CHAPITRE II

grfttuk ou à titre onërôux^ soit du dïoit de propriété même ou de simples droits réels , tels que servi* tudes, hypothèques, etc. Elle s*étend pareillement à tout emprunt ou obligation qui aurait pour effet de grever ou d'engager ces immeubles. (Voy. Sur ce point y ci-dessus, n* 413.)

9B3. ^^ Bien plus y il faut que cette autorisation soit spéciale et intervienne pour chaque acte d*idiê* nation. Le second alinéa du même article 1538 dispose : « Toute autorisation générale d'aliénet* les ce immeubles^ donnée à la femme, soit par contrat a de mariage, soit depuis, est nulle. » Ce n'est que l'application à la femme séparée, du principe gêné* rai consacré par l'article 223 , qui porte : « Toute « autorisation générale, même stipulée par contrat (€ de mariage , n'est valable que quant à l'àdmi^ cr nistration des biens de la femme. »

984. -**Mais lorsque avec l'autorisation de son mari, la femme contractuellement séparée de biens a vendu l'un de ses immeubles, le mari est-il garant de l'emploi ou du défaut de remploi du prix ?

. Oui, sans doute, s'il est prouvé que c'est lui qui a reçu les deniers, ou qu'ils ont tourné à son prd* fit» Mais ira-t^on plus loin , et décidera^-t-on , par référence à l'arlide 1450, qu'il est tenu de cette garantie « par le teul fait qu'il a été présent au con«> trat de vente et qu'il y a consenti ? » En un mot , son simple concours à la vente pour l'autoriser le rend-elle garant du prix ?

La plupart des auteurs sont à l'affirmative , et ils

376 DU GOMTEAT DE MAaUGE.

se fondent principalement sur Fanalogie qui existe entre la séparation de biens contractuelle et la séparation de biens judiciaire, analogie de laquelle il résulte, suivant eux, que Tarticle 1450, fait pour la séparation judiciaire, doit identiquement s'appliquer à la séparation contractuelle ^

985. '—Mais nous ne saurions admettre ce point de départ* L'argument d'analogie n'a de valeur pour suppléer au silence de la loi que dans les hypothèses où il y a identité de motifs, identité de principes. Or, d'après nous, c'est ce qui n^existe pas ici. Les deux espèces de séparation de biens dont il s'agit diffèrent, au contraire, et dans leur cause et dans leui*s suites.

Elles diffèrent dans leur cause : la séparation judiciaire a pour cause unique l'inconduite et la mauvaise gestion du mari , et son but est d'y remédier en empêchant la ruine totale de la femme ; le mari y étant nécessairement en état de suspicion, il y avait des motifs spéciaux pour exiger , outre son autorisation aux actes d'aliénations immobilières de sa femme , qu'il fût garant de l'emploi du prix reçu ; il y aurait eu sans cela trop de chances que, dans un esprit de désordre et de dissipation, Iç mari ne détournât ce prix à son profit, ou que, par une coupable collusion, il n'en fraudât les créan-

* Bbllot DBS McfiàBBSy t. m y p. 387. — > Duiuaroir, t. XV, n*> 316. — Cf. Lb Brttn , Communauté, liv. III , chap. n , sect. i^, dUt. 3 , n«> il à 31 , éd. iu-foL, 1784 , p. 354 à 359. *-* Boubjoh , DroiVxommun de la Ftrniee, t. I*^,-p. 008» n<» 33.