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%U DD GOimiAT DE IIAAIAGE.
Ainsi , contrairement à Tarticle 791 , l'on ne peut par contrat de mariage faire de renonciation , ni de transactions à Tégard des droits éventuels qu'on peut avoir dans la succession d'une personne vivante ; ainsi encore , on ne pourrait contre le texte de Tarticle 1399 stipuler que la communauté commencera aune autre époque qu'au jour du mariage; ni contre le texte de l'article 1 453, stipuler sous le régime en communauté que la femme s'interdit d'avance l'option de l'accepter ou d'y renoncer.
L'on ne pourrait encore stipuler (art. 1 521 ) par la clause qui réduit l'un des époux à une certaine part dans l'actif de la communauté , que cet époux supportera dans le passif une part plus forte ou plus faible ; l'on ne pourrait non plus , par le contrat de mariage , renoncer au* droit de faire un testament, afm d'assurer aux enfants à naître un plus grand avantage ( art. 1 1 30 ).
Enfin, comme dernier exemple , l'on peut ajouter les articles 1387 et suivants eux-mêmes.
Le CBtBCtère prohibitif de toutes les dispositions que nous venons de citer est incontestable.
631. — Mais la règle n'est pas bornée à ces cas précis de prohibition. C'est en effet un principe certain que , pour reconnaître si une disposition est prohibitive aux termes de l'article 1388, il faut aller plus loin que les expressions ne peut , ne doit, ou autres aussi précises. En sorte que, ppur apprécier la force prohibitive d'une loi, il faut s attacher plus à la nature du sujet , à l'intention du législateur et
GHAniTBE I. SECTION U. 36
tu caractère de sa disposition d^intéresser Tordre public, qu'à la forme textuelle dans laquelle elle est conçue. Or , cette interprétation est absolument abandonnée à la prudence des juges ^
L'on peut donner plusieurs exemples : ainsi , au* cun doute que toutes les dispositions sur les condir tiens essentieUes des obligations en général ne soient absolument requises dans le contrat de mariage même , et que la prohibition de rien stipuler qui y soit contraire ne doive toujours y être sous-entendue. En particulier, l'article 1119 qui défend de stipuler pour autrui y doit être considéré comme interdisant dans le contrat de mariage toute disposition dans laquelle lescontractants n'auraient aucun intérêts et les conséquences de cette règle se représenteront aflleurs * ( voy . n" 634).
AETIGLB QVATBIÀIIS.
. fiautès dirogùî^rei à tcrdre dés âueeeuians,
652. — L'article 1389 dît que « les époux ne w peuvent faire aucune convention ou renonciation i( dont ro'bjet serait de changer V ordre légal dès t( successions, » Le niême principe se retrouve aux articles 1130, 791 , 1172; mais il était nécessaire de le répéter ici pour empêcher le retour de stipulations fort en usage sous l'ancienne jurisprudence.
• BAïltJB ^ Delà communauté entre époux, t. P*", § 5. — Boubibb, Coutume de Rourgo^e , chap. xxt, n**" 52, 53, 62 à 64.
• TotTij:j]Ui , t. XII , n«» 17 et 24 . Sur l'interprétation des formeâ prohibitives, yoy. Soto» , Pes nullités, 1. 1", n»» 332 à 356.
36 DU CONTRAT 0£ MARUGE.
£n effet, sous Tancien droit , les contrats de mariage consacraieilt fréquemmeiit rinégalité des enfants dans la succession de leurs parents ; tantôt Ton y stipulait que Tainé des enfants à naître succéderait seul à l'exclusion des autres frères ou sœurs, ou qu'il aurait une part plus considérable que les autres ; tantôt Ton stipulait dans le contrat de mariage d'une fille que celle-ci se contenterai^ de sa dot , et renoncerait au profit de ses frères ou de Tainé , à tout droit dans la succession future de ses père ou mère, etc.*.
L'article 1 389 a frappé d'avance de nullité toutes les dispositions de ce- genre, lorsqu'il défend toute convention « dont Pobjet serait, de la part des stipulants, de changer l'ordre légal des succès? sions.... par rapport à leurs enfants entre eux. »
Cet article va plus loin ; il prohibe encore nommément (( toute stipulation qui aurait pour objet de changer l'ordre légal des successions, par rapport aux futurs époux. . . . dans la succession de leurs enfants. »
Sous L'ancien droit, en effet, tantôt l'on stipulait que la succession des enfants à naître appartiendrait exclusivement à l'un des époux; tantôt, par une. clause spéciale, l'on convenait « que les
* D'AuGEirrKé, Comment, sur la coutume de Bret€ig¥U, art. 35^7. — > Charondas, liy. Vin, réponse 16.— Hefrys, question 106, Des renonciations des filles , éd. in-fol., 1738 , t. I«'", p. 612 et suiv. - - Et observation de Bretoicnier, idem, p. 630, 631. — LE.Baim , Des successions, liv. III, chap. viii, sect. i*^*, Des renonciations à succès^ sions futures , éd. 4775, t. II, p. 156 et suiv. — Bourjon , Droit corn' mun delà France, éd. in-fol., 1770, t.' P", p. 909 et suiv.
CHAPITBE I. SECTION II. 37
sommes ou autres biens meubles que Tun des conjoints apportait en mariage resteraient /^rcy^re^ à cet époux et à ses héritiers , même collatéraux^ les* quels pouvaient les reprendre dans la succession des enfants, sans que jamais Fàutre époux ou ses héritiers pussent y rien prétendre. »
Cette clause était connue sous le nom de clause <S immobilisation de -propres dans les estocs et ligiiès du conjoint ; elle serait sans effet sous le Code civil , puisque en faisant primer des père ou mère par des collatéraux , elle changerait Tordre des successions, et que, d'ailleurs, elle ferait dépendre la succession aux propres immobilisés ^ de l'origine et de la nature de ces biens, contrairement à Varticle732\
633. — La cour de Bruxelles, par arrêt du 16 mars 1824, faisant l'application du principe de Farticle 1 389 , a déclaré miUe la stipulation par laquelle a un époux , en faisant à isa fiiture^ donation de tous les biens qu'il laisserait à son décès, y avait ajouté là charge de rendre aux héritiei-s de la tnère tous les immeubles qui lui seraient provenus du chef de cette dernière *. »
Une pareille disposition changeait , en effet , Tordre des successions du Code civil , puisqu'elle
* Renussou, Traité des propres , chap. vi, n"* Set «uiv. Œuvre» complètes, în-fol., p. 167 et suiv. — Touijjkb, t. XII, n** 20.
* DuRAjvTOK , t. XIV, n° 27. — Dalloz, Rec» alph., v° Contrat de mariage, Disp, génêr., arnH ii® 12, éd. Bruxelles, grand în-S , t. XIX, p. 375t.
appelait les héritiers maternels à la succession des immeubles d^origine maternelle^ à Texclusion des héritiers paternels, contrairement aux articles 732^ 733 j qui ne veulent pas que Ton considère Torigine des biens pour en régler la dévolution.
634. -— Mais quel serait aujourd'hui le sort de la clause souvent insérée dans les anciens contrats , et par laquelle les futurs époux renonceraient à la faculté de s avantager pendant le mariage, faculté qui leur est assurée par les articles 1 094 et suivants? On doit réputer nulle une pareille stipulation par application de l'article 1 389.
En effet, un époux qui, en se mariant, renonce à la faculté d'avantager son conjoint et d'^re avantagé par lui , n'a en vue que l'intérêt de ses héritiers, auxquels il est censé , en faisant cette renonciation , promettre de ne point disposer de ses biens à leur préjudice ; or, comme une pareille promesse a trait à une succession future, elle est prohibée par les dispositions des articles 1389, 1130 combinés. Cett^ renonciation est d'ailleurs nulle par un autre motif, c'est qu'il n'y a pas de stipulation valable sans un intérêt quelconque pour le stipulant ; or, la clause par laquelle un époux renonce à la faculté d'avantager et d'être avantagé est inutile et sans intérêt pour cet époux, en présence de l'article 1 096, qui lui permet toujours de révoquer les avantages qu'il aurait faits à son conjoint pendant le mariage, s'il a regret de les avoir consentis*.
• Voy. Merlin , Répert,, v<» Renonciation , § 1 , n** 3 , et l'arrêt de
