ARTICLE TROISIÈME

Clauses contraires aux prohibitions de la loi,

629. — 'L'article 1388 à la fin interdit spécialement les stipulations du contrat de mariage contraires aux dispositions prohibitives du Code civil ^

En effet j la forme prohibitive donnée par le lé^ gislateur à une de ses dispositions indique une loi d'ordre public , d'intérêt public , à laquelle il n'est plus permis dès lors aux conventions privées de déroger , conformément à l'article 6.

Les orateurs du gouvernement , Bigot-Préameneu et Bérenger, en présentant ce titre y eurent soin d'avertir que., dans l'intention du législateur, Tarticle 1 388 ne concernait que les dispositions ifraiment protubitives , et qu une expres£|ion purement négcuiife ne constituait pas nécessairement une proliibition *. -—« Toutefois , les applications du principe ne sont pas ^os quelques difficultés.

630. — Il est certain d'abord que les dispositions sous sanction de nullité , ou celles accompagnées de la formule ^ ne peut, ne doit^ etc. . • . , sont essentiellement prohibitives dans le sens des rédacteurs du Code civil.

convention contraire, nous parait donc conforme aux vrais principe». — Voy. EhjRAUTOir, t. XIV, n*» 24.

* Cf. Bouiuoir» Droit commun de la France, éà. 1770 , p. 506. — PoTHiEB y introduction à la Communauté , n^^ 6 , 7.

• LoGRÉ, Législation de la France, t. XIII, p. 167 à 170. — TotnLLŒH , t. XII , n'» 16. — Cf. Cochik ; éd. in^ , 1760, t. III , p. 479. — TsaoBB, Société d'acquêts, p. 538 , note 1.