , t. DE, p. 823, 224.

GQAPITRE IV. SECTION L 215

méqEiçs principes que la communauté) , en a réuni toutes les preuves ^ Il rend compte, en ces termes, d'un arrêt de la cour de Bordeaux du 4 ^oût 1 828 , r^ndu d'f^près ces principes (probablement sur mar riage contracté iV^ant le Code): « Cet arrêt, dit^il, a reformé i|ne décision des juges de Sarlat qui gv^eQt imnulé , purement et simplement, la donation (l'uQ immeuble acquêt faite par le mari en fraude de sa femm^ > il sl déclaré qup cette donar tioQ aurait son effet , même poi^r le tout , suivant le résiiltat.de la liquidation et du partage à intervenir, en ordonnant en même temps que le bien donné ^rait cpmpris, autant que faire se pourrait, dans le lot dp mari* >)

Cette doctrine, quoique puisée dans l'ancien 4roit, est d'un grand poids en faveur de Tavis que

' Voici celles de ces autorités que j'ai pu vérifier : Duplessis , De la communauté, éd. citée sup.^ p. 376. -r- Bourjon, Droit con^ tmn, êtes., t. I^^ p. 568. -*- Poxhieb, Cominumi^té, n° 496. - Du Sault, Sur tusance de Saintes, éd. 1722. — M. Tesster [Société d^ acquêts, n° 158 ) ajoute à ces citations un passade de Valin ( Cou^ twne de la Rochelle, 1. 1", p. 508 ) que je^ reproduis ici : « Ce qui résultait seulement àitlk^de la nullité) ^ c'est que la femme ne pouvait $ovi££nç 4^ pe^ ^P^^îipns, que la récqippense lui e|i jét^i^ due sur le reste de la communauté , et qu'en cas d'insuffisance , elle avait son recours contre les donataires. Si donc la coifimunauté restante suffisait, pour l'indemniser en plein, toutes les donations subsistaient s&ns difficulté ; elles n'étaiei^t doi^c pas nulles de leur nature ; elles ne l'étai^pf que respectivement à la femme , et son intérêt , à cet égard , n'était pas précisément qu'elles fussent annulées..., mais qu'elles ne lui causassent aucun préjudice. Or la femme ne souffrait aucune perte y lorsque la communauté était assez bonne pour }'ii|demniser. »

nous avons suivi, relativement à l^article 1422 du Code civil.

225. -—L'article 1 422 ne parle que des donations entre-vifs de biens communs faites par le mariseid. En faut-il conclure que s'il y fait intervenir sa femme, les donations même d'un objet individuel, par exemple, d'un immeuble de communajaté, faites à d'autres que les enfants communs, par le mari et la femme conjointement ^ seront valables ? M. Duranton * professe l'affirmative sans réserve aucune. Mais cette solution gouffre quelques diflScultés.

Déclare-t-on cette donation valable , parce que le mari , maître de la communauté et pouvant l'aliéner (art. 1421), est réputé donateur pour le tout, et que dès lors il y a dessaisissement actuel ' ; u profit du donataire, de la propriété de l'immei^ble qui est l'objet de la donation ? Mais comment pourraiton décider ainsi, en présence de l'article 1422 qui dit positivement w que le mari ne peut dis- (c poser entre -vifs des immeubles de la commuer nauté ? » C'est donc la seule intervention de la femme, qui aurait l'effet de l'habiliter, contre la disposition de cet article ; c'est son concours à la donation qui lui donne le droit qu'il n'aurait pas eu sarns cela ; c'est , en un mot , parce que la femme est conjointement donataire avec lui, que l'on soutient la validité delà donation. — Dr c'est précisément là

» T. XIV, n» 272.