CHAPITRE L SECTION IL

et dans toute autre convention. Ainsi, l'article 944 déclare nulle ce toute donation, entre-vifs , faite sous des conditions dont Fexëcution dëpend de la seule volonté du donateur. » Cependant l'article 1086 permet expressément la donation par contrat de mariage , faite sous de pareilles conditions. -*** De même , l'article 945 « annule toute donation faite sous condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient h l'époque de la donation, n L'article 1086 dit que la donation par conti*at de mariage pourra être faite à condition de payer (c toutes les dettes et charges de la succession du donateur indistinctement, » c'est-à-dire aussi bien celles contractées par le donateur depuis la donation qu'avant cette époque.

622.«*~De même encore, l'article 943 défend la donation de biens à venir, et déclare toute donation qui en comprendrait nu//(^ à leur égard: tandis que l'institution contractuelle, permise par l'article 1082 dans le contrat de mariage, donne toute faculté de donner aux futurs époux ou à l'un d'eux les biens à venir en tout bu en partie. -^ L'article 1 542 ne prohibe même point la dotation purement de biens à venir, comme nous le verrons ailleurs, et l'article 1 526,^ne, permet une communauté de tous biens à i^enir seulement.

625. — Suivant l'article 1 837 , les sociétés civiles ordinaires ne peuvent comprendre les biens à venir que pour la jouissance : tandis que l'article 1 526 permet aux époux de former une société de tous

biens présents et à venir pour la nue propriété comme pour Fusufruit. — De même encore le principe fondamental en matière de société est que toute convention qui donne à Tun des associés la totalité des bénéfices 9 ou qui affranchit sa mise de fonds de toute contribution aux pertes , est nulle (art. 1855). Cependant, les époux peuvent stipuler que la communauté appartiendra à Pun (feux seulement ( art. \ 525 ) ; et par la clause de reprise âapport franc et quitte ^ la femme peut s'aiffiranchir de toute contribution aux pertes en stipulant que , si elle renonce à la communauté , elle reprendra tout ce qui est entré de son chef dans la société conju* gale (art. 1514).

624. — Enfin, l'article 904 qui ne permet au mineur âgé de plus de seize ans de disposer que par testament, reçoit par la faveur du contrat de maria^e une grave exception dans les articles 1 095 , 1309 et 1398, qui reconnaissent à Fépoux mineur la faculté de disposer comme un majeur dans- ses conventions matrimoniales , sous certaines conditions que nous reverrons par la suite , etc. , e|ç. ( Durapton, t. XIV , n~ 17 à 21 ).

62i>.— ^Toutefois, au principe de la faculté accordée à ceux qui contractent mariage de stipuler avec toute latitude , et avec une plus grande liberté même qu^en tout autre contrat, l'article 1387 annonce des modifications ou restrictions développées dans les articles suivants , et que nous devons exa- , miner avec quelques détails.

CHAPITBE I. SECTION II. 29

I^s modifications que la loi apporte ici au prin** cipe de la liberté des conventions matrimoniales , tendent à interdire des stipulations qui se rapportent aux chefs suivants : 1 ° clauses contraires aux bonnes mœurs ; 2"" clauses dérogatoires aux règles du droit public sur Tétat des personnes; 3"^ clauses contraires à une loi prohibitive ; 4^ clauses qui changeraient Tordre des successions; 5^ clause générale se référant à quelque système de lois matrimoniales abrogées.

ARTIGLB PREMIER.

Clauses contraires aux bonnes mœurs.

626. — Les clauses contraires aux bonnes mœurs ne sont pas plus permises dans le contrat de mariage que dans tout autre ; Farticle 1 387 ne fait à cet égard que rappeler la règle générale de l'article 6. Ainsi , par exemple, les époux ne pourraient convenir qu'ils exerceront quelque industrie déshonnéte comme la contrebande, ou qu'ils vivront séparés de corps, etc.

En général , dans les contrats la condition de ne pas se marier est regardée comme conti*aire aux bonnes mœurs et comme cause de nuUité. Mais étendra-t-on la même décision à une donation faite dans le contrat de mariage par un mari, par exemple , à sa femme , sous la condition qu'elle ne se remariera pas ? — Nous ne le pensons pas : cette clause n'est point illicite comme la première , puisque loin d'encourager à un célibat contraire aux

30 DU goutbat de makia^b.

mœurs , elle est condition du mâridge même ; Ton peut d'ailleurs lui supposer des motifs de c?onscience fondés sur la nature religieuse et spirituelle du lien du mariage , et qui peut-être font regarder au donateur les secondes noces comme un sacrilège. N'eût-il même pour faire cette clause que la raison de ne pas vouloir que ses biens passent dans une famille étrangère, ce n'est encore là qu'un motif que la loi ne saurait proscrire , surtout dans un contrat où le donateur a en vue la création d'une famille qui lui soit propre , et à laquelle il a un intérêt légitime à assurer d'avance la jouissance de tous ses biens. Enfin, une pareille condition n'enchaine point la liberté de la future épouse : elle a toujours Toption de préférer un second époux aux avantages que lui aura faits le premier. — Par tous ces motifs, les anciens auteurs admettaient la validité de la dause dont il s'agit dans le contrat de mariage. Plusieurs arrêts des parlements de Paris et de Toulouse avaient jugé dans ce sens. Un arrêt de la cour de Cassation, réformant un jugement de la cour d'appel de Paris, du 4*' fructidor an vm, a confirmé cette ancienne jurisprudence sur les conclusions de Merlin ^

* Voy. Bulletin de la cour de Cêsiation, «n 1806, a* i « cavse Mé* senge contre les héritiers Luciot. — Battub, De la communauté, 1. 1**, n^ 38. — Chabot^ Questions transitoires, v^ Conditions, etc., éd. in^ de 1999, 1. 1^ p. 131 à iH.

CÊUfirvE h SBcnoii il Si

AETIGLE BEimÈHE..

Clauses dérogatoires aux règles élu droit public*

627.*-*Toia6s les clauses qui dérogeraient aus règles du droit public qui régissent iodépeDdamment de leurs biens la personne et les droits personnels des ëpoux f sçnt interdites dans les conventions matrimoniales.

Cette interdiction s'applique directement aux règles sur la puissance maritale ^ sur la puissance paternelle et sur la ti4telle, qui se trouvent au liv. V"" du Code ûvil : Varticle 1 388 y renvoie expre^ément.

Ainsi, Ton ne pourrait stipuler que la femme ne suivra pas son mari s'il change d'établissement; par exemplei s'il passe la mer , s'il reste toute l'année à la campagne , s'il veut se mettre à son ménage , emmener sa femme de chez son père, etc. , etc. (art. 214).

On ne pourrait stipuler non plus que la femme pourra ester en jugement , ou disposer de ses im* meubles par acte entre-vifs sans l'autorisation de son mari ( art. 1 538,. 1 576 ), ni que la femme aura seule l'administration de la communauté ^

628. — De même encore on ne pourrait stipuler dans le contrat de mariage que , du vivant de son mari, la femme partagera avec lui l'autorité pater-

* PoTHiEB, introdaction à la Commmtautéf n* 4; Traité de la puiitsmee du mari, n** 17 et ]»asûm. — Soixw, Des mtliitds, t. P% B« 346. -.• La. Brup pDflm egmmunauH, liv. I*% cfaap. iB| n* 4.

3r2 DUGONXAAT DE MARIACrS»

nelle (art. 373 ); ou qu'elle adininisti*era pendant le mariage les biens personnels des enfants mineurs (art. 389); ou encore (art. 384) que durant le mariage elle jouira de l'usufruit lëgal sur les biens de ses enfants non émancipés , à l'exclusion de son ma^i^

On ne pourrait stipuler, qu'en cas de veuvage, la femme restera sans autorité sur ses enfants : ou qu'elle ne jouira pas de l'usufruit légal; on ne pourrait également convenir (contrairement à l'article 390) qu'une femme mariée très-jeune n'aura, en cas de prédécès du mari , la tutelle de ses^enfants qu'à un certain âge, à l'âge de vingt-cinq ans, par exemple. — • Il ne pourrait être dérogé non plus par contrat de mariage au droit qu'a le dernier mourant des père et mère de choisir un tuteur aux enfants ( art. 397, 392), ou de les émanciper (art. 477 *).

Eufin, comme nous croyons que la puissance paternelle implique le droit exclusif de direction sur toute l'éducation tant religieuse qu'intellectuelle des enfants, nous sommes de l'avis des auteurs qui regardent comme nulles les stipulations par contrat de mariage qui disposent que les enfants à naître, ou seulement les garçons, seront élevés dans telle com* munion plutôt que dans telle autre '.

• SoxoKy supra, n° 338. — PotHiEB , supra, n" 5.

* TonixiER , t. XII y n^' 12 à 15. — Loche, Législation de la France y t. XIII, p. 163 etsuiv.

-* Le Code civil d'Argovie, art. 177, qui exige que les enfJEiilte soient toujours élevés dans la religion de leur père , nonobstant toute

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