II. — - Actes {T aliénation

877« ***- L'aitîcla 4428^ troisième alinéa^ porte qua ir 1^ mari tie peut aUénar les immeuUe» par-» «aonnelB de sa femme ^ sans son oonsentemeDt^ >i

On a suivi ici Tàrtiole 226 de la coutume de Pari^ (qui était le 408^ de Tandenne coutume ) portant :

(iLe mari ne peut vendre, échanger , feire <r partage ou licitation f chaîner , obliger ^ ni hypor H théquer le propre héritage de sa femme ^ sans le « oonsentem^ït de sa dite femme } et icelle de par « lui autorisée à cette fin*. »

Cette disposition s'étend donc à toui les actes qui conduiraient directement ou indirectement à Talié^ nation des immeubles de la femme. Ainsi le mari ne peut m donner > ni vendre t ni échanger ces immeubles, soit pour le tout, soit pour partie; il ne peut consentir valablement à rétablissement d'aucun droit réel qui puisse les grever , tel qu'u* aufruit j servitudes réelles , ou hypothèques coufvmtîonnelles (21 2A ) ^ etc. # « » 11 ne peut de mém^p sans le consentement d0 sa femme, délaisser par hypothèque Fimmeuble de cette dernière, puisque l'effet immédiat de ce délaissement serait l'aliénation pbr ^propriation fcH'cée. Il ne peut pas davan* tage la lier sanl son consentaient par Facceptation

U mars 1841 (Sir.-Dbvv> XM i ^» p. $ii )• «^ Cf« U T^ppon de M. Troploicg, ib., p. 511.

* Voy. Perrière, Compilation, etc., t. III, sur l'art. 226 de la Cow tumi de i^m.^^Bomuron, ÙroitM^mmuà, tk Iw, p. b7S,i&*» 10 el raiv.

OU la renonciation d'une succession à elle échue, ni exercer pour elle une pétition d'hérédité. Il ne peut non plus transiger ou acquiescer seul sur une contestation ou sur une demande relatives à la propriété ou à quelques droits immobiliers\ 11 ne peut provoquer un paitage définitif des objets qui ne tombent pas en communauté , sans le concours de sa femme (818); car ce partage conduira à la restriction des droits de la femme aux biens compris dans son lot, et à un payement de soultes ou retour de lots, qui peuvent être considérés comme aliénation.

278. —^ Mais le mari pourrait-il aliéner seul les meubles que sa femme se serait réservés comme propres , ou qui lui auraient été donnés ou légués sous la clause de réalisation ou d'immobilisation qui les exclut de communauté ?

Il faut distinguer : si les meubles dont il s'agit sont des choses fongibles , c'est-à-dire qui se consomment par l'usage qu'on en fait , comme l'argent, des denrées, des marchandises, la communauté en est devenue propriétaire , parce qu'elle ne peut exercer son usufruit sur ces choses-là, ni en jouir sans les consommer, partant sans les aliéner. Le mari peut donc en ce sens les aliéner sans le concours de sa femme; mais à charge d'en rendre «de pareille quantité , qualité ou valeur » à la fin de la société conjugale ( arg. , art. 587 ).

* Cf. cassatiçn, 10 janTier 48U (Sm,.DEv., XLIV, 4, p. 113).