‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre épouxChapitre 126 sur 140 · Si les formes pre$crite$ par la loi oxA · texte numérisé non relu

Si les formes pre$crite$ par la loi oxA

« TouixiBB, t. XIII, n» 91.

été observées , les créanciers ne peuvent attaquer le jugement qui a prononcé la séparation que pendant un an : au bout de ce terme, il y a déchéance de leur action. C'est la disposition expresse des articles 872, 873 du Code de procédure. Mais Ton a soulevé, sur ces articles, une question importante. Étendra-t-on cette déchéance au dispositif du jugement qui, après la séparation prononcée, réglerait la liquidation des droits et reprises de la femme? Les fnotifs d'en douter, c'est que cette liquidation forme un chef coinplétement distinct et par sa nature et par son objet, de celui qui prononce la séparation. On comprend que , pour ne pas laisser l'état des époux trop longtemps incertain, on ait restreint, dans la limite très-courte d'uife année, le droit d'attaquer, par voie de tierce oppc^ition , déjugeaient ou le chef du jugement qui , en prononçant la séparation, dissout la communauté^ et rend à la femme l'administration de ses biens. Mais la liquidation des droits de la femme ne porte aucune atteinte à l'état des époux , ce n'est qu'un chef liccessoire à la séparation qui intéresse si peu le jugement au fond , qu^il peut fort ^ bien en êtse séparé , et que même c'est ce qui arriva le plus souvent. Où est, dès lors, la niisoq d^attacher la dé<3héanoe df Faction «des créanciers , à une circonstance au^si accid^telle , «t de les priver ainsi des délais qui leur sont assurés 'par le droit commun pour la garantie de leurs droits? L'intention du législateur, telle qu'elle ressort des articles 1 443 du Code

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