CHAPITRE U

décédée en laissant pour son héritier un enfant ou un autre parent expressément compris dans la convention, et pour légataire universel ou à titre universel une personne qui n'y est pas comprise, il se peut faire que le légataire profite de la clause, bien qu'elle n'ait pas été stipulée en sa faveur. Le Brun contestait entièrement cette décision que Pothier érigeait au contraire en règle générale. Mais M. Duranton * a fait observer, avec beaucoup de raison, que la solution de Pothier ne devait être admise qu'avec distinction. Écartons d'abord, comme Pothier lui-même , le cas où l'héritier répudierait la succession de la femme ; car, dès lors , le légataire ne pouvant tenir de lui le droit de reprise qui se trouvait dans ladite succession , et ne l'ayant pas par lui-même, il.est évident qu'il ne peut l'exercer. Supposons donc que l'héritier accepte la succession de la femme. Si cet héritier n'est pas un réservataire (art. 916) et que le légataire soit un légataire universet, ce dernier est saisi de plein droit de la succession (art. 1006) sans l'intermédiaire de l'héritier; il n'a donc point d'action en reprise à exercer du chef de ce dernier, ainsi cette action , dans ce cas, ne lui profite pas.

Si l'héritier est un réservataire, comme même visà-vis d'un légataire universel, c'est lui iseul qui est saisi, c'est à lui que le légataire doit demander la délivrance de son legs (art, 1004); le drpit de re-

' Le Bkuiv , sup., n** 17. — Pothier , n° 397. — Cf. Bourjojv , sup., p. 654, note sur le n® 34. — Duranton, t. XV, \V* 16o.

270 on GoimuiT bb mabugb.

prise sera con^ris dans cette délivrance , et le légataire universel en profitera, sauf au réservataire à retenir sa réserve. Mais si le légataire n'est qua titre uni%^rsel, comme il doit demander la délivrance aux réservataires, et même à leur défaut à tout autre héritier légitime (art. 1011), il suit qu il ne recevra jamais son legs que par Tintermédiaire de ces derniers; qu'il recevra d'eux, parmi les biens et droits de la succesiHon , le droit de reprise qui s'est ouvert en leur personne , et qu'il en profitera (sauf la réserve, s'il y a lieu) jusqu'à concurrence de la quote-part pour laquelle il est héritier.

8«^4. —11 résulte de toutes les règles d'interprétation que nous venons de passer en revue que les parties, et les notaires pour elles, ne sauraient trop faire d'attention à la rédaction de la clause de reprise d'apport eji faveur de la femme renonçante. La formule qui parait répondre le mieux à l'intention que les parents de la femme ont le plus g^éralement en vue , est celle par laquelle « la future épouse déclare se réserver , en cas de renonciation , de reprendre franchement et quittem^nt tout ce qu'elle aura apporté lors du mariage à la communauté, et tout ce qui lui écherra pendant le mariage par succession, donation ou autrement ^ »

Cette clause comprend tout.

833. — Au surplus, toutes ces subtilités , toutes ces distinctions , ne sont applicables qu'autant que

* Cf. FiBBÙBB, *up,, p. 396> &<> 7.

CpnTBB IL Î71

Fac^on en reprise d'apport n^est pas ouverte, au profit de la femme par la dissolution de la commuanauté^. —«Car dès que la communauté est veiiue à se dissoudre, et que la femme, ou les autres personnes en Ëiveur desquelles le droit de reprise avait été stipulé, sont elles-mêmes décédées sans avoir accepté ni renoncé, le droit de reprise d'apport passe avec le droit de renonciation aux héritiers et autres successeurs universels, « soit de la femme, soit desdites autres personnes qui étaient appelées par la stipulation à exercer la reprise'. »

La raison, c'est qu'une fois que par la dissolution de la communauté, le droit de reprendre en renonçant a été ouvert au profit de la femme, c'est un droit qui lui appartient en pleine propriété , dont elle peut disposer , et qu'elle transmet dans sa succession, de même que tous ses autres biens. C'est pourquoi si elle meurt avant que de s'être expliquée sur l'acceptation ou la renonciation de communauté, elle transmet à ses héritiers ou autres successeurs universels, avec le droit d'accepter ou de renoncer , tel qu'elle eût pu l'exercer elle-même, l'action en reprise d'apport qui modifiait son droit de renonciation.

' PoTHiBB, Communauté, n?* 393 à 396.

* BouBJOiTy Droit commun de la France, éd. in-foL^ i770, t. I*% p. 653, dist. 5 , ii°* 30 et »uîv. — Rbitussoh , Des propres , chap. iv, sect. IX, p. 463, n*" 28. — FvBRiàRB, sur Part. 237, Coutume de Paris, t. III, p. 408, n"* 44. — Lot ^auv , Communauté, Ut. III, chap. n , sect. n,dxst. 5, éd. in-fol. 1754, p. 481, a* 16.

372 DU GONTEAT DE IJARUGE.

Il en est de même des hëritiers ou autres successeurs universels des personnes qui avaient été appelés avec la femme au bénéfice de la reprise d'apport, lorsque ces personnes viennent à mourir après que le droit s'est ouvert en leur faveur , mais avant que d'avoir pu s'expliquer sur leur intention d'accepter ou de renoncer *.

856. -—Par la même raison , les créanciers ayant généralement le droit d'exercer Wus les droits qui appartiennent à leur débiteur ( art. 11 66 ) , il suit que les créanciers de la femme doivent être reçus, après la dissolution de la communauté, à exercer pour elle cette reprise ^. — Bien plus , si la femme avait en fraude de leurs droits accepté une communauté mauvaise, ses créanciers seraient admis à faire annuler cette acceptation , à renoncer pour elle, et à exercer la reprise de son apport qu'elle avait droit d'exercer elle-même ep cas de renonciation \ Ce n'est là qu'une des applications de l'action paulienne, consacrée par l'article 1167 du Code

' PoTHiKH , n<» 395, inîtio. — DuRAirroN , t. XV, n°* 151 et suiv., 163. •— Battuh , t. II, n<» 461 . — ZACHAKiiE , t. III, p. 549.

* Lé Bauit, sup,, n^ 17, n'accorde celte action aux créanciers qu'après* la mort de la femme. Il est réfuté par Pothier, sup., n" 394. Cependant Topinion de Le Brun était suivie par Reiojssow , Désproprès, chap. iv, sect. ix , n^'^ 13 à Sa; par Bouhion , *up,, p. 654 , n° 35, etc.

* Cf. arrêt du parlement de Paris , 5 avril 1 644 , rapporté par Fehbièrs , sup,, p. 408, fin du n^ 43. — Duplessis , p. 444, fin delà note ^M. — Durauton, n** 164.

ciuPi:i'Re u. 373

Et ce que nous disons ici des créanciers de la femme est pareillement applicable ^ aux créanciers des autres personnes associées par la stipulation au bénéfice de l'action en reprise accordé à la femme \

jll. — Des effets de la clause de reprise Rapport.

8S7. — La clause de reprise d'apport, en cas de renonciation , Suppose que les biens qui en sont l'objet 9 notamment le mobilier de la femme, sont tombés dans la communauté ; car on ne peut y reprendre que ce qui y est entré. Cette clause n'implique point , en effet , de réalisation du mobilier de la femme ; elle n'empêche pas que la communauté n'en soit devenue propriétaire, aussi bien que des immeubles provenant . de son chef, et ameublis par un ameublissement déterminé.^ L'apport de la femme, nonobstant la clause de reprise ^ reste donc sous le droit absolu d'administration que le mari exerce généralement sur les biens com- , muns. Ainsi, cet apport est sujet, comme les autres biens communs , à l'action des créanciers de la communauté, ou du mari. Ce dernier peut l'aliéner comme les autres biens communs, à plus forte raison l'hypothéquer (s'il s'agit d'inimeubles ameublis, et ressortant ainsi nature de conquéts)^ ou le grever de servitudes ou d'autres droits réels,

sauf indemnités en faveur de la femme ou de ceux

qui ont le droit de reprise lorsqu'ils opteront pour renoncer à la communauté, et que, par suite,

* BovRioa y juy>., p. 654, n* 36. — Pothier,* fin <ki*n* 305. n. 18

llk OD goutbat db iiabugb.

ils ezeroeronl: ce droit, ainsi que nous allons le voir.

858. — ^ D'autre part, comme par sa renonciation la femme pourra faire rentrer les choses sujettes à la reprise dans son patrimoine, on doit lui reconnaître le droit de disposer de ces choses par testament; seulement, il est bien certain que reflet de ce legs est subordonné au parti que prendront les héritiers de la femme, d'accepter ou de

renoncer V

859. — La femme renonçante qui veut user de la faculté de reprise est, avant tout, obligée de prouver, son apport, et notamment d'établir la consistance et la valeur du mobilier qui est tombé de son chef dans la communauté , soit lors du mariage, soit pendant le mariage. La loi se tait sur les formes à suivre pour Tadministralion de cette preuve. Mais les commentateurs du Code qui ont abordé ce sujet' sont d'accord que Ton doit suivre ici les dispositions des articles 1499, 1502, 1504 combinés, et que nous avons développées ci-dessus, n*" 688 et suivants. Nous nous bornons donc à y renvoyer*.

860. — Supposant donc Tapport constaté , reste à voir comment la reprise s*en effectuera.

* Lb BnwSfSup., p. 469, n» 69. — Dùpuissu, 1. 1*', p. 442, note, septième alinéa. .— Battus*, t. II, n? 464.

* Touuusa , t. Xm , n« 378. — . Zaghabia , p. 547, U III.

* Cf. LeBauv, Communauté, tup,, p. 494 et sniv., n**44 et fuif.; surtout H»' 47 et raiy.

/ CMAWÏRB II. ' 2Î5

A.>^l£g^ra des i*inv;irbles ^ité la $ftp.Tae a fait entfev on Cnmiriniiniili' par <|uelque clause aam«ubli^emeiil, e) qui, au teiïi|i,s de ia disssolulion 4e la çommunaulé, se trouvent en ia [lossessioii du mari pu de sa succession, la femme doil les reprendre en uatiire. Si le mari les a îyiiéliorés, la femme lui doit indemnité ])our toiU ce dont ils ont augpienté de valeur; s'ils sont détériorés, le riuiri ou ses héritiers sont tenus d'indeinniseï' la femme de tout ce dont leui' valeurse trouve diminuée , à moins que le mari ne justifie que les détériorations ont ey lieu sans sa faille'.

^fH. — Que si ces immeubles ont été aliénés, coMme le mari a^ail le droïl de le faire, la (('mme n'est pas fefidée à'fivÂ^^rsuivre la revendication contre tes tiers ac^uiéreu^^. Son droit' se cpuTseiîti^t , en ce caç^en'iiç ,dtoji de reprisç de la soi^inie r/ue valaient' lè^ts hérità^si^lor.squ/e .le maril^s aiiUé^ nés*. Si' doDc le marv Jes a vendus sans fraude et pour leur juste valeur, la femme exerce sa reprise du prix qu'il en a reçu. Si,*#u coriïraire, le mari les a vendus au-d,essous 4».Jeur valeur, la femme n'est pas objligée des' en tenir au prix porté par \t contrat, et elle peut demander que le prix à lui restituer soit fixé par yne estîmftfion. — Si les fond^ ont été vendus aii-des"sus de leur valeur, la feiinfl» devra tenir comjjj(e au mjri ou à ses héritiers de

' PoTuian, n' 409-

* Le Bbum , Communauté , Uv. Ill, cliap. ii, sect. u, distinct. &,

276 PU contIi&t DB URUGE.

rexcédanl du pri\ payt' sur ce que valaienl cet. fonds

^y joui' où la vente en a été laile'.

862. — Quant aux niLnibleâ, Polliier, d'après le* anciens auteurs, disait généralement que la leprise ne s'en fait jjas en nature '. Cela ne peut (aire doute quapd ils ont été esti/ne's à l'époque où la feflimb les' a apportés ou fait entrer en communauté; c» ''oihs^it " qne l'estimation tait vente. » Par conscqifcnt, la femme, ou ceux au profit desquels la reprise <est ouverte, n'ont alors à réclamer i< que le pris porLé dans l'estimation. » — Cela ne peut fàiie doute aussi, lors même que l'étal ou inventaire qiù en aurait été dressé lors dt; leur aj)port ne porlerail pli^ estimation, s'ils ne se rctioiivent pas eu oalurc, parce qtie lé mari le&^ aKé^ésy (Mi,patee qu'iWont dép^ripars&^utelou pa|jMD i^aoque desôii^}. il laut bien ak»^ que la iemiBe se dùnlerite de leur «^ iew, puisqu'ils ne* peuvent être représ^té»*: atetlemeut ]e mari Devrait teiAi,, dstos ce casi d'au- Gune 'indeianité— poiir cedx de ces, suAtUet tf*ii ' prouverait avoir péri sfœs sa failté.

Mais l'on ne voit aw^uae raisoa pour tlécidH, quand des meubles co^pï certaiDS ofit-éW ^)p€rté« saes estimaaîoD et .qu'ils se retrouvant en aatiir»i (^ k {tmnie n'aur% paa le dcoit de les n^matiM 4^ilien de leur valeur en efTconHtaAaiik l'idestil'- U n'y » ri» là qqe de javoraUe , et d« canitaAe

' PoTHiut, eoi., n" 410. — Bel^ du tfinâtBs , t. III, p- 3M * PoTHiKB, n* 407.— Heixot BBsHiMiau, t. IÏI|P- SSii.

GHAPITRB U. 277

à Tespiit même de la clause de reprise d'apport ^

863. — La reprise des apports de la femme renonçante subit une déduction qui est de toute jus* tice y celle des dettes payées en son acquit. C'est le dernier alinéa de Tarticle 1 51 4 : « Dans tous les cas, i< les apports ne peuvent être repris que déduction (( faite des dettes personnelles à la femme , et que (( la communauté aurait acquittées. »

Les rédacieurs du Gode civil ont suivi ici Fopinion de Pothier *; Le Brun décidait au contraure que s'il n'y avait pas clause de séparation de dettes , le mari ou ses héritiers n'avaient aucune déduction à faire des dettes passives de la femme qu'il avait payée$^ et qu'il était même tenu de l'acquitter de celles qui n'étaient pas encore payées, (c' Opinion évidemment injuste , dit Pothier, car la femme, en apportant à la communauté l'universalité de ses biens mobiliers, n'y a apporté d'effectif que ce qui reste, déduction faite de ses dettes mobilières.... Elle ne doit donc les reprendre que déduction faite desdites- dettes : autrement, elle reprendrait plus qu'elle n'a apporté. »

864. — Les dettes personnelles dont la femme reste tenue , aux termes du dernier alinéa de l'article 1 51 4, sont toutes celles qui étaient relatives à ses immeubles ameublis et toutes celles qui grevaient son mobilier tombé en communauté.

* Battub^ Communauté, t. II, n^ 442.

* Pothier , Conûnunauté, n<* 414 . •— Cf. Lh Bruh , sup,, p. 497 , n^ H8. Il ne donne aucune raison.

378 DU GONTRâT DB MARIâGB.

Elles se répartissent donc suivant retendue de la clause et la quotité du mobilier qu'elle a apporté sous condition de reprise ; car le passif est correspectif à Tactif.

Ainsi , lorsque la femme n'a stipulé la reprise que du mobilier yà^E^r^ elle ne doit faire raison à la communauté que des dettes dont ce mobilier était grevé, c'est-à-dire « des dettes ou charges des successions , des donations ou des legs qui lui sont échus pendant le mariage. » — - Si elle n'avait stipulé que la reprise du mobilier /^r^j'i^/i^ ^ elle devra acquitter la communauté de toutes ses dettes antérieures au mariage que son mari aurait payées. -^-^ Que si elle n'avait stipulé la reprise que d'une quotité du mobilier présent ou du mobilier futur , comme, par exemple, un tiers, un quart, elle ne fera raison à la communauté que d'un tiers , d'un quart des dettes antérieures au mariage , ou des dettes des successions, donations ou legs qui lui sont, échus pendant le mariage.

On range aussi parmi les dettes pei'sonnelles de la femme qui se déduisent sur la reprise de ses apports , toutes celles qui ne concernaient que son intérêt propre, et que la communauté a néanmoins payées ^ Telles sont, par exemple, celles qui ont pour cause des amendes ou condamnations prononcées contre la fetnme (art. 1424); la moitié de la dot faite conjointement avec le mari à l'enfant com-

* Voy. ci-desas , I" part., n* 580.