‹ Traité du contrat de mariage, ou Du régime des biens entre épouxChapitre 27 sur 140 · CHAPITRE 11. SECTION UI · texte numérisé non relu

CHAPITRE 11. SECTION UI

paitieSy leurs héritiers et ayants cause ; mais elles n'ont aucun eflet à Tégard des tiers.

3"* Celles qui sont revêtues des formalités exigées par Farticle 1396, et qui, de plus, ont été rédigées à la suite de la minute du conti*at , mais qui n'ont pas été transcrites à la suite des expéditions de ce contrat que le notaire a délivrées aux tiers (contrairement à la disposition finale de Fart. 1397). Elles sont valables à T égard des parties; elles le sont aussi à regard des tiers qui ont reçu l'expédition tronquée ; mais ceux-ci ont un plein recours contre le notaire pour être dédommagés par lui de tout le tort que Terreur a pu leur causer.

4"* Enfin , les contre-lettres ou changements qui réunissent les conditions des articles 1 396 , 1 397, et qui étant valables vis-à-vis de tout le monde, parties et tiers, ont la même force que le contrat primitif qu'elles remplacent, modifient ou expliquent, suivant leur teneur.

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