DE LA SÊPABATI0I9 DE BIENS G014TR ACTUELLE

SOUMAIRE.

974. •— Notion générale du régime de séparation contractuelle.

075. "— En quoi il diffère de la séparation de biens judiciaire.

076. •— Ses effets : i*> Les époux, et la femme notamment, conservent l'administration et la jouissance de leurs biens.

977. •— La femme peut laisser la gestion et la jouissance de ses biens à son mari , qui en rendra compte ; mais il ne sera pas comptable des revenus consommés,

978-980. — 2^ Comment chaque époux contribue aux charges du mariage et aux frais du ménage.

981. — V* Aliénations mobilières de la femme. — Renvoi à la séparation de biens judiciaire.

982. — 4^ Aliénations immobilières de la femme. L'article 1538 rap« pelle le principe de droit commun de l'article 217.

984-990. — - Pourquoi nous n'estimons pas que le mari, par sa seule

autorisation à la vente d'an immeuble de sa femme , soit garant dii

défaut d'emploi du prix.

991 . .... Il n'y a pas lieu non plus à la présomption mucienne , que

le mari est propriétaire des immeubles acquis par lui pour sa

femme.

9)^2. — 50 Actions en justice. <— Principe géné^'al de l'artide 215. 993-994. — 6<> Droits des créanciers de chaque époux. 995, — 70 Reprises des biens à la dissolution du mariage.

974. —• Lorsque les époux stipulent expressément qu'ils seront séparés de biens , le patrimoine de chacun d'eux reste distinct et séparé , non-seulement quant à la nue propriété , mais aussi quant à ilfr jouissance et l'administration de ce patrimoine.

Ainsi, sous ce régime, le mari n'a pas, sur les meubles de sa femme , ce pouvoir de quasi-propriété qu'il acquiert lorsqu'il y a communauté ; il n'a pas même, sur les biens de sa femme , ces droits d'administration et d'usufruit qu'il conserve lorsqu'il n'y a qu'exclusion de communauté; enfin , il n'y a pas, de la part de la femme , de dot ou d'apport inaliénable, comme &ou& le régime dotal. «•<- Rien de tout cela : sous le régime de séparation , la femme conserve la libre propriété et l'entière administration de ses biens, meubles et immeubles; elle peut les aliéner, en se conformant aux règles du droit commun sur l'autorisation maritale ; enfin, la jouissance, l'usufruit de ses biens n'appartiennent qu'à elle, de même qu'elle profite seule des économies faites s»r ses fruits et revenus.

975.-— Le régime de séparation contractuelle offre donc beaucoup de rapports, dans ses efifets, avec la séparation de biens prononcée par justice , soit en communauté , soit dans le régime dotal.

Il diffère cependant de la séparation judiciaire : 1^ En ce que ce n'est pas la mauvaise administralion du mari qui le provoque , et un jugement de coddamnation qui le prononce; c'est, au contraire, un régime librement consenti par les parties dès le jour de leur mariage, comme condition de leur uoion.

2"" En ce que la séparation de biens jucUciiûre peut cesser, pendant le mariage ^ du conseotaoï&n' réciproque des épotntf le^u^la retourawk il<H9 xHi sous le i^égim^ d<i la canNEauiiaut^, oii ^^

ghâpitrb ci. 371

le régime dotal ^ selon qu'ils avaiait en se mariant adopté Tun ou Tautre; tandis que le régime de séparation contractuelle étant établi par les con* ventions matrimoniales, ne peut recevoir aucun changement pendant le mariage. Quelques autres difTérences de détail seront indiquées ci-après.

Tout en reconnaissant que Ton peut, sur nombre de points ^ recourir aux dispositions de la loi sur U séparation de biens judiciaire^ pour suppléer à Tin» suffisance des articles du Code qui concernent la séparation contractuelle , il faut donc ne pas perdre de vue ces différences fondamentales, afin de ne pas étendre les références d'une de ces institutions k Tautre , au delà de ce que permet une rigoureuse tnaflogie.

976. -^Voyons maintenant les effets de la se» paratioii contractuelle*

i^ Quant aux actes d'administration et de jouis* sance des biens de chacun des époux, nous Tavonf dit , chacun d'eux conserve à cet égard la plus en* tière liberté» -«-«L'article 1 536 porte expressément i fi ha. femme conserve l'entière administration de (f ses biens, meubles et immeubles, et la jouissance (k libre de ses revenus, >i

Que doit-*on entendre par ces mots entière ad-' mintstratian, et <{uels sont les actes qu'ils compren» nent ? Voyez première partie , n^ 39à.

97 7 ^ -^D(3^ce que la femme a par elle-même de pareils droits, il suit qu'elle peut fort bien lee fiûre eMTOfr par d'autres, eonoéder m jouissance à «dee

^V2 DU GON'JfftAT D£ MARIAGE

tiers. Elle peut aussi laisser cette jouissance à son mari. Dans ce cas, la gestion et la jouissance du mari ne durent que suivant la volonté de la femme , qui peut la lui retirer quand cela lui plaira , ou la lui laisser jusqu'à la dissolution du mariage. Mais lorsque , soit à la dissolution du mariage ^ soit pendant le mariage , il sera demandé compte au mari de sa gestion 9 il ne sera tenu qu'à la représentation de$ fruits et revenus existants; il n'est point comptable de ceux qui ont été consommas Jusqu'alors. C'est la disposition de l'article 1539; on n'exige pas les revenus consommés y parce qu'il y a présomption qu'ils l'ont été dans le ménage et pour l'intérêt commun des époux.

Toutefois 9 cette disposition serait évidemment inapplicable >, si la femme ^ soit dans le contrat de mariage , soit dans la procuration donnée pendant le mariage à son mari , aux fins d'administrer et de percevoir ses fruits et revenus pour elle, l'avait ex* pressém^it assujetti à rendre compte. Car, dès lors, il serait tenu , comme tout mandataire , à rendre raison des fruits et revenus perçus pendant sa gestion , tant existants que consommés ; sauf à lui à prouver qu'ils ont été employés dans l'intérêt de la femme , ou à l'acquittement de charges communes à la femme et au mari : et alors on ferait ime déduction en conséquence. ^ <

978 « — 2^ Les époux restent tenus, sous ce régime comme sous tous les autres, de contribuer aux charges du mariage («rt. 203.); mais pour qudUe