CHAPITRE n

or, ces garanties ) Tarticle 1518 n'a fait que les développer K

II* — Duforfwt de communauté,

896. — Il y 9i forfait de communauté lorsque les futurs époux stipulent que F un d*eux ou ses héritiers ne pourront prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté.

Dans cette clause , en effet , celui qui a fait la stipulation abandonne d'avance à Tautre époux ou à ses héritiers toute la masse commune, par un marché à forfait, qui constitue un véritable contrat aléatoire; de telle sorte que, si la communauté est bonne, il s'interdit la faculté d'en demander une part plus forte que la somme stipulée ; mais qu'inversement aussi, quelque mauvaise que soit la «

communauté (même si, les dettes payées, l'actif formant la masse ne suffisait pas pour l'acquitter), il a toujours le droit d'exiger de l'autre époux l'entier payement de ladite somme.

Moyennant cette cession et le payement de la somme qui en est le prix , l'époux qui a stipulé le forfait reste étranger à la communauté, laquelle demeure dans son entier avec tous ses biens, ses dettes et ôharges, à Fautre époux, que, dès lors, les créanciers de la communauté peuvent seul convenir.

Mais il y a à distinguer ici suivant que le forfait

♦ Vôy . ci^ewus , n«*878à 882.

a été stipulé pour la femoM) ftC^yant qu'il Ta été pour le mari ou ses héritiers ; ou suivant qu'il l'a été en faveur seulement des héritiers de la femme , ou de ceux du mari.

897 . — 4 ** Lorsque c'estla femme qui j pour:elle ou ses héritiers^ a stipulé qu'elle ne pourrait prétendre qu'une certaine somme pour tout droit de communauté, le mari ou ses héritiers, en acquittant la somme convenue , retiennent la totalité de la communauté, et ils sont obligés, dès lors, à en payer toutes les dettes. Les créanciers n'ont donc, en ce cas ^ aucune action contre la femme ni contre ses héritiers (art. 1 524, pi*emier et deuxième alinéa).

Il y a cependant quelques observations à Ëdre.

898. ^- En premier lieU| conime au moyen du forfait la femme est considérée comme si elle avait renoncé à la communauté ^y il faut conclure, par analogie, qu'elle reste tenue, nonobstant le forËdt, des indenmités que la communauté peut répéter de la femine même renonçante ; telles sont : les indemnités des sommes prises dans la communauté pour payer les dettes personnellefs de la femme, antérieures au mariage ; celles pour impenses autres que d'entretien faites sur ses immeubles propres , ou pour le rachat de ses rentes passives personnelles ; celles pour moitié de la dot promise conjointement par les deux époux, et fournie en deniers de la communauté , et pour la totalité de la dot de

* Lb Bruv, liy. Illy chap. y, n^ 14, éd. in-fol., 1754, p. 631. — PoTHiEa , n* 456. — Boubjov , Droit commun , 1. 1", p. 639, n** S9.

CilAFlTAK 11. 311

ion enûmt du premier lit que la communauté aurait acquittée^ et€t^•. Toutes ces indmQDÎt^s se pren* d^nt en déduction de la somme stipulée pour le forfait; et si dfes outre^passaient cette somme, le mari ou aeshéritiers^ non-seulement demeureraient quittes divers la fiamme ou ses héritiers , mais ils auraient action contre elle pour Texcédant.

89Bi> ^^ En second lieu , quand il est dit dans l'artidie 1524^ h que les créanciers de la commua nauté n'ont en ce cas aucune action contre la femme, » c est en supposant que la femme ne s'est pas obligée auxdites dettes, qu elle n'y a pas parlé. Car, dans ce cas , les créanciers l'ayant personnellement pour débitrice , pourrcmt la poursuivre et la fiûre payer. Seulement, la femme aura un recours CfHQitre le mari ou ses héritiers pour être indemnisée de ce payement, et il est certain que cette indem^ nité ne pourra être imputée sur la somme qui lui est due pour le for&ît. C'est dans ce sens que l'article 4 624 doit être entendu ^

900. -~ En troisième lieu , bien que la femme'y par le payement de son forfait, ne soit plus considérée comme commune, la communauté ne doit pas plus bénéficier à son préjudice qu'eUe ne peut eUeHaaèoie bénéficier au préjudice de la commu-»

* Lb BniTiri êt^*^ n^' 45 «l ttÛT. — - Ponmon, Cammiamuti^ n« 455.— FBBBiàBi^y.i«r l'art. 229 , Coutume d« Paris, t. m, p. 269» n*" 8, à la fin.

• Arg., art. 1494. «-»L» Bk^Hs «9>.» n» 8. — * Voy. !»• part., »•• 578, 579.

uauté; par conséquent, le mari ou ses héritiers devront lui payer, outre la somme portée dans la convention de for&it , la prix de ses propres aliénés dont il n'aurait pas été fait remploi , ainsi (pie toutes les indemnités ou récompenses qui peuvent lui étve dues par la communauté ^ (voy* pranière partie ,r n~ 292 et suiv. ).

901. «-r- En quatrième lieu,. il est évident que tant pour son for&it, que pour ses indemnités et reprises , la femme ou ses héritiers ont un plein re-^ cours, tant sur les biens de la communauté- qne sur les biens propres du mari*.

902. — 2'' Lorsque c'est le mari qui, pour lui ou ses héritiers , a stipulé une somme pour tout droit de communauté , les règles sur lefor&it doivent se concilier avec Toption d'accepter et de renoncer accordée à la femme , et qu'aucune stipulation ne peut contrarier (art. i 453).

.. Par conséquent, nonobstant le for&it, la femme a toujours le droit , ou d'accepter la ccHnmunauté , ou d'y renoncer.

Si elle opte pour la renonciation , la £nnme n'est plus tenue de payer le forËdt , et elle se libère de toutes les dettes communes, ai abandonnant à son mari tous les biens. communs. EUe n'a plus alors que les droits de reprise et d'indemnité assurés par le droit commun aux femmes renonçantes, articles 1493; 1495 ; elle l'esté pareOlement tenue des

*■ Arg., art.'1493. — PevâittBy Cammtmauté , n^ 457: • BovHJOH , Droit commua, t. I«, p. 639, n» 27.

GBAFITRB U. Si S

ohligalioiis ténorbées aux articles 1 494 et annexes (art. 1524 9 dernier alinéa).

90S. '-<' Si la femme accepte la communauté , eàe retient toute la communauté, en payant au mari ou à ses héritiers lé prix du forfait ; et dès lôrs, dlle demeure tenue de toutes les dettes (art. 1 524).

Cependant y comme le mari était principal obligé aux dettes communes, qu'il y a toujours parlé comme chef de la communauté, les créanciers pourront toujours le poursuivre, nonobstant le forfidt, pour Tacquittement desdites dettes; seule*» ment, il exercera son recours contre la femme ou ses héritiers pour en être pleinement indemnisé.

Le mari conserve de plus le droit de répéter contre sa femme ou les héritiers , toutes les reprises et récompenses qui peuvent lui être dueâ^; de même qu'il est tenu , même en déduction du forfait, d'acquitter les récompenses dont il se trouverait débiteur envers la communauté '• Enfin, s'il se trouvait créancier personnel de sa femme, il exercera sa créance sur tous les biens de celle-ci, biens cDmâmns compris , aux termes des articles 1 478 et annexes '.

804. — ^ C'est une grave question que celle de savoir si dans le cas de forfeit accordé au mari pour tout droit de communauté , la femme pourrait argumenter de l'article 4483, afin de n'être tenue des

* I" part, n« 292 et suiv.

* Si^,, I«« part., n«»» 327 et suîv.

' Voy. I*»part., n" 525 et suhr.

M* DU CONTIAT DB HARUGE.

dettes qiie jusqu'à ooneurreDoe de acm ënaoloiiieot. Il est vrai que le bënéfioe de Fartide 4483 a ké toujours coiiaîdéré^ surtout par les ancieBs auteurs j comme ne pouvant recevoir de dérogations par aucune clause du contrat de mariage. Cependant c'est la affidre d'interprétation , car il^n'y a pas dans le G>de civil de fexte qu'on puisse invoquer à cet égard y comme il s'en trouve pour le bénéfice de renonciation» Or^ il nous parait que l'interprétation conduit à exclure , en cas àe forfait du mari, toute référence à l'artide 1483. D'abord^ l'artide 1524^ qui a eu soin de rappeler le privilège de renonda* tion, pour assortir à ce cas la disposition qui nous occupe, n'a rien dit du bénéfice d'émolument; bien mieux, il circonscrit nettement l'option de la femme entre ces deux partis : ce abandonner les biens et les charges , ou retenir toute la communauté en demeurant obligée à toutes les dettes.... j* Or, il n'y a rien là qui permette de lui donner le droit « de n'être obligée qu'à une partie des dettes en justifiant par inventaire, de ce qu^elle retient des biens communs. » On peut même dire que ce texte est exclusif d'une pareille restriction. Mais il y a mieux, l'article 1 483 ne donne ce droit à la femme que dans l'hypothèse d'un partage , k et aoi rendant compte , tant du cixitenu dans l'inventaire que de ce qui lui est échu par le partage, » porte-t'^il exprès» sèment ; or, dans le cas de forfait de communauté, l'opinion générale des auteurs, tant anciens que modernes, est qu'il n'y a poinl de partage : le for^

GBAPITHS Ui 315

iait opère une cesflioD dont la chance est aléa-toire, mais qui, précisément par cala même, est un aduat de la commum^nté en Idoo^ bomie ou mauvaise , avec toutes ses chances ; en sorle.qu'il remplace le partage et y substitue un prix ferme u pour tous droits de communauté. » Comment ^ d'après cela , pourrait-on supposer que cette communauté puisse être en partie liquidée suivant le régime lé^y au bon plaisir de la femme ^ et que celle«ci ait la faculté d'y rappeler son mari ou héritiers^ pour toute la part des dettes qui excède Tinven* taire ? Cela parait difficile à admettre , d'autant que la loi a assez Eût dans cette hypothèse , qui ne se réalise que dans le cas d'une communauté mauvaise, en garantissant à la femme son droit de re* nonciation. Aller plus loin , c'est ôter au forfiiit son caractère fondamental et précis ; c'est le rendre in* juste et irrégulier à l'égard du mari qui Ta stipulé* Nous ne pouvons donc partager en ce point l'avis de MM. Zachariae et Bellot des Minières S

905 . — S'' Le forfait peut être établi seulement en faveur des héritiers de l'un des époux. Cette dause offre l'avantage d'éviter les embarras d'un partage et d'une liquidation de la communauté, entre les héritiers de l'époux qui a stipulé le for&it pour eux et l'époux survivant. Dans ce cas, il est évident que le forfait n'a lieu que si l'époiu: qui a fait la stipulation pour ses héritiers, vient à prédécéder; si au

* Bbllot DBS MnnÉRESy t. III, p. 298. — Zacharub, t. III , p. 556, note 6.

316 DU GONnAT DB MARUGB.

contraire il survit , l'on rentre dans le droit commun et il a droit 9xx partage légal par moàié (art. 1 523).

906. •*- Lorsque cette clause s'exëcute, il y a lieu à fiiire les mêmes distinctions que ci-dessus ; sdnsî les héritiers du mari qui y sont appelés par son prédécès 9 exerceront les mêmes droits au forfait que le mari lui-même eût exercés si le forfait avait été stipulé pour lui: et ils verront pareiUement leurs droits subordonnés à la faculté de renonciation pour laquelle la fenune survivante peut optera De même tout ce que nous avons dit sur le cas où le forfait a été stipulé pour la femme ^ s^appUquera an cas où ses héritiers sont appelés par son prédécès à exercer le forfait stipulé pour eux : ils sont placés alors moyennant le payement du forfait qui leur est fait 9 et quant à la liquidation de la communauté y comme s'ils avaient renoncé ^ ainsi que nous Favons vu supra, n"* 898,

907. — - A^ Enfin toutes ces positions peuvent être modifiées par les conventions des parties.

Ainsi nous ayons supposé que le forfait n'avait été stipulé qu'en faveur de Tun ou deTautre des époux; mais il peut fort bien être stipulé pour tous les deuxi C'est en particulier ce qui arrive si le forfait a été convenu réciproque indistinctement en faiseur du sun^ii^ant ; auquel cas on suivra les règles que nous venons de voir sous les chefs 1 • et 2' , selon que ce sera la fenune survivante qui pourra l'exer-

* PoTHiEB, Communauté, n? 460, dernier alinéa.

GHAPITRB IL 317

cer^ ou que ce sera le mari survivant qui pourra réclamer (sauf le droit de renondaiion des héritiers de la femme) la somme convenue pour tous droits de communauté.

908. — Que si dans ce cas expressément subor* donné à la circonstance de survie , la communauté venait à se dissoudre avant la mort de Tun des époux y par le divorce ou par la séparation de corps, ou de biens, il faudrait suivre, en attendant le prédécès , les dispositions des articles 1 452> f 51 8 combinés. £t c'est aussi ce qui aurait lieu dans la même hypothèse , pour le cas prévu ci^lessus sous le chef 3° d'un forfait stipulé seulement en faveur djes héritiers. C'est ce qui aurait lieu enfin dans cette hypothèse , pour tous les cas où le forfait n'aurait été stipulé qu'en cas de survie de tun ou de Vautre des époux.

909 -— • Enfin , le forfait peut n'avoir été consenti que sous conditions; par exemple «s'il n'y a pas d'enfants du mariage, » auquel cas s'il y a des enfants le.forfait n'a pas lieu , et le partage se fait par parties égales ^ Ou bien , en fixant la somme du forfait , on a pu ajouter : si tant s* en trousse , auquel cas cette somme uest due que jusqu'à conciurrence de ce qui se trouvera dans les biens de la communauté*. Ou bien , le forfait n'a été stipulé que comme une faculté pour l'époux survivant: il sera loisible au futur survivant de retenir toute

» DuBAiiTOir, t. XV, n» 208.

* PovBisR/ii* 451. -^ Toirxjuw, t. Xm, ii« 415.

318 DU GONTiA.T DB HâlUAGE.

ia eommunoM^ mojiennant la somme de....j etc.; auquel cas le fiunrivant a le droit ou d'exécuter la clause j ou de s'en tenir au partage lëgal par moitié. Ou bien enfin on ajoute à la stipulation de for- &it que fidt Tun des ëpoux de se eontetiter de telle somme pour tout droit de communauté y la clause de reprise de ses apports, soit de ce que cet époux a mis ^1 communauté lors du mariage , soit de ce qui y est entré de son chef pendant le mariage : clause qui alors Foblige en reprenant ses apports , à indemniser la communauté de toutes les dettes qui grevaient lesdits apports et que la communauté anraifitit acquittées. Nous reviendrons sur ce point «1 paragraphe suivant.

m. "— Clause qui attribue toute la communauté à tun des époux

en cas de survie,

910.— * L'article 1525, initio, porte: «Il estper- (V'^mis aux époux de stipuler que la totalité de la (( communauté appartiefndra au survivant ou à Tun (c d'eux seulement. »

Dans ce cas les héritiers de l'autre époux ont droit de faire la reprise dé tous les apports et capitaux qui étisiient entrés dans la communauté du chef de leur auteur ; ainsi il n'y a aucune masse commune à partager. ,

Lors donc que cette clause s'exerce, il q'y a vraiment plus de communauté. Et c'est ainsi que les anciens auteurs la considéraient ; elle est absolu-

CaAPITRB IL S19

nient équivalente à la clause usitée dans Tancien droit et par laquelle on stipulait qi^il n'y aura de communaMéqfien cas que tel époux suruwe \

911. ^^ n y a les mêmes distinctions à faire que ci^dessus suivant que c'est la femme survivante en &veur de laquelle la clause a^të stipulée, ou suivant que c'est le mari survivant.

Ainsi si c'est la femme, elle conserve pareille** ment le droit d'opter entre l'acceptation ou la rencmciation à la communauté. Si elle accepte y elle prend tout ce qui reste de la communauté après que les héritiers du mari en ont prélevé tout ce qui y était entré du chef de ce dernier, soit en meubles , soit en immeubles ; soit lors du mariage , soit pendant le mariage.

Cela suppose que l'état et la consistance de tous ces biens provenus du mari ont été constatés au fiir et à mesure de leur entrée dans la communauté par mventaires ou états en bonne forme. Cependant comme c'était le mari que l'accomplissement de ces formalités regardait seul comme chef de la eommimauté , s'il les a négligées , la présomption est en foveur de la femme ; ce sera donc aux héritiers du xûasky ppur faille tomber cette présomption, à justifier leur demande à cet égard par tous les genres de preuves admis par le droit commun , mais point par commune renommée , car c'est là

* IUifi7S80ir^ Communauté, éd. ia-4, 1793| p. 47, n*"" 8, 9. -7^ FBRRBkitx , éd. 1716, t. m, p. 269, n«> 13. — Lb Bbuh, Communauté^ éd. in-ltA.^ 17S4, p. 540, n*'T, vtr'lifii / « On peat aussi dire, etc. »

920 on GONTBÀX DE MABUGE.

une preuve toute d'exoeption. Au surplus , il est bien évident que les héritiers du mari ne peuvent reprendre les apports et capitaux mis par ce dernier en communauté quesous la déduction de toutes les dettes du mari antérieures au mariage^ de même que sous la déduction de celles qui grevaient les biens tombés de son chef en communauté, et qui auraien}: été acquittées pendant le mariage.

Les héritiers du mari étant aux droits de ce der^ nier y ne peuvent point réclamer d'indenmité pour les apports qu'U aurait aliénés luinnême ; non plus que pour tous les fruits et intérêts de ces appcHts dont la femme a joui pour sa part durant le mariage ; ni pour les détériorations et pertes que ces apports auraient subis , soit par la mauvaise gestion du mari , soit par force mig'eure. Mais ils conservent leur droit à indemnité pour tous les cas dans lesquels I9, communauté a tiré profit des biens per^ sQTinels du mari , ainsi que pour le prix de la vente des immeubles propres du mari tombés en communauté ; de même qu'ils e^^ercent la reprise de l'immeuble acquis en remploi d'un de ses immeubles propres. Comme aussi ils sont respectivement tenus de récompenser la communauté pour «toutes les Sjommes qui y auraient été |»*ises pour l'amélioration y la conservation des propres du maii ou pour son intérêt personpel.

912.— «Quant aux dettes de communauté , la femme , en définitive , est bien exclusivement tenue de les supporter. Mais les créanciers n^en conservent