CHAPITRE IL SSi

séparée de bienâ ? c'est une dette de tout ce prix non employé dont on le frappe ; c'est Tobligation de le représenter dont on le grève : c'est donc une peine civile, une iféritable amende qui est proùoncée contre lui, et cela, pour Tomission d'un fait que la loi de son contrat ne lui prescrivait point d'accomplir. Or, quelque latitude que puisse avoir l'interprétation judiciaire , il est bien généralement reçu qu'elle ne peut aller jusqu'à suppléer une peine , sous quelque forme que ce soit. Tels sont aussi les motifs d'un arrêt de la cour de Toulouse , du 29 mars 1809*.

989. —* Insistons enfin sur ce que l'ancienne jurisprudence était fort éloignée d'être unanime en ^veur de l'opinion contraire à celle que nous venons d'émettre.

Le Brun ^. qui a si longueo^ent soutenu l'opinion que le remploi était dû en cas de séparation de biens % est obligé de convenir ailleurs a que cependant c'est un point fixç que , selon l'usagje ,.le remploi n'apo^nt lieu dans le cas des deux <^u8es de la simple exclusiop de compaunauté , ou dç la séparalion contractuelle '. »

Pothier , dont on se prévaut ,, n'a, pj|s formulé son

* Cf. Bknoît, Traité des paràphertiaux, n* 2^8, p. 2B3'etsuiy. -^ La tour de Téuloiue a pennévéré âms cette jnrispradenee ; voy; «r-* vêts de cetiecAur , da 15 nai 18914 (Sir.-Dbv., XXZV, 2, p, 17 } ^ et du 27 mars 1840 (Sql.-Dev., XL, 2, p. 304 ).

* À Pendroit cité y stipra, note , sous le n"* 984.

* L« Arvit p Çpmmunauté , Uv., liU». chap. iVr fin da n*" 3, éd. Mai., i7d4| p. 626. ..,v,\\'.. • •« • f

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opinion avec la latitude qil'on lui prête. Dans son traité De la puissance du mari ( n* 17 ), il n'eiamine que le cas de rachat d'une rente constituée due à la femme séparée ; il le résout en partant du système alors en vigueur , et qui considérait lesdites rentes comme immeubles. Mais Ton ne peut en tirer parti sous le Code civil j où ces rentes sont meubles , comme chacun sait.

Et d'ailleurs Pothier , fût-il aussi précis sur ce point qu'il Test peu , son autorité est bien aflTaiblia par le témoignage des auteurs que nous allons citer.

Berroyer et de Laurière, dans leurs notes sur Duplessis ^ , disent expressément : rr Une chose importante à remarquer est que y quand il n'y a pas communauté.... et que la femme est séparée de biens, alors si elle vend un de ses propres avec l'autorité de son mari , elle n'en doit point avoir de remploi y à moins qu'il ne paraisse évidemment que les deniers ont tourné au profit du mari. La raison est que y quand il y a communauté , la femme ne jouit de rien; de sorte que, si elle vend un de ses propres , le mari en reçoit lé prix , il eto dispose comme du reste de la communauté, etc.... Mais quand une femme jouit de ses bieiis, qu'elle en est maîtresse , si elle vend un propre , autorisée de son marif alors elle est présumée en recevoir le prix; on juge qu'elle n'a fait cette vente que piour le bien de ses affaires, qu'elle a touché le prix, qu'elle en a

* DvnJMtSy TrûiÊédeia tùtitmipautté , êmïB êc» CEotMiy t. !*% éd. in-fol. de 1754, p. 445, note mmm.

GBAFITBE a S83

disposé y et par conséquent il ne lui est point dû de remploi, à moins qu elle ne justifiât que son mari a reçu le prix de la vente. » ( Arrêt de 1 675 , rapporté dans le Journal du palais. )

Perrière dit de même ^ : « 11 semble que quand la femme jouit de son bien séparément , et vend un propre avec autorisation de son mari ou de justice, elle n'en peut prétendre le remploi. La rabon delà diflTérence est..», qu'une femme séparée jonit de ses biens; et si elle les vend avec Tautorisation de son oiari, elle est censée en recevoir le prix pour ses propres affaires : ainsi elle ne peut en demander le remploie son mari, puisqu'il n'en est pas débiteur. » Puis il signale les deux exceptions : s'il est justifié que le mari a reçu les deniers ou qu^il en ait profité. Et il réfute l'opinion de Le Brun. Enfin, ilconclut eil disant « que Le remploi n'a lieu qu'en cas de eoniH munauté légale ou conventiounoUe. n

Ces citations peuvent suffire*

990« — Ëa résumé donc, nous concluons de toute cette discussion que l'article 4450 est inappii^ cable à la séparation contractuelle; que le mari , sous ce régime, n'est garant du défaut d'emploi oo de remploi du pris que lorsqu'il est établi qu'il Pa wefu ou qu'il isif: a profité^ ^ et que son concaouri à

in-fol^ 1710, t. IIL p. 319, qo» 11, la.

* Cette circonstance était constatée en fait , dans un arrêt de la cour de Poitiers , du 24 juin 1831, que l'on cite comme contraire à Popinion q[ue w^m itenvu d'éiiiçt;t|ni (^Sn.-P«««» XXXT^ % p. lOS ).

MU DU goutrat db habuge.

l'acte y son autorisation à la vente , ne sont jkis des présomptions safiisantes de ces deux circonstances ; en sorte que , nonobstant ce concours et cette au* torisation , le mari ne pourra être tenu à payer le prix du bien de sa femme aliéné que lorsque Ton prouvera qu'il la reçu ou qu'il en a tiré profit.

991 .-— Quant aux acquisitions qui seraient Eûtes par la femme autorisée de son mari, ou par son mari pour elle , il n'y a ici aucune présomption que l'on puisse invoquer pour en rendre le mari propriétaire ; car on sait que c'est celui qui est en nom porté comme acheteur dans le contrat , sur la tête duquel passe la* propriété ^ Que si le mari et la femme avaient acheté conjointement, la propriété serait acquise à chacun d'eux pour la moitié. — Sauf y dans tous les cas, la preuve qui peut être toujours administrée , que l'acquisition a été faite des deniers foumb, en tout ou partie, par le conjoint qui n'a pas été porté au contrat comme acquéreur. Or, c'est ce dont on peut justifier , soit par l'acte même d'acquisition, soit par la quittance du vendeur, soit par toute autre circonstance. Dans ce cas, ce conjoint reste créancier de l'autre pour tout le prix, ou pour la partie du prix qu'il prouve avoir fournie.

992* -^^ 5^ Quant aux actions en justice, la fanme séparée de biens par contrat de mariage est sous la prescription générale de l'article 21 5 , qui poVte : « que la femme ne peut ester en jugement sans Tau-

* Voy. éupra, n*» »60. — Cf. BAimm , t. il, n» MT.