CHAPITRE L SfiCTiON IL

mariage , il faut qu'il ait été constaté avant le ma* liage par un inventaire ou un état en bonne forme , ou par les quittances données lors du contrât de mariage par le mari à elle ou à ceux qui Tont dotée. Faute de ces moyens de preuve ^ le mobilier est censé appartenir au mari, et la femme perd toute aclioD en revendication à cet égard.

Mais, quant au mobilier qui lui est échu loi*s du mariage , nous avons dit dans la première section , que , comme le défaut d'état ou d'inventaùre n^était imputable qu'au mari, la femme ou ses héritiers pourraient en constata* Tétat et la valeur par toute espèce de preuve, même psa^lsL commune renommée, et en exercer la revendication en conséquence.

969. — • Quant à la restitution des immeubles, il est évident que le mari les doit rendre dans Fétat où il les avait reçus; s'il les avait, laissé se dété* riorer ou s'appauvrir, il en devrait indemnité. Mais pourrait-il demander indemnité pour les amé- .Uor^tioqs qu'il aurait faites ? C'est une.quesdou que

nous QOUji réservons, d'examiner sous le régime dotal,

970. ^— La restitution des apports et des biens échus à la femme pendant le mariage aura lieu immédiatement après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens prononcée en justice (fin de Fart. 1531). Il n'y a donc pas lieu à appliquer ici les règles particulières des articles 4 564 et suivants, sur la restitution de. la dot.