IV. — Des baux en particulier
285. -— Le mari a le droit de passer des baux et loyers des biens de sa femme , mais en se restreignant dans les limites qui sont en général imposées aux simples administrateurs. (Voy. art. 595, pour ce qui concerne l'usufruitier; art. 481 , pour ce qui concerne le mineur émancipé ; art. 1718, pour ce qui concerne les tuteurs. )
. Or, ces limites sont relatives au temps pour lequel œs baux peuvent être consentis, et à l'époque dans laquelle le reru)u\fellement ou nouveau bail doivent être faits avant leur expiration*
286. — 1^ Quant au temps ^Xeis^ baiix consentis par le mari ne doivent pas dépasser neuf ans. Ceux qui sont faits pour un temps qui excède neuf ans , ne sont donc , lors de la dissolution de la communauté, obligatoires à l'égard de la femme et de ses
* Voy. TouLMER, t. Xn, H»» 414 à -421 .
27B DH CONTHÂT DE IIAmAGE.
béiitiers qôt pour le temps qui reste à eourir, soit de la première période de neuf ans si lés parties s'y trouvent encore , seit de la seeonde, et ainsi de suite. Ainsi y le fermier ou le locataire n'a que le droit d^achever la période de neuf ans où il se trouve 1ers de la dissolution de la communauté (art. 1429}^ et il u*a aucune indemnité à rëclamef.
Au surplus j cette disposition ne s^applique qu^atn baux que le mari a faits seul, et point à ceux qu*3 a passés avec le consentement de sa femme, quelle qu'en soit la durée. A plus forte raison ne s'applique-t-elle pas aux baux consentis avant le mariage.
287 . -sry 2^ Quapt au renouvellement o«i à la passation d'un nouveau bail, pendant que le premier dure encore j Ffirticle 1 430 perte t c< Les baux cte (f neuf ans ou auKlessoua que le mari seul 9 passif (f Qu renouvelés des biens de sa femme , plus de « trois ans avant Tei^piration du bail courant, s'il « s'agit de biens ruraux, et plus de dêwt ans (f avant la même époque , sHl s'agit de maisons , cr sont s(àns effets à moins que leur exécution n'ait tf commencé avant la dissolution de la commu* « nauté. »
. Ces mots Jâit^i^j^^; doivent être interprétés dans I9 sens de l'article pféoédent, c^est-à«dire que h f(3mme au Ws héritiers ne seront pas tenus de lt9 exécuter, car ce n^est que dans leur intérêt que la disposition a été faite. Ces baux ne son^ donc pai nuls à l'égard des fermiers ou locataires euxmêmes.
CHAFITBB lY. SEGTIOH JIU 270
Le but de oettD disposition a été yniquemeiit d'ampéoher que le mari ne renouvelât les baux par mUieipaîieti, par eapril de fraude et peut*étre même aa se faisant donner àe^ pots^dt^i^in plus ou moiQf oonsidërables. Cette présomption , qui a dicte Partiale 4430) tombe complètement lorsque la femme au ses hi^ritiefs ne s-en prévalent pas et préfèrent uéflutw les contrats passés par le mari K
§EÇTIONW,
SOMMAIM.
. — Triple gestion du mari, sniyaxit led espèces de biens qu'il SJfnluistM.
, rtr. <;w^ dîjjif^f^ qi4 pi\ f^\\\ ré^lt^f, -mr WfP^Jé 4es «f0|r pensations o^i indemiiités pçur les divers ca| oi^ il v |( <çç9pi4teq)fn| d*une position sur l'autre.
M. ••^ De là le système des récompenses,
W . rr* iPfiqcipQ diagMnl;. nr- Dt m règlf» |éiuMet qvi gauvmxMnl çft^ Wtièrp, ^ Sqvftdiyi^it ufk à^M^ W^aj*^,
288. — ^ n résulte dé ce que nous avons dit aux deux sections précédentes qu'en définitive les biens de la communauté et les biens personnels des deux
Va
* \qf. f)^ U^ m^^n 4ç^ ))^]^ ^ lajer» 4^ ^n^ 4^ ff inm w^i^^ s rROPi.oirG, Du louage, sur l'art. 1718'. — Duvergier: Dfi louage^ t. I. »•• 8 et suiv. — DuBAirroir, t. XIV, n^" 310 à 314.— ToullieBj t. XII, Q^i 4^8 à 44t. ^ BsixoY dbs Mnnioiss , 1. 1<% p. 49^ à 409. — • £t
n- 2V, 3Q , ^4, i^rfpl , 17Q«, p. g^, 2Q5. tt^ f^5?J^# Gamifir tion, etc., sur Part. 2^7 dç la Couturée de Paris, t. III, p. 2^0 et su^y. — BouBJOH , Bntt commun de la France, éd. iu-fdt., t. 1*% p. SJ72 ,
«Ht ai.
époux sont, tant que le mariage dure, sous une seule administration, celle du mari. Mais nous avons vu aussi que les règles qui gouvernent cette gestion sont très-différentes, suivant qu'il s'agit de Tune ou de Fautre espèce de ces biens; en sorte qu'en réalité le mari, dans le régime en communauté , administre dans une triple qualité : \'' k regard des biens communs , le mari a des droits d'administration, certes fort étendus, tant que le mariage dure ; mais il gère cependant pour la société conjugale et non exdusivement pour lui ; tellement que s'il comproQiet les droits de la femme sa coassociée , celle-ci peut provoquer 1^ .i^paration de biens pour se faire rendre compte de sa gestion , et qu'en tous cas il en deviendra comptable, à la dissolution de la communauté , soit envers sa femme, soit envers ses héritiers, lesquels sont même libres alors d'accepter ou de répudier leur part de responsabilité dans la ^gestion dû mari, suivant qu'ils estiment qu'il a bien ou mal administré ;
2** A l'égard des biens personnels de sa femme , le mari n'est qu'administrateur légal du bien d'au-, trui , par conséquent il est responsable directement et entièrement envers le propriétaire , c'est-à-dire envers sa femme ;
3'' Enfin, il n'est pas besoin de faire remarquer qu'à l'égard de ses biens personnels, le mari gérant est irresponsable comme tout propriétaire Test en général à l'égard die la chose qui lui appartient.
