CHAPITRE U. SECTION IJUU

(art. 1 396) ; 2* les conditions requises pour que les changements et contre-lettres, même revêtues des formes précédentes , aient effet m-à-^w des tiers (article 1397).

653. — I. Pour que les changements ou contrelettres que les parties entendraient faire avant la célébration du mariage y aux clauses du contrat, aient quelque effet même à leur égard, l'article 1396 (en dérogation de l'article 1 321 ) exige deux conditions.

1 *" Il faut que ces changements soient » constatés a par acte passé dans la même forme que le contrat « de mariage. ...» c'est-à-dire (art. 1 394) par un acte notarié, soit ajouté au contrat primitif, soit passé séparément et dont il reste minute. Ainsi toute convention verbale , tout acte sous seing privé, même enregisti^é, ne produirait ici aucun effet, même entre les parties qui l'auraient signé. Sous l'ancienne coutume de Paris , on n'avait pas ténorisé la forme des changemejDts ou contre-lettres ; cependant , la jurisprudence tendait à y exiger l'acte notarié , et le savant éditeur de la Conférence de De Perrière sur cette coutume , M. Le Camus , proposait d'en faire un article exprès ^

656.»— « 2^ 11 &ut, de plus , que ces changements ou contre-lettres soient faits en la présence et du consentement simultané de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage (1 396, 2^) .

Tout se lie en effet dans un contrat de mariage :

* Fkubimhe, supra, t. III , observ. sur Part. 258» p. 880.

62 00 GONtRAT OE MARUtiB.

les donations , les avantages faits à Tun des époux par les conventions primitives , étaient faits en considération des avantages et donations faites à Tautre époux ; les stipulations même qui établissent tel ou tel régime, étaient synallagmatiques et réciproques^; les unes étant la cause et la condition des autres , on ne pourrait donc admettre que quelques-unes de ces stipulations , quelques-uns de ces avantages ou donations pussent être détruites ou partiellement modifiées^ sans Taveu de toutes les personnes qui étaient intervenues comme parties au contrat \ Le texte de la loi va même plus loin ; car il exige non-seulement Faveu ou assentiment de ceux qui avaient été parties au contrat , mais leur présence 6t leur consentement simultané. Or d'abord , quant à cette présence qui est ici requise, c'est évidemment la présence effective desdites personnes. On ne pourrait donc admettre, comme Tout fait M. Maleville et d'après lui MM. Toullier et Battur', qu'il suffise pour la validité de la contre-lettre que la partie eût été appelée par une notification à y assister, en sorte que cette formalité accomplie on pût , sur procès- verbal de son absence , passer, hors de sa présence , à la rédaction du changement. Les expressions si nettement prohibitives de notre article : « Nul changement ou contre^lettre y etc. , »

« Bs&inA 9 dans la dûcusâan au oonieU d'Étal, t^aiioe du 6 vendémiaire anxn (Logbé, t. XITI, p. 173).

* Malbyuxe , Analyse raisormée sur Part. 1396. «^ Toullibr , t. XII , n*» 50. -— Battuk , t. I«% n« 49.

GHAPITBB IL SXGnON III. 65

ne permettent pas d'interprétation extensive. D'ailleurs, on a contre Fopinion de MM. Maleville et Toullier, la discussion même de ce titre au conseil d'État. M. Jolliyet demandait qu'on ajoutât à ces mots : sans la présence des personnes, . • qui ont été parties dans le contrat^ ceux-ci : ou elles dament appelées^ et cet amendement fut repousse ^

Cependant rien n'empêche , comme le remarque fort bien M. Duranton , que la partie qui , vu son ëloignement ou par toute autre cause ne peut as» sister, ne se &sse représenter par un mandataire ayant procuration spéciale pour cela ; car le vœu de la loi est alors rempli'.

637. — • Du texte de notre article , il résulte encore que le consentement' des parties présentes doit être simultané. Cette expression entraîne plus encore que X unanimité ; elle signifie que les parties ne peuvent renvoyer à différentes confé* rences pour se mettre successivement d'accord , et donner leur assentiment par acte séparé. Le con* cours de toutes les parties à chaque clause, en effet , est une garantie contre toutes les suggestions qui pounraient être exercées contre la personne in* téressée , et ce concours même provoquera des discussions qui feront mieux apprécier le véritable intéi^t des époux et l'opportunité du changement.

• LocBÉ, Z^w/. «V., t. XUI, p. 172, n<» la. — OuBiurroH, t. XIV^ n» 53. — Bkllot des Murubu», t. I", p. 54. — Favabd , Rép,, y^ Conventions matrimoniales, — Zaghabi^, t. III, p. 399, note 17.

* Sup,, n« 54.

6& DU CONTRAT D£ MARUGE.

6i>8.^-- Comme conséquence du deuxième alinéa de Farticle 1 396, il ressort évidemment que, dès que par une cause ou par une autre^ hk présence elle con^ sentement simultané de toutes les. parties sont impossibles, tout changement ou contre - lettre ne peut avoir lieu. C'est ce qui arrivera notamment si Tune des parties refuse de consentir, si elle vient à mourir ou à tomber en démence , si elle est absente sans procuration , etc. £t dès lors , si Ton veut modifier quelque chose au précédent contrat^ les parties présentes n'ont d'autres ressources que de l'abroger entièrement , en faisant , avant la célébration du mariage , de nouvelles conventions matrimoniales qui remplaceront les premières et où ne figureront comme parties que les personnes présentes et consentantes \

6o9. — ' Mais quelles personnes doivent être considérées comme parties au contrat? Ce sont d'abord toutes les personnes dont le consentement serait nécessaire pour habiliter les futurs époux ; ainsi , ceux-ci étant mineurs, on doit con^dérer comme parties dont la présence est requise pour la validité des contre-lettres, toutes les personnes dopt l'assistance est requise aux termes de l'article 1396.

Les personnes qui stipulent ou promettent quelque chose en leur privé nom , sont essentiellement les parties que l'article 1 396 a en vue. Ainsi , tous ceux qui, parents ou étrangers à la famille, ont

* DuRAifTojr f n° 66. ^ Zacharia , supra.