II

M OU OOimAT M MARtAM.

dite des eontrè^lettrei , la prësettce et le eonftêtitement des père et mère qui n'ont rien promis dans le contrats

Il nous semble que c'est aller trop loin. Sans doute , les contrats de mariage et les contres-lettres qui les modifient ne sont plus sous le Gode civil des pactes de famille , où Tesprit de famille domine et où chaque parent à tout degré soit qualifie pour intervenir ; mais il est impossible de ne pas reconnaître que la question en ce qui concerne les père et mère est tout à fait en dehors de ces traditions féodales et aristocratiques; et qu'ils ont ^ par le sys^ tème même du droit actuel , un intérêt légal à être appelés aux conventions matrimoniales comme aux changements qui pourraient y être faits avant la célébration.

^ Cet intérêt légal , c'est dans la nécessité de leur consentement au mariage même qu'ils le puisent; c'est dans le droit qu'ils ont de connaître avant que de donner ce consentement , toutes les circonstances, morales , pécuniaires ou autres qui peuvent les décider à Taccorder ou à attendre ad contraire la notification Ôl actes respectueux.

Il est en particulier plus que probable que ce consentement de pères ou mères, trop pauvres pour doter eux-mêmes leur enfant, a dépendu des avantages que lui faisaient l'autre époux ou des titirs dans le

* TouLUEB, t. XII , !!*• 5! et suiv. - Battue , t. I*% n" AT. — BstJucKr va» Mimiass , 1. 1''\ p. iS. - Db Pi.amiaIi» CéHtt'e^ettres ^ g 57, éd. 1839, p. 2IÊ». -^ ZÀcHAniiE, t. HI, p. 599» note iS>

. CflAPmA IL SKOTION IIL 57

coûtrat primitif : permettre par des contre^ettres auxquelles ces parents ne seront point appelés ^ qui leur seront même soigneusement cachées 9 dé té* voquer ensuite ces avantages , c'est ëvidemitient tromper leur attente^ et changer les conditions d'un consentement qu'ils ne donnaient qu'à œ prix.. Comment dès lors contester \ intérêt légal et actuel qu'ils ont d'être appelés à ces contre^lettres , de les oontrôler , de maintenir leur droit ? Comment refuser de les considérer comme parties, bien qu'ils n'aient rien promis euxHnémes? Décider autrement^ c'est donner une Téritsdile prime à la fraude et à \% simulation.

Nous sommes pleinement sur ce point de l'avis de M. Duranton ^

Cet avis , à tort ou à droit , est d'ailleurs suivi dans la pratique : on sait qu'il est d'usage de référer dans le contrat de mariage des majeurs la présenee de leurs père , mère ou autres ascendants pour as*' fister et autoriser leurs enfants; d'où suit qu'on les appelle au même titre à participer aux contre-letti^es.

661. —'Nous n'avons jusqu'ici fait aucune dia^ tinction quant à l'espèce des contre4ettres ; maid nous avons eu principalement en vue celles qui changent et modifient quelque chose au précédent contrat. Doit-on décider de même pour les contrelettres additionnelles, c'est-ànlire pour les conventions stipulées dans le temps intermédiaire entre

* DuBAifTON, t. XIV, n<» 57.

68 1>U CONTRAT W MARUGË.

le contrat et la célébration, qui ajouieraœnt simplement aux termes du contrat , mais qui n'en akéreraient nullement les clauses ?

La question faisait doute sous Tancieune jurispmdence. Louët et son commentateur Brodeau, Ricard ( sur l'art. 258 , coût, de Paris ) , et Perrière étaient à Taffirihative *. Voici ce que dit Brodeau : (( A n'y a que les contre-lettres qui vont contre la substance et la teneur du contrat de mariage , et qui détruisent les clauses d'icelui ou y dérogent , qui sont défendues qumvdo nempe deterior sit coruUtio dotis per pactunty etc. . . . Autre chose est des contre^lettres qui sont outre fe contrat, qui y ajoutent quelque chose, l'exécutent , où expliquent ce qui est douteux ou obscur , et ne changent point la disposition ni la substance des conventions et conditions d'icelui , auquel cas elles sont valables-, etc. » Puis il cite un arrêt du 1 6 mars 1 61 8 du parlement de Paris. Ferrière en cite un aufredu 29 mars 1 607 dans le même sens.

Cependant d'autres auteurs , notamment Lamoignon dans son cinquième arrêté , et Potliier ^ , que les auteurs du Code ont si souvent mis à contribution , n'étaient point à cet avis. « La coutume comprend sous le ternie de contre-lettres (dit Pothier ), non-seulement les conventions qui dérogent et sont

' Ferrièke, sur l'art. 2S8, Coutume de Pans, t. Ill, p. 874, n° ÎÎ5. •^^ LovfiT et Brodsau, lettre C, sommaire 28, y^ Co^tf^eUettre en éontrat de ma/^age, éd. in-fol., 1712 , t. I*"^, p. 2B8. — DEspxi8SES,.éd. in-i, 1778, tit. Des donations, n*» 12, § 19, t. I", p, 430. — Roussir.îiÉ, Dot, t. 1", n*» 84.

* PoTHTKR, introd. à la Communauté , n"* 13 et 14.

CBAPITBK II. SECTION 111. 69

contraires à quelc|Meii*uues de celles portées au contrat de mariage 9 mais généi*alement toutes les nouvelles conventions ou donations qui ne sont pas portées au contrat.... On regarde comme contrelettres y non-seulement les conventions ou donations faites depuis le contrat de mariage dans le temps intermédiaire^ hors la présence des parties, mais même les donations faites peu de jours avatit le contrat par des personnes qui se proposaient de s'épouser, et qui voulaient le cacher à leurs familles. C'est ce qui a été décidé par un arrêt du parlement de Paris du 1 9 février 1 71 6 , qui a déclaré nulle une

donation faite entre des personne#la veille de leur contrat de mariage. L'arrêt est rapporté par Tauteùr du Traité des contrats de mariage. » — Ainsi , la jurisprudence avait changé sur ce point ; et il parait constant que, jusqu'en 1789, elle resta telle que Pothier l'expose, telle que l'arrêt de 1716 l'avait faite.

662. — De nos jours et sous le Code civil, M. Toullier a cherché à ranimer celte controverse , en professant de nouveau (c que les contre-lettres additionnelles n'étaient pas atteintes par les prescriptions des articles 1 396, 1 397 *. «'—'Mais ce n'est la qu'une ^subtilité ; car quel que soit le sens exclusif des clauses additionnelles que l'on pût donner dans l'ancien droit au mot contre-lettre ^ d*après l'ar-

* ToULLiKR, t. XII, fï" 58. — O'. DE Pl^smw , Cnnti^'lettres , % 56, éd. 1839, p. S2Î), et%% Hft, 01 . — BKLi.OTnRftMT\iiîBiîs, t. F" p. 49, oîi, et 03, note.

79 DD CONTftAT OK IIA1U9&.

ticle 258 de la coutume de Paris j oous avoua dans le €ode civil un texte beaucoup plus général : ce ne sont pas seulement les contre-lettres proprement dites qu'ils ont en vue , mais les contre^lettres ou changements {sivi. 1396), tout changement et contre^ lettre(jàA. 1 397 ). Or, évidemment, toute disposition additionnelle au contrat de mariage constitue un changement, puisqu'elle tend à modifier la position respective des futurs époux relativement a leurs biens, telle que le contrat primitif l'établissait; ainsi comme changement, sinon comme contrelettre , ces clauses additionnelles sont atteintes par la disposition de la loi. Et il faut le reconnaître : les motifs qui font requérir aux modifications du coo* trat la présence et le consentement simultané de toutes les personnes qui y étaient parties, subsistent dans toute leur force pour les conventions addi^ tionnelles comme pour les autres changements. Distinguer ainsi où le législateur n'a point distingué, ce serait donc se jeter dans un arbitraire que les plus simples notions du droit d'interprétation proscri* vent absolument. On n'interprète pas un texte clair. C'est aussi ce que reconnaissent la plupart des commentateurs du Code civil ^

683. — Voyons quelques applications : le cas le plus saillant de ces contre-lettres additionnelles, celui que M. Touiller avait principalement en vue, c'est

* I>Bi.ynrGoniiT , sur Tart. 1395. — Battur , t. X", n' 43. — DvmuiToir 9 1. XlVy u'** 59 et suiv. — ; Zaohabi^, t. IIl, p. 398, not« iS. -— Dalloz, Rec, alpk.y y^ Contrat de mariage, Disp. gén., n* 13.

CBAPmB IL SlCTIOlf UL H

le çwd^d^na^Hs que l'un dés époux feraitau profit de Tautre, entre le contrat et la célâ>ration ; suivafit M. TouUier ) ce& donations sont très-^valables encore qu'on n'y ùme pas intervenir les parties qui ont figuré au contrat. Suivant l'avis que nous avons adopté I et que nous croyons seul conforme «u teite et à l'esprit de l'article 4 396 , ces donations seront exactement soumises à toutes les conditions tëno* risées dans ledit article. C'est aussi ce qu'a jugé la cour de Cassation ^ ( 29 juin 1 84 3 ) en annulant un don mutuel fait entre époux , dans l'intervalle du contrat à la célébration ^ sur le motif que le consens tement des pei*sonnes qui avaient été parties au contrat n'y était pas intervenu , conformément aux prescriptions de l'article 1 396.

De même y si par contre-lettres passées sans les conditions de l'article 1 396 , un futur faisait remise totale ou partielle de la dot constituée par le contrat à sa future épouse , ou consentait que cette dot ne valût que pour une somme moindre que celle portée au contrat de mariage ; ou encore, si par une semblable contre-lettre le mari renonçait à des intérêts y arrérages ou revenus de la dot*... ; toutes ces stipulations seraient comme non avenues , et ni le mari, ni sa femme, ni leurs héritiers , ni les créanciers, ne pourraient en éprouver de préjudice*. . 11 en serait de même des ventes passées hors des

*%tssx, XIII, i,p. a7S.

• Voy. autorités dtéet par Tebsisb , De la dot, t. ï«, p. tt2 , 53 , notes 76 à 79. ,

termes de l'article 1 396, par l'un des époux au profit de Fautre, d'immeubles ou autres biens qui leur auraient été donnés ou qu'ils se seraient constitués par le contrat, dans Tintervalle du ccmtrat de mariage à la célébration \

664.*-*- Tout ce que nous venons de dire s applique non-seulement aux changements ou contre^ lettres additionnelles que feraient entre eux les futurs époux, mais aussi à celles qu'ils feraient avec Tune ou plusieurs des personnes qui auraient été parties au contrat de mariage; par exemple, aux donations que ces personnes voudraient faire à Fun des époux avant la célébration du mariage. M. Battur ' cite deux arrêts , Fun du 21 mai 1 759 , l'autre du 29 mars 1786, qui Favaient ainsi jugé sous Fancien droit. — Mais M. Duranton ^ fait observer , avec beaucoup de raison , que le principe n'est juste qu'autant qu^il s'agit de donations qui ne puissent avoir lieu gtde par contrat de mariage , celles dont s'occupent les articles 1082, 1084, 1086. Nul doute que ces donations ne restent assujetties aux règles des articles 1 396 , 1 397 , parce qu'elles sont vraiment des clauises du contrat de mariage. Quant aux autres libéralités que des tiers parties ou non au contrat primitif voudraient faire à l'un ou à l'autre des époux , ou reste évidemment sous le droit commun ; elles ne changent rien au contrat, elles n'ai-

• Cassation, 31 janvier 4837 (Sir.-D«v., XXXYII, i, p. 558). .» T..Ï",no48. , .

» T. XIV, n« 65. — Cf. t. ÏX, n^* 666 et suiv. .' ' - .i

GRAPITRB II» S6GTI0N III. i:i

tèrent en rien les conditions auxquelles il a été consenti; ce sont res inter alios acia : elles né sont donc soumises qu'aux règles ordinaires des dona-« lions , ces dispositions de nos articles sinr les contre-: lettres ne pouvant aucunement être érigées en in^ capacités de reeeifoir.

66â. -«-^ Nous sommes enfin portés à considérer comme contre-lettre adcUtiomieUe y et k .soumettre aux prescriptions de l'article 1 SQS, les actes qui ne sciaient o^ explicatif s ou interprétatifs de que^ qu'une des conventions portées au contrat de ma^ liage : car ^ du moment que ce ^contrat est assez ambigu pour que le sens de cwtaines de ses <3lauses doive être interprété ou limité par un nouvel acte^ ce n'est pas à quelques-unes des parties qu'il appartient de le fixer : tous ceux qui ont parlé au contrat primitif doivent y intervenir ^ ne fut-ce que pour constater que ce sens est bien celui qu'ils lui donnaient eux-mêmes^ -— Nous ne pouvons adopter Topinion contraire qui prévdiait dains l'ancien droits à cause de la précisicm de notre article 1 396 ^

666. — 11. Passons aux conditions requises, pour que les contre*lettres aient effet vis-à-vis des tiers ^ et puissent leur être opposées.

Pour empêcher que l'on puisse dissimuler aux tiers qui traiteraient avec les parties sur la foi de leur contrat, les changements qui y seraient faits,

' Fehbiàbe , J«p., p. 87h, n" 27. — Pothtrr , introd. à la Com^ munauté , %iZ.

* Cf. DnHAïfTOïf, t. XIV, n« 51.

74 DD GORTBAT DB MAlIAftl.

Tarticle 1 397 ( outre les formes requises par TaN dole 1 396 ) exige : 1 ^ que les contre*lettres soient rédigées à la suite de la minute du contrat de mariage ; T que ces contre-lettres soient toujours transcrites à la suite de toutes les copies, grosses ou expéditions de la minute du contrat de mariage que le notaire sera appelé à délivrer.

Toutefois, la loi garantit Tobservation de ces deux formalités par des sanctions trèsnlifférentes : l'omission de la première empêche tout reffel de la contre-lettre à F égard des tiers; tandis que Tomi»» sion de la seconde laisse tmit Teflèt à la contrelettre et n'entraîne de responsabilité qu'à l'égard du notaire qui l'a reçue. Voyons ces deux cas.

667. --« 1^ Si la contreJettre n'a pas été insérée par le notaire à la suite de la minute même , on a jugé qu'il y aurait injustice à donner force coiAra les tiers à des changements restés occultes et séparés de l'acte primitif; en conséquence, on déclare ces changements sans effets à leur égard. Ainsi , leur seule loi reste le texte du premier contrat. Sans doute, cela peut paraître sévère vis-à-vis des parties qui sont ainsi exposées à souffrir de la faute du notaire, mais c'est à elles-mêmes d^y veiller, et de' contrôler, à cet égard, les opérations de l'ofiBcier ministériel. Lex succurrit ^gUantibas non dormienlihus.

Cependant , quoique dans ce cas les changements au contrat perdent leur effet vis-à-vis des tiers, ils conservent toute leur force « entre les parties con-

cMȻtnM IL sicnoM m. 75

tractâmes, leurs hériiien et ayants cause, » si, du reste , ils oi^ été rédigés avec toutes les conditions voulues par Tartiole 4396.

C'est un point incontesté jusqu a ce jour.

668. *^2'' La position n'est plus la même h lor»* que les changements ayant été régulièrement insérés ' à la suite de la minute du contrat , le notaire a né«* gligé' de les recopier à la suite des copies ou expé* ditions qu'il délivre de cette minute » ; en sorte quf les tiers qui ne vont pas consulter la minute d*un contrat lorsqu'on leur en représente l'expédition , se trouvent dans la même ignorance, à l'égard des ebangemenls, ques'ilsn avaient pas été portés sur la minute même.

11 est évident cependant que, dans cette seconde hypothèse, il n'y a plus de négligence à imputer aux parties. Il n'y a que foute d'un seul , faute du notaire lui*même , dont le défaut de transcription de la contrç4ettre à la suite de la copie de l'acte est exclusivement le fait. Aussi, dans ce cas, la loi ne frappe pas les parties en étant à la contre-lettre ses effets vis-à^vis des tiers ; eUe ne frappe que le notaire , et laisse à l'acte toute sa force.

Mais la sanction contre le notaire est double : d'une part, « pleins dommages-intérêts ; » d'autre part, « peines proprementr dites , s'il y a lieu. »

Quant aux dommages-intérêts, ils comprendront l'entier dédommagement du tort causé aux tiers par 1* expédition d'une copie où les changements n'étaient pas relatés.

Quant aux- peines proprement dites , ce sont les peines disciplinaires de suspension , ou même de destitution, s'il y a lieu, établies par les lois du 2 ventôse an xi , et 2 nivôse an xii , sur le notariat ; le notaire les encourrait , lors même qu'il n'y aurait pas de délit qualifié d'escroquerie , de colluiûon frauduleuse ou autre, prévu par la loi pénale, mais seulement des preuves d'imprudence grave, de légèreté ou d'indélicatesse à lui reprocher \

L'ancienne jurisprudence était bien plus sévère : le notaire qui ne délivrait pas la contre-lettre au pied de l'expédition du contrat , comme celui qui ne la portait pas à la suite de la minute même de l'acte, encourait \sl peine du faux ^.

669. — Nous avons suivi, dans la distinction qui précède, entre les deux cas prévus par l'article 1397, l'opinion admise par tous les comm^itateurs du Code civil, sauf par M. Touiller.

Ce dernier auteur ', prenant le mot parties dans le sen§ des parties au contrat de l'article 1 396, et par opposition au mot tiers^ qui se trouve dans la fin de l'article 4397, se demande confment « les parties au contrat peuvent souffrir et se faire adjuger des dommages-intérétis , si dans l'intention du législateur, la contre-lettre non recopiée à la suite de l'expédition ne leur eût pas été oppo-

' De Piasmak, CorUre4ettres ^ % 70, p. 262.

* Ferrtèrr , Conférence sur la coutume de Paris , t. III , p. 869 , n*^ 8.

* T. XII, n» 68.