ARTICLE CINQUIÈME

Clauses relatives aux lois abrogées .

657. — La dernière espèce de clauses défendues dans les conventions matrimoniales, comprend celles qui tendraient à remettre en vigueur tout un système de lois matrimoniales abrogées. L'article 4390 porte : w Les époux ne peuvent plus (( stipuler d'une manière générale que leur asso- (( ciation sera réglée par l'une des coutumes, lois (/ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les i( diverses parties du territoire français , et qui sont i( abrogées par le présent Code. »

638. — Cette disposition était absolument nécessaire pour sortir du dédale de l'ancienne jurisprudence , qui reconnaissait , sur le sujet qui nous occupe, plus de trois cents coutumes locales; or, si l'on eût pu faire revivre toutes ces législations diverses en stipulant simplement que Ton se mariait sous telle

ancienne loi y coutume ou statut les règles du

Code civil devenaient inutiles, et, au lieu de ramener l'uniformité dans la jurisprudence matrimoniale, ses dispositions n'auraient fourni qu'une cause de confusion de plus. À cet égard, le texte de la loi est précis : « aucune stipulation générale y c'est-à-dire qui se référerait à un système entier de lois abrogées, n'est permise et ne serait valable. » Les auteurs sont d'accord sur ce point.

659. — • Mais les parties pourraient-elles déclarer qu'elles adoptent tel article de telle coutume , sans

énoncer la disposition même de cet article? M. TouUier^ est à Taffirmative, parce que, dit-il, ce n'est point là stipuler d'une manière générale, et qu'en conséquence, l'on est en dehors de la prohibition textuelle de l'article 1390. M. Bellot des Minières est du même avis, et M. Battur paraît aussi s'y ranger*.

Mais l'on oppose à cette décision des raisons qui nous semblent devoir l'emporter : V Permettre d'énoncer seulement tel article d'une coutume, c'est permettre aussi d'énoncer successivement di-' i^ers articles de cette coutume , ce qui conduirait indirectement à l'inconvénient de faire revivre les dispositions générales des lois abrogées, inconvénient que l'on a voulu prévenir®.

2° Les articles des coutumes par le fait de leur abrogation n'existent plus comme lois ; cène sont que des éléments pour la doctrine; les notaires et les juges n'ont donc aucune mission pour leur donner authenticité, ni pour les faire exécuter; autant vaudrait renvoyer dans un contrat de mariage, au numéro et à la page de quelque traité de jurisprudence, absurdité que personne n'oserait soutenir.

* T. Xn, note sous le n* 7.

* Bbixot pes MnnÈRss , Traité du contrat de moHagt , t. l*'^ p. 19» et t. IV, p. S04. — Battur , De la communauté, t. I", n*» 37.

* DuHAifTow, t. XIV, n*** 32 et suiv. — Procès-verbaux du conseil d*État, séance du 6 yendémiaire an xn. Locué , Législ. de la France, t. XIII, p. .158 et suiv.