‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre épouxChapitre 122 sur 140 · Réfutation de cette opinion. — « Résumé · texte numérisé non relu

Réfutation de cette opinion. — « Résumé

061. — * La femme ne peut aliéner ses immeubles qu'avec l'autorisatioD de son mari ou de justice. — Mais l'une ou l'autre de ces autorisations l'habilite également.

®62. — Le mari est garant de l'emploi du prix de l'immeuble dont il autorise la vente ; et pourquoi.

963. — Il en çst de même de l'aliénation des meubles dont la femme a conservé la propriété.

®64. — La femme ne conserve généralement que les droits de nue propriétaire,

965. -— Conséquences quant aux créanciers soit du mari, soit de la femme.

966. — • Les immeubles de la femme ne sont pas ioiprescriptibles. 967-971. — Restitution faite à la femme de tous ses biens lors de la

dissolution du régime d^exdusion.

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