CHAPITRE lY. SECTION IL

U en est de même des meubles corps certains qui n'auraient été livrés au mari que sur estimation , et sans la déclaration que Testimation n'en faisait pas vente ; car dès lors le mari en est devenu propriétaire (arg., art. 1551), et il n'est tenu à la dissolution du mariage qu'à rendre la valeur portée dans Y estimation.

Quant aux meubles corps certains qui ont été réalisés sans estimation , ou avec une estimation qui aurait spécifié u que l'estimation n'en transportait point la propriété, » ils sont restés la propriété exclusive de la femme, et, par conséquent, le mari ne peut les aliéner sans son consentement.

Us sont donc exactement dans la même condition que les immeubles, dont parle le 2^ de l'article 1 428, auxquels l'intention de la femme ou de ceux qui stipulaient pour elle , a été de les assimiler , et la même disposition doit nécessairement les régir. Si l'article 1 428 ne les énumère pas , c'est qu'il n'a pour objet que les cas ordinaires de communauté légale , dans lesquels il n'y a que des meubles communs; et non les cas d'exception de meubles réalisés par une convention spéciale, dont la loi s'occupe ailleurs. L'argument inclusio unius est exclusio alterius serait donc ici sans aucune force S

278 bis. — Lorsque le consentement de la femme intervient dans les divers actes d'aliénation de ses

* Voy. TouujBB, t. XII, n®« 377 et «lîv. — DuHAirroif , t. XIV, h»318. — Cf. COUP de Nancy, 20 août 1827 (Solby, t. XXVII, 2, p. S9)« ., ' • ;,, ;

SfO ~ 00 GOimAT 01 MABUGI.

propret, qiM nous venons de rappdier, rautorisatlon cki mari donnée conformément au droit 4ft(Hnmun, suffit pour compléter sa capaoUéti pour rendre de aon chef l'aliénatioB inattaquaMe. •**- La femnt mariée en communauté conserve , quttt ^ fiée biem propres ) toute sa personnalité } et la simple adminis* tration que la loi confère à son mari, fi*aitèreeii rien cette persomalité. Cda est si vmi que (comme nous l'irvons vu éupray rf 262 Msuiv.) rautonsa^ tioQ donnée par le mari à la vente d'un imnieubfe profHre <ie la fismme, n'entratne de sa part aucune garantie; et^que même (art. 1432) sa stipcdatioB expresse de garantie ne lui Aie aueun des reeoiMni quUl peut exercer vi»4Hvis de toute autre personne. Ainsi , il a pareillement 4ffoit à être ind(^nnisé par sa femme pour la totalité de ce dont tl est ett idéfi* nitive tenu par suite de sa garantie. Mous renwyoi» à ce que nous en avons dit ailleurs.

279» -^^ Mais quel sera le sort des aliénatiom que lemari aurait ftdtes sans te consentement de sa femme, en contravention de raréelé 1428, ftiAdème alinéa ?

Ces aliénations sont viciées d'une cause de ndttté id>solue , le défaut de cons^itement du propriétaire qui les met au rang des ventes de chose (ttmtrtd. La finrnme pourra donc, arguant de cette nullité, poumuivre la rm^endiewtion de Fimme^le que son mari a vendu sans son consentement. Mai$ pomrat-eUe e3i:ercer cette reyendicatioD pow la totalité de rimmeuble , ou seulement pour la moitié? -Gonif

GB4FITBE ïf. SECTIOlf IL 371

mençons par séparer le cas où la femme n'exerçant son action qu a la dissolution de la communauté , se serait portée renonçante : car alors il n'y a au» wn doute qu'elle ne pût reirendiq«ier son immeu»- Ue pour la totalité.

Im question ne s'élève donc que dans k suppolition de l'acceptation de la communauté* U y avait dissidence à cet égard entre les anciens auteurs. Quelque»<uns , parmi lesquels on peut citer Prévôt de la JannàsS et Pothier (dans son traité de la fiente , o'' 4 79 ; car dans ses autres ouvrages il s'est rétracté)^ soutenaient qu^ la femme ne pouvait ^Keroer la revaidication que pour moitié de l'im^ meuble vendu^ Et leur luotif était que y par son lopeptationi la femme, étant liée par toutes les obligfltions contractées par son mari pendant la com«xaunauté) ïoême par ses délits, était devenue participante pour moitié à l'obligi^tiop de garantie m cas d'éviction que sou mwî avait eoiUractée envers l'acheteur; d'où la conséquence nécessaire qu'elle ne pouvait l'évincer elle-même par une revendication , que pour la part sur laquelle ne portait pas son obligation de garantie , e'est^sHdire seulement pour la moitié , d'après la règle u quem de « evictione tenet actio , eumdem agentem repellit « exceptio. »

* PiriMv •■ M^ SàMMéêf Prmeip9s Àé ia JtaispmJencê française, I. U^ éd. iii43, 4 770, m« S13, p. 49. -- Cf. «ut «rrét du mois de juin i#20 f tké ptt* BicHET y sur TUtancê dé Saintes, art. 61/éd. in-4 , 1701^ p. 162. -*-» Et soiu le Gode ci^il «a annêt de la cour d'Amiem, 4u iS jam iSii (SiBBT, t. XV, S, fK 4a).

272 mj csomriAT db mabugb.

280« -— ' La plupart des anciens atUteurs étaient: au contraire de Topinion « que la femme pouvais revendiquer son immeuble vendu pour la totalité^. » Ils faisaient observer que Ton ne pouvait appliquer à cette vente les règles sur les obligations que le mari contracte comme chef de la communauté, puisque le bien aliéné ne faisait pas partie de la société ; que le mari n'avait donc pu le vendre comme maître , d'autant qu'il avait même contre lui une prohibition expresse de la loi ( art. 226 , coût, de Paris y duquel l'alinéa 3" de l'article 1428 C. civ. a été tiré);... que dès lors la femme même acceptante ne pouvait être tenue à la gai*antie de l'éviction, laquelle obl^ation pesait entièrement sur le mari, et qu'en conséquence rien ne s'opposait en droit à ce que la femme exerçât la revendication pour la totaUté. Pothier lui-même est revenu à cet avis dans son traité . de la conunuruwtéi n^ 253 ; et les commentateurs du Code civil , sauf M. Toullier, ont suivi la même opinion'.

* RjormaoKy De la communauté, \F* part., chap. vi, n^' 64 à 69 1 éd. in-i, 1733, p. i09 à il2; et n« part., chap. ti, n<>« 4! à 46» eod, p. 434 à 437. — LbBruv ^ Delà communauté ^ liv. III, chap. D» sect. I", dist. 1", n«» 7 à 10, éd. in-fol. , 1708, p. 292, 293. — Fbb- BiJERB, Compil., etc., sur l'art. 226 de la Coutume de Paris, éd. in-fol. » 1714, p. 236, n<» 5, 237, n° 7. — Duplessis, Communauté^ Œuvres, éd. m-foL, 1726, t. P% p. 395 à 397. <— Boubjon, Droit commun, etc., 1. 1", in-fol., p. 573, n*»" 10 à 12. — Boughsul , Sur la coutume de Poitou, art. 230, n° dOO, éd.in-foL, 4727, t. I", p. 781. — Vixiir, sur l'art. 22 de la Coutume de la Rochelle, § 1«% n*" 43.

* TouixEfeB, t. XII, n» 226. — DnBAHTON , t. XIV, n« 321. -

GHàPÎTRE IV. SECTION U. 27S

28i . — Mais ce point admis , il reste encore une difficulté : Facquëreur évincé par la revendication exercée par la femme , a le droit de demander contre Je mari vendeur (art. 1630) d'abord la restitution du prix qu'il a payé, puis des dépens ^ dommages et intérêts pour le tort de l'éviction .

La femme acceptante en sera-t-elle affranchie? il n'y a pas de doute quant à la restitution du prix qui a été versé dans la communauté : les jurisconsultes sont d'accord que la femme acceptante en est tenue pour moitié. Mais il y a eu plus de controverses à l'égard des dépens y dommages et intérêts : suivant les uns , ils ne sont que la conséquence de l'éviction qui provient du dol seul du mari y et en conséquence j la femme n'en peut pas plus être tenue, qu'elle ne l'était par la vente même que son mari a consentie^

Mais suivant le plus grand nombre d'auteurs, les dépens, dommages et intérêts dus à l'acheteur en cas d'éviction , sont une dette dont aucune disposition de la loi ne permet d'affranchir la communauté pour en charger uniquement le mari , et À laquelle par conséquent la femme qui accepte la

Zachabis, trad. française, t. III, p. 450, 451, et note 14. — Battuh, Comnmnauté, n** 308.

* Lhommeau, Maximes générales du droit français, liv. III , chap. Comnmnauté, ••• Giiapiir, sur la Coutume eP Anjou ^ liy. III, chap. n, tit. ni , nombre 20. — Et sur la Coutume de Paris, liv. II, tit. i", n* 30. »*«^ •Laxahds y, sur Part. 187 de la Coutume dt Orléans, — Du- PLE88I8, supra, — -PoTHiER , Communauté , n" 253.

27ft DU CSOilT&ÂT DI MâRlAGIi

communauté doit néceâsairement coiltribuér pour moitiés

Cette dernière opinion est auâsi professée fw les auteurs qui ont écrit sous le Code civil , ménit par Mi TouUier*. ils font remarquer au surfilfit que la femme a d'autres garanties contre cetb responsabilité qui lui incombe pour la moitié des dépenà^ vhmnmges et intérêts résultant de l'éviotioil) ear, en premier lieu^ en faisant faire inventaire ûm biens de la communauté et en abandcNinant œ qu'elle a atnende de ces biens , elle peut , quoique Acceptante ^ se déchai^r de cette obli|^timl (art. 1 483). En second lieu j la femtn» n'en est pu réduite à son droit de revendication , elle peut tou^ jours ^ si elle préfère le prix à l'immeuble^ réclamer ce prix contre la communauté , et en obtenir le pi*^ lèvement à titre de récompense (1433); ce qui hà est plus avantageux dans un grand nomln^ de ta&,

282t ^-^ La même solution s'applique aux itaeu* blés réalisés ^ dont la femme était restée proprié» taire, et que lé mari ne pouvait vendre sans son consentement ; mais toutefois , avec une distinctîoD qui résulte de leur nature de meubles. Si ks tieri auxquels le mari les a vendus sont de bonne foi)

' Le Brun , Communauté , liv. Il , chap. m, Met. i"^ ^« îb4o1.) i706) p« ââOy ti"* 31) dS. «^ Rsinrsèoir ^ «i^pro^ «t notamment p» 112, of* 69, p. ^87, ii<» 46 *^ Gf. FsAHiÀbB , fiouBroir^ Boughm»i Vaiut) AUX tndi^its dtés tupra^

* Veyi TotiLkkiBK^ DlrHAirroK ( ZAXaJhsui ^ «bk endroits tités supra.

CaUPITAI FF. SIGTIOM II* 37S

liur posêession vaut titre ^ et en con^équeDce ili ne peuvent être évincés (art« 2279 ^ 1 14t ^) par suite de la Revendication de la femme ; cellen^i ne con« HHrve donc que son action en indemnité contre son 9iari« Mais la femme peut exercer la revendication soillre les tiers acquéreurs de maui^ise foi; or^ ils sOol de mauvaise foi s ils savaient ^ lors de la vente^ i|at les tneubles vendus étaient propres à la femmé^ Il a fortiori y si c'est la femme même qui , lors de la délivrance , les en a avertis '.

283. — Enfin , Ton s'est demandé si la femme pouvait exei*cer son àctiôû éri revendication , même fendant h mariage y en se faisant autoriser de justice pour intenter cette action? Dans l'ancien droit, d'Argentré et Le Brun étaient à raflirmalive'. Mais Perrière et Yalin étaient à la négative^, et c'est ce dernier avis qui doit prévaloir ; car, d'une part, ia femme est sans intérêt pendant le mariage, puisque les fruits et revenus de son immeuble ne loi appartenant pas , elle ne souffre de l'aliénation SUCun préjudice. D'autre part, cette action intentée pendant le mariage, retomberait, en définitive, inr le mari, puisqu'elle aboutirait à une condam-

* G. ciY., afg'. M4 C» Knii.

* Dtnumrair, t. XIV» fki da à» 318.

' D'ÂBGBRTBi, Comment, tur la voutume de Bretagne, art. 410^ glosé i**, cas 1. — Lb BRtnr, Communauté, liv. II, chapé ii, sect. ly, n» 39, éd. in-fol., 1708, p. 199.

* FEBBiàBE, Compilation, t. III , p. 336 , n° 4. — Valut, Coutume iela»ùMll^vàit9H.Ui%i^^fi^ JOk. /; ..

276 DU CONTRÂT DE MARUGB.

nation de reinboui*ser le prix et de payar des dom*mages-intéréts , ce que la loi n'a pas voulu , pour le maintien de la paix du ménage. Enfin, la femme ne perd rien pour attendre, puisque, sous YsLUCien comme sous le nouveau droit, la prescription ne court pas contre elle, toutes les fois que TactioD contre les tiers pourrait réfléchir contre son mari. L'article 2256, 3®, a même prévu expressément ce cas. C'est aussi ce que professent MM. Durantonet Touillera

m. — Actes de simple administration,

284. — Le mari , comme administrateur légal des biens de sa femme , doit veiller à la consei-vation de ces biens. 11 doit prévenir leur dégradation en les entretenant en bon état de réparations. Il doit empêcher les usurpations, faire rentrer les créances, en opérer les placements, non-seulement codimeil le fait pour lui-même , mais comme un bon père de famille le fait ; car il ne faut pas perdre de vue qu'il doit administrer en bon père de famille. Aussi le dernier alinéa de l'article \ 428 porte : « qu'il ré- « pond de tout dépérissement des biens personnels f< de sa femme , causé par défaut d'actes conserva- « toires. » Il répond donc, non-seulement de la perte , mais de toute détérioration , de toute diminution de valeur, occasionnées par sa faute ou par sa négligence.

• Durautok, t. XIV, n° aSM). -n- Tomuuaui, t. XU^i n<» 400.