DU DROIT FRANÇAIS

SOMMAIKE.

671. — Qu'en formulant les bases de certains régimes conventionnels y le lë|pslateur n'a point vonln y restremdre les conventions , mais seulement guider les stipulations des parties et en régler l'effet.

b72. — Les régîmes conventionnels prévus par les rédacteur:» du Code civil sont de trois espèces.

673. — Mais les parties peuvent modifier chaque régime en y ajou* tant des clauses appartenant à un autre régime.

674. — De plus elles peuvent subordonner chaque régime h des conditions suspensives ou résolutoires.