CHAPITRE II. SECTION IL

bien qu on pût dire qu'à cette époque Tassociation conjugale étant dissoute, le contrat de mariage pouvait à rigueur ne plus lier les parties. Ainsi, la cour de Cassation a jugé que , lorsque , par contrat de mariage , on avait stipulé retour de certains biens aux enfants à l'exclusion des collatéraux, on né pouvait par testament faire aucune disposition qui tendrait à rappeler les collatéraux au partage dèsdits Uens (27 mai 1817, cause Perret Buray, Sirey^ xvm, 1, 68)*.

6S1 . — C'est encore en vertu du même prin^î cipe , que l'on ne peut reconnaître comme valables les actes par lesquels, postérieurement au mariage, les parties porteraient quelque atteinte à leurs conventions matrimoniales, sous le prétexte non de changer mais d'interpréter ce contrat , en fixant le sens de quelque clause obscure ou a^lbiguè^

Ce principe est tellement considéré comme d'ordre public, que l'on n'admettrait pas quje les parties pussent se réserver , dans le contrat , le droit dé réformer quelqu'une des dispositions qu'il ' renferme. Une pareille stipulation serait comme non avenue ; on conçoit, en effet , que , dès qu'une semblable faculté serait reconnue aux parties , la clause serait bientôt de style dans tous les actes, et que la

* Cf. Zagbabub, t. m, p. 997. — Db Piasimun, Contre4ettns , di« yen arrêts cit^ , III* part., §§ 32 à 44.

* Zachahub y supra, — Battuh , Communauté , t. I***, n** SI . — Dijon, 17juiUetl8i6 (SiRBY, XVIII, 2, p. 429).

disposition des articles 1 394, 1 395 ne serait qu'une vaine prescription ^

652. — Enfin , remarquons sur la mdlité dont est frappé tout contrat de mariage passé après la célébration du mariage , que cette nullité est cependant susceptible d être couverte ou confirmée après la dissolution du mariage , par Texécution volontaire de la part des parties intéressées (arg, art. 1338). C'est ce qu a jugé la cour de Cassation , dans la cause Quintardy le 31 janvier 1833(Sir.-Dev. , XXXIII, 1 , p, 471 )y

SECTION m.

DBS CHANGEMENTS APPORTÉS AU CONTRAT DE MARIAGE AVANT LA CÉLÉBRATION. — CONTRE-LETTRES.

SOMMAIRE

6553. — Qu'entend-on par contre-lettres ?

SS4. *^ Gomment Pon a dû ajouter en oetle matière à la dkpoiitioii

de l'article 1321 sur les contre-lettres des obligations. - DUtîac*

tion.

655-665. — I. Des conditions requises pour que les contre-lettres

aient effet à l'égard des parties contractantes. 666-669, -<- II. Des <3onditioos requises pour qu'elles aient effet râ*

à-vis des tiers.

670. — m. De la combinaison de ces conditions ressortent quatre

espèces de contre-lettres.

6S5. — Nous avons vu que d'après un principe

* PoTBXER, introduct. à la Communauté, n^* 18, ID. — Dtmovuir» sur Tari. 110 de V Ancienne coutume de Paris, — Baoqubt, Des droits de justice, chap, xxi , n** 73. — Ls Bauir , Commtmauté, lit. I", chap. m, n° 9.— [Merlin^ y** Commentions matrimoniales, cause Wargemont. '— Ds Pi^sbcajt , sup„ p. 138. — Baitub , n^ 16»

* DbPlasmah, g41»p. 161.

CHAPITRB n. SBCnON 10. 59

déjà reçu par Tancienne jurisprudence , et expressément sanctionne par Varticle 1395 du Code civil, «les conventions matrimoniales ne peuvent rece- «voir aucun changement après la célébration du « mariage , à peine de nullité. » .

Mais, comme ce n'est que la célébration qui imprime au contrat de mariage le caractère d'irré* vocabilité, les époux peuvent, jusqu a Taccomplis* sèment de cqtte solennité , y déroger, lannuler même en tout ou en partie soit par un nouveau contrat, soit par de nouvelles clauses insérées dans Facte primitif* Ainsi, ces modifications revêtent deux formes : si elles s'opèrent sur Tacte même qui contient les conventions matrimoniales, ce ne sont que de simple changements; si elles s opèrent par un acte séparé qui dispose « contre la lettre du premier contrat , » elles constituent ce qu^oii appelle plus particulièrement çontre^lettrçs. Une contrelettre est donc uq acte séparé Ëdt contre quelque, disposition d'un contrat de mariage, pour Vabolir en tout ou en partie , ou pour y ajouter.

684. — Lès contre-lettres sont ordinairement destinées à rester secrètes ; et elles ont été toujours vues avec défaveur , à cause de la facilité qu'elles donnent de frauder les tiers et d'éluder les dispositions de la loi. C'est pour cela que l'article 1 321 décide généralement que « les contre-lettres n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, et n'en ont point vîs-à-vis des tiers » qui peuvent et sont censés les ignorer.

Mais cette disposition ne suffisait pas ici. Vu l'importance du contrat de mariage ^ le législateur a sanctionné pour la validité des contre-lettres, même entre les parties contractantes , de tout autres mesures de précaution ; et il a étendu ces mesures aux simples changements y à toute modification faite dans Facte même qui contient les conventions matrimoniales.

Tel est l'tîbjet des articles 1396, 139T qui, du reste , n'ont fait que reproduire la jurisprudence qui s'était établie sur les articles 258* de la coutume de Paris y et 223 <ie la coutume d* Orléans (ajoutés lors de la réformation de ces coutumes à la fin du xvi*^ siècle); jurisprudence qui formait le droit commun , non-seulement dé la France coutumière, mais d'une grande partie des provinces du droit écrit*.

La loi distingue ici : 1 ** lés fortaes exigées pour l'existence de la contre-lèltre , et là validité des changements « à l'égard dès parties contractantes w

* FsRmtBjB y Conférence sur la coutume de^Paris , art. 238^ éd. i 7i4, t. HT, p. 867 et suiv. — Duplkssis, Traité de la communauté. Œuvres ^ éd. in-fôl., 4754 , t. I", p. 423 et suiv. ; surtout note 55 de Bkrroyer et Laurièkb. -^ De LAMoiGirôNy Arrêtés, cinquième aivété. — BoucHBiJL, Des conventions de. succéder^ chap^ vn> n^' 6 .etftuiy*<-<" Le BauN , Communauté, éd. in-foL, 4754, p. 34 , n**» 2à et suiv. -r- BouBJOir, Droit commun, t. I**, p. 544 , n'* 9 et suiv. — Pothikr, introduct. à la Communauté, n** 43 et suiv. — Valiw, Cout. de la Rochelle , éd. in-4, 4756, t. II, p. 689 et suir., n^ 45 et sttiv. — Et pour le droit écrit : Roussilhé, Dot, u**' 76 et suiv., et autres autorités citées par M. Tessieb, De la dot, fin de la note 75, t. I", p. 54 ; et par de Plasmait , Contre-lettres , § 28.