CHAPITRE II

ajoute l'article 1519, cr le recours de l'époux, conformémeut à l'article 1515, » c'est-à-dire sauf son recours en indemnité sur la part de F époux débiteur à lui échue dans le partage de la communauté , si la femme accepte; et,vsi la femme renonce et qu'elle se soit résen^é le droit de préciput même en renonçant^ sauf le recours en indemnité qu'elle peut exercer même sur les biens personnels de son mari, pour les saisies pratiquées par les créanciers de ce dernier sur les meubles préciputaires , conformément à l'article 1515. On peut voir dans les Obserifations du Tribunal * que tel est le sens que les rédacteurs du Code ont voulu donner à la dernière phrase de l'article 1519.

888. —^Terminons en observant que , • bien que le préciput soit principalement une convention matrimoniale, comme c'est un prélèvement qui n'a régulièrement lieu qu^ après le partage consomnw, il y a lieu de le ranger parmi les créances personnelles dont parlent les articles 1478 et suivants, et de décider, en conséquence, qu'il ne porte pas intérêt de plein droit depuis le jour de la dissolution du mariage , mais seulement du jour de la de^ mande en justice (art. 1479). Et tel était aussi Fancien droit *.

* \jocsà f UgisL de la France, t. XIII, p. 256, art. 129.

• Le Bbuh, sup,, p. 398, n" 22. — Toulijf.r , l. XÎIl , n" iOo.

Wi DU GOHTRAT DB MARIAGE.

§ 3. Des clauses (^inégalité dans le partage.

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