CHAPITRE II. SECTION lil

sable ? » Il y voit donc une preuve mamfiefite que le législateur a entendu traiter les tiers de la même manière dans les deux hypothèses que ]K*ëvoit Tarticle 1 307 ; ce qui aboutit à rendre la contrelettre sans effets à Tëgard des tiers « aussi bien lorsque ceux-ci sont abusés par le défaut de tran^ ^cription du changement à la ^lUte de la, minute , » que lorsqu'ils le sont cr par le défaut de copie à la suite (tune expédition; » d'ailleurs , dit-il , à leur ëgard, le préjudice est le même dans la seconde conune dans la première hypothèse.

Mais les autres auteurs^ font observer que dans l'article 1 397 le mot parties n'a point le sens que M. Toullier veut lui donner ; qu'ici ^ la phrase « a peine des dommagesrintéréts des parties >^ est une clause de pur style ^ souvent employée datis la loi ^ pour dire (< à peine de tout dédommagement vis-àvis des parties intéressées'* » Or ici , quettes sont ces parties iutére^ées-, sinojn toutes les personnes qui pourraieiit être lésées; par l'omission dont il s'agit ^ tous ceux qui (quelles que fiissent d' ailleurs leucs relations avec les parties au contrat) ont eu affaire direôtement avee le notaire, dans l'acte distinct de venir lui demander copie d'une pièce de ses minutes qui les intéressait ? Ce soBt donc des parties quant au notaire; mais ce sont de vrais tiers quant aux ëpoux^ à l'égard desquels^ (dès que la contre-lettre

• Dklvikuouhï , éd. iii-4 , 1849, t. 111 , p. :2Si^. — \)v. Plasaiak , % 69, éd. 1839 , p. 253 et suiv. — Duhajnto.n , t. XIY, n*^ 69. — Battub , 1. 1", n« S3. — Dali<oz, fup», it" 20..

78 DV QOlinAT Ol HAmAAK.

a ctë tratisGrite au pied de la midute du ooi^trat )^ tout ce qui se passe ensuite avec le notaire , quant aux expéditions de ce contrat, est res inter aUos aoîA. Ainsi ) les omissions ou irrégularités concernant ces expéditions^ ne peuvent être imputées à d'autres qu'au notaire; et la loi eût été injuste, illogique, si elle eût fait peser cette responsabilité su^les pattits au contrat. C'est cependant à quoi tend le systèfne de M. ToulKer.

Ajoutons que. ce système est d'ailleurs nettement proscrit par l'orateur du gouvernement, M. 81méon, qui a soin de ne parler que de la responsabilité du notaire, lorsqu'à propos des contre4ettres ou amendements , il dit qu'elles « doivent être insérées dans les expéditions qui en seront faites , sans pou* voir en être jamais séparées , à peine de dommages et intérêts et même de plus grande peine , contre les notaires qui les omettraient^, a

670* ^^ m. En résumé, les dispositions de la loi relatives aux changements ou contre^ettr^s en di* stinguent quatre espèces :

1 * Celles qui ne sont pas revêtues des formalités exigées par l'article 1 396r Elles sont nuUes à l'égard des parties y et a fortiori à l'égard des tiers.

2^ Celles qui sont revêtues des formalités exigées par Tartide 1 396 , mais qui n'ont pas été rédigées à la suite de la minute du contrat (contrairement à l'art. 1397, initia). Elles sont valables à l'égard des

* LocKv. , l^gisL civé, t. XIII, p. 493, n" 45, /iw»